Forum procédures collectives
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Liquidation judiciaire Entreprise Individuelle
Bonjour, Je suis actuellement en liquidation judiciaire simplifiée pour une entreprise individuelle. Je ne m'y connais absolument pas en loi, je do...
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Heure supplémentaire
Bonjour, Je dois travailler 36 h semaine mais on obligé à faire cette heure supplémentaire sur deux en fin de mois sois 3h30 en plus sur deux jours...
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Refus d'échanger des tickets restaurant périmés, possible?
Mon employeur est une collectivité territoriale. La réponse du service paie est systématiquement, après la limite de validité, ils sont périmés. J'a...
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Droits du gérant/ liquidation judiciaire
Bonjour, Je travaille dans une entreprise qui vient d être placée en liquidation judiciaire. Ma question est: le gérant de cette société a t il le...
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Auto-entrepreneur en sous traitante question
Bonjour, j'espère poster le sujet au bon endroit sinon je m'en excuse. voila je suis auto entrepreneur et j'ai accepté un chantier électrique en so...
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Service du Mécénat et NBI
Bonjour, Je suis responsable d’un service Mécénat et partenariats dans une collectivité territoriale. Cette année, mon service a rapporté plus de 12...
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Bilan comptable après départ d'une SCM
Bonjour, Je suis médecin et j'ai quitté au 30 juin la SCM du cabinet que je partageais avec 2 autres médecins. Le comptable m'a transmis le décompte ...
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liquidation judiciaire de 25 ans
Bonjour, nous sommes sous le coup d'une saisie immobilière suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise de mon père. La liquidation judiciaire d...
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Réclamation aides Covid entreprise en liquidation judiciaire
Bonjour, J ai une SASU qui est actuellement en liquidation judiciaire depuis le 30 Août dernier. Le liquidateur s occupe de toutes les démarches et m...
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Ma mère m’a prit 4000€ sur mon compte épargne ( Belgique )
Bonjour, Je m’adresse à vous car je ne sais plus quoi faire. Août 2020, ma mère a commencé à se servir sur le compte épargne ouvert par ma grand...
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Résiliation ciel telecom pro
Bonjour, j'ai résilié mon contrat téléphonique chez ciel telecom par lettre avec AR et la demande à bien été prise en compte. Aujourd'hui ils me récla...
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Compromis de vente de commerces
Je voudrais sonder une collectivité en signant un compromis pour savoir s’il vont préempter ma vente
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Créance après liquidation judiciaire
Bonjour, J'ai le soucis suivant: Je sors d'une liquidation judiciaire simplifiée à titre personnel qui a été clôturée pour insuffisance d'actif...
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Citation a comparaître tribunal commerce
Bonjour, Mon conjoint a fermé sa société suite à une liquidation judiciaire actée en date du 1/06/2016. Nous avions des frais a rembourser auprè...
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Redus de prendre mutuelle d'un salarié
Bonjour, Ma nouvelle société a pris un contrat de mutuelle en Février dernier pour ses 2 employés. Un des 2 a souscris et l'autre pas, car il avai...
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Droit d'email non sollicité (parrainage/affiliation)
Bonjour, Je n'ai pas trouvé la catégorie exacte pour poster ce message. Je me demandais deux choses au niveau des droits pour les courriers éle...
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Clôture de la liquidation judiciaire et créanciers
Bonjour, Je sors d'une liquidation judiciaire simplifiée qui a été clôturé pour insuffisance d'actif. Je me demande maintenant si les créanciers sero...
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scp en liquidation, etendre la procédure pour l'ensemble des associés?
Bonjour, un membre de ma famille a une scp qui a été mise en liquidation judicaire par l'un de ces créanciers le menace de demander au tribunal judici...
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Entreprise dont mes parents me donnent leur part
Bonjour, Mes parents m'ont passé leur part et le bail commercial d'une EURL. Je suis seul gérant et associé. Mais ces derniers veulent un prêt de nom...
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Salaire intérimaire
Voilà j ai travaillé 2 jour en intérim dans une clinique en collective je devait en faire 3 à la base mes je lui convenais pas bref au bout de la deux...
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redressement judiciaire
Bonjour, Nous avons un appartement dans une copropriété neuve (3 ans) sauf que les volets (91)doivent être changés suite à de gros problèmes .Le const...
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Covid
Bonjour, Je travaille dans une cafétéria d’un grand commerce , j’aimerais poser deux questions en lien avec le Covid . Déjà mon patron me demande d...
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Changement de statut co-gerant
Il Bonjour, co-gérant d’une sarl je souhaiterais quitter le navire mais peut être devenir actionnaire de celle-ci. Je voudrais savoir si en étant ac...
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Station essence
Bonjour, Pouvez vous me dire si une station service peut être construite à 50m d'une maison de retraite. Merci pour vos réponses.
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Partage de terrasses restaurant
Bonjour, J'ai une nouvelle commercante qui s'installe à coté de mon commerce. Le partage de nos 2 terrasses a été acté en mairie. Qu'es ce que cela ...
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Demande d'urbanisme
Bonjour, J'habite depuis 1982 un lotissement de 12 maisons Le lotissement est passé communal en 1984. Sur ce lotissement un espace vert de 1025 m...
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procédure contre Linkeo Locam
Bonjour, Est ce que quelqu un est en procédure contre Linkeo Locam?
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Panier repas cdi
Bonjour je suis salariés depuis 18 ans dans une entreprise de métallurgie de 300 salariés je suis plombier et je ne rentre ni chez moi le midi car j a...
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modification statut entre 2 AG
Bonjour, Je suis nouvellement élue présidente d'une association de Pétanque et je voulais modifier le règlement intérieur pour l'entrainement sur le...
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Liquidation judiciaire snc
Bonjour mon entreprise est en liquidation ne pouvant pas régler les dettes on me conseille de me mettre en liquidation personnelle peuvent-ils saisir ...
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Depot de bilan et cancer
Bonjour, Cela fait 2 ans que je ne peux plus travailler atteinte depuis cette date d un cancer dernier stade, j ai passé ces 2 ans avec des soins...
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dissolution SCM
Bonjour, Si l'un des anciens associés souhaite reprendre un personnel sur deux, est ce possible ou est-il obligé de reprendre l'ensemble du personne...
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SCI radiée : les gérants m'embobinent
Bonjour, La SCI dans laquelle j'étais associé a été radiée du RCS, mais je ne sais pas quand. Les gérants m'embrouillent, prétendent qu'il y a une ...
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Liquidation judiciaire SCI et liquidation judiciaire professionnel
Bonjour voici mon cas. Je suis le gérant d’une SCI et par ailleurs infirmier libéral. J’ai eu de graves soucis de santé fin 2019 qui a engendré une m...
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Démission représentant parents d'élèves
Bonjour, j'ai un souci que je ne saurai résoudre seule et j'ai besoin d'aide. Je m'explique. Je fais partie de 8representants de parents d'élèves au ...
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Paiement indemnités si défaut de paiement société et congé de reclassement
Bonjour, Mon entreprise a mis en place un PSE avec possibilité d'intégrer un congé de reclassement de 14 mois. J'hésite à intégrer ce dispositif, c...
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Imitation signature
Bonjour, J ai remarqué, dans mon espace personnel de mon compte entreprise que mon entretien professionnel a été signé à ma place par ma responsabl...
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Travail à temps partiel et réunion de travail obligatoire Durant un autre travai
Bonjour, Je travaille à temps partiel dans un collège (24 h), et les autres heures sont complétés par un dans les écoles de musique. Mon employeur ...
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saisie maison principale après LJ
Bonjour, Mon conjoint (non marié) a fait une liquidation judiciaire en 2013 Aujourd'hui après 7 ans de combats des frais d'avocats honéreux , un hu...
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Elagage d un grand marronier
Bonjour, Suite à un orage, je viens de faire une declaration de sinistre à mon assurance car une branche d un grand marronnier a endommage la toit...
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Redressement judiciaire et compte
Bonjour, Pour la première fois sur un forum, je vais tenter de vous expliquer la situation, Nous sommes en redressement judiciaire depuis le 24 mar...
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Emolument et frais du liquidateur
Bonjour, Ma société à été liquidée il y à quelques années, suite à ma demande et je n'ai pas eut d'interdiction de gestion. J'ai payé beaucoup d'arg...
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liquidation judiciaire et urssaf
bonjour dans.le cadre de ma liquidation d'entreprise le mandataire veut récupérer un credit de 6000 € sur mes cotisations personnelles urssaf ex rsi...
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Liquidation à l'amiable avec credit restant.
Bonjour, Il y a quelques temps, j'ai liquidé une EURL à l'amiable étant gérant sans salaire. Étant honnête et voulant continuer à payer mon cré...
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Exécution d’une créance
Bonjour, Voilà mon problème : Nous avons été condamnés par le tribunal de commerce à payer un fournisseur. Nous avons fait un recours devant...
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Nettoyage des chambres d ´appart-hotel
Bonjour, J’aimerais savoir quel est le nombre légal de chambre qu une femme de ménage peut faire par jour dans un apparut-hôtel régi par la conventi...
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Co gerant et location
Bonjour, Nous avons acheté une fermette en sci en septembre 2017. Mon ami, donc nous n'avons aucun lien de parenté est majoritaire des parts et me ...
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Salariée qui refuse de donner son RIB à l’employeur?
Bonjour, Une Salariée qui refuse de donner son RIB à l’employeur? Elles est à temps partiel ,en CESU à 200 euros par mois. Le mois dernier elle ...
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plus de marché par arrêté préfectoral
Bonjour nous sommes groupes de personne qui travaillons sur un marché près de la plage depuis 1996 existe ce marché il y a énormément de faille qui vi...
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Pérennité SCM
Bonjour, Nous sommes deux associés d'une SCM profession médicale. Si l'un des deux associés quitte la SCM, celle peut-elle perdurer pendant quelque...
La législation juridique et financière évolue en permanence...