Créance après liquidation judiciaire
alchimist1510
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 26 novembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2021
-
Modifié le 7 déc. 2021 à 14:53
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 10 déc. 2021 à 01:14
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 10 déc. 2021 à 01:14
A voir également:
- Je dois de l'argent a une societe en liquidation judiciaire
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Décharge d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Sociétè - Guide
- Comment envoyer de l'argent liquide à quelqu'un - Guide
- Sms pour réclamer son argent - Forum Consommation
1 réponse
jarjabings
Messages postés
977
Date d'inscription
dimanche 15 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2022
197
7 déc. 2021 à 20:22
7 déc. 2021 à 20:22
Bonjour
Après le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers ne recouvrent pas, en principe, de droit de poursuites contre le débiteur, sauf cas exceptionnels (article L643-11 du code de commerce)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035949929/
A moins que le tribunal vous est condamné dans un cas exceptionnel, toutes vos dettes sont éteintes.
Donc vous faîtes un courrier recommandé sur le fondement de l'article L643-11 du Code du Commerce et l'affaire s'arrêtera là !
Après le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers ne recouvrent pas, en principe, de droit de poursuites contre le débiteur, sauf cas exceptionnels (article L643-11 du code de commerce)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035949929/
A moins que le tribunal vous est condamné dans un cas exceptionnel, toutes vos dettes sont éteintes.
Donc vous faîtes un courrier recommandé sur le fondement de l'article L643-11 du Code du Commerce et l'affaire s'arrêtera là !
10 déc. 2021 à 00:13
10 déc. 2021 à 01:14