Créance après liquidation judiciaire
alchimist1510
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jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai le soucis suivant:
Je sors d'une liquidation judiciaire simplifiée à titre personnel qui a été clôturée pour insuffisance d'actif.
La CIPAV, étant un des créanciers, avait déclaré des créances pour les années 2018-2020 d'un montant total de 9500 euros y compris une dette provisoire de 3100 euros pour l'année 2020. La dette était provisoire car au moment de la déclaration des créances auprès du mandataire au mois de février 2021 mon chiffre d'affaire n'était pas encore connu aux organismes sociaux.
Ce qui était le cas environ 2 mois plus tard quand j'ai reçu une lettre de la CIPAV m'informant que la dette pour 2020 était ajusté à 2150 euros et que je devrais la payer.
Après des échecs au téléphone, je les ai contacté par courrier indiquant qu'il faudrait corriger la dette auprès du mandataire et que moi étant dans une procédure ne pourrait rien régler. Ils n'ont jamais répondu...
Finalement, la liquidation a été clôturé la semaine dernière. Quelques jours plus tard j'ai reçu une mise en demeure de la CIPAV pour la dette en question.
Comment dois je réagir maintenant? Est-ce que je dois payer la dette? Est-ce qu'une dette d'abord déclarée provisoirement et puis ajustée compte comme une dette antérieur?
Merci de votre aide!
J'ai le soucis suivant:
Je sors d'une liquidation judiciaire simplifiée à titre personnel qui a été clôturée pour insuffisance d'actif.
La CIPAV, étant un des créanciers, avait déclaré des créances pour les années 2018-2020 d'un montant total de 9500 euros y compris une dette provisoire de 3100 euros pour l'année 2020. La dette était provisoire car au moment de la déclaration des créances auprès du mandataire au mois de février 2021 mon chiffre d'affaire n'était pas encore connu aux organismes sociaux.
Ce qui était le cas environ 2 mois plus tard quand j'ai reçu une lettre de la CIPAV m'informant que la dette pour 2020 était ajusté à 2150 euros et que je devrais la payer.
Après des échecs au téléphone, je les ai contacté par courrier indiquant qu'il faudrait corriger la dette auprès du mandataire et que moi étant dans une procédure ne pourrait rien régler. Ils n'ont jamais répondu...
Finalement, la liquidation a été clôturé la semaine dernière. Quelques jours plus tard j'ai reçu une mise en demeure de la CIPAV pour la dette en question.
Comment dois je réagir maintenant? Est-ce que je dois payer la dette? Est-ce qu'une dette d'abord déclarée provisoirement et puis ajustée compte comme une dette antérieur?
Merci de votre aide!
A voir également:
- Je dois de l'argent a une societe en liquidation judiciaire
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Décharge d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Sociétè - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Comment envoyer de l'argent liquide à quelqu'un tabac - Guide
1 réponse
Bonjour
Après le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers ne recouvrent pas, en principe, de droit de poursuites contre le débiteur, sauf cas exceptionnels (article L643-11 du code de commerce)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035949929/
A moins que le tribunal vous est condamné dans un cas exceptionnel, toutes vos dettes sont éteintes.
Donc vous faîtes un courrier recommandé sur le fondement de l'article L643-11 du Code du Commerce et l'affaire s'arrêtera là !
Après le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers ne recouvrent pas, en principe, de droit de poursuites contre le débiteur, sauf cas exceptionnels (article L643-11 du code de commerce)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035949929/
A moins que le tribunal vous est condamné dans un cas exceptionnel, toutes vos dettes sont éteintes.
Donc vous faîtes un courrier recommandé sur le fondement de l'article L643-11 du Code du Commerce et l'affaire s'arrêtera là !
alchimist1510
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Merci pour votre réponse. Donc, aussi les créances qui sont déclarées provisoirement et dont les montants exacts se clarifient seulement au cours de la procédure sont éteintes?
jarjabings
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alchimist1510
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La législation juridique et financière évolue en permanence...