Depot de bilan et cancer
Beli
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8 déc. 2020 à 09:28
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 8 déc. 2020 à 15:53
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 8 déc. 2020 à 15:53
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2 réponses
Ulysse5818
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8 déc. 2020 à 10:47
8 déc. 2020 à 10:47
Bonjour,
Nom propre, société ?
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Ulysse5818
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8 déc. 2020 à 15:53
8 déc. 2020 à 15:53
Le fait de ne pas avoir deposer les bilans en temps et en heure ne constituent pas une faute de gestion?
A moins que ces dettes soient ENORMES, le tribunal ne retient pas la faute grave de gestion.
Les dettes sociales tombent dans les créances prioritaires, mais si votre EURL n'a pas d'actif...
Par contre si vous êtes caution solidaire, vous serez poursuivi par les organismes à qui vous devez de l'argent.
A moins que ces dettes soient ENORMES, le tribunal ne retient pas la faute grave de gestion.
Les dettes sociales tombent dans les créances prioritaires, mais si votre EURL n'a pas d'actif...
Par contre si vous êtes caution solidaire, vous serez poursuivi par les organismes à qui vous devez de l'argent.
8 déc. 2020 à 10:53
8 déc. 2020 à 11:32
Vous êtes donc en cessation de paiements et vous avez obligation de déposer le bilan, voyez avec un comptable.
8 déc. 2020 à 15:19
Qu est ce que cela engendre aux niveaux de mes dettes sociales,rsi...
Le fait de ne pas avoir deposer les bilans en temps et en heure ne constituent pas une faute de gestion?