Co gerant et location
Bonjour,
Nous avons acheté une fermette en sci en septembre 2017.
Mon ami, donc nous n'avons aucun lien de parenté est majoritaire des parts et me loue la fermette, qui est ma résidence PRINCIPALE.
Pendant mon hospitalisation, il s'est introduit dans ma location sans me prévenir.
Était-il dans son droit.
Merci de votre réponse.
Nous avons acheté une fermette en sci en septembre 2017.
Mon ami, donc nous n'avons aucun lien de parenté est majoritaire des parts et me loue la fermette, qui est ma résidence PRINCIPALE.
Pendant mon hospitalisation, il s'est introduit dans ma location sans me prévenir.
Était-il dans son droit.
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_lael_
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dimanche 2 février 2020
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31 mai 2020 à 17:23
31 mai 2020 à 17:23
A partir du moment où un local est loué, le propriétaire a interdiction, sauf accord du locataire, de pénétrer dans le local.
Dans le cas contraire il s'agit d'une violation de domicile et c'est puni pénalement.
Le fait de posséder un double des clefs ne donne pas non plus le droit d'entrer.
Il faut un accord explicite du locataire.
Dans le cas contraire il s'agit d'une violation de domicile et c'est puni pénalement.
Le fait de posséder un double des clefs ne donne pas non plus le droit d'entrer.
Il faut un accord explicite du locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2020 à 10:56
Cordialement.
Nathalie Canivez