Dettes professionnelles

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4 mars 2020
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 gitane2229 -
Bonjour,

j'ai une question pour mon dépôt de bilan suite à une cessation de paiement. Travaillant en nom propre mes dettes professionnelles et personnelles sont mêlées et je voudrais bien savoir si je dois simplement ajouter mon passif personnel à mon passif professionnel sur la déclaration demandée. Ou comment ça marche?

3 réponses

Bonjour.

Dépôt de bilan (entreprise) va de paire avec dettes professionnelles.
Même en entreprise en nom propre, il y a dissociation entre les comptes de l'entreprise et les comptes de la vie privée.

Cdt
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4 mars 2020

Merci pour la réponse!

Néanmoins, il me reste encore une question. Si j'ai bien compris pas seulement mes biens pros et perso sont mêlées mais aussi mes dettes pros et perso vu que mon entreprise est en nom propre (entreprise individuelle).

Vu que mes dettes perso constituent 70% de mon endettement global je voudrais savoir ou et comment je dois les déclarer dans le dossier du dépôt de bilan/demande du redressement? Ce sont ces dettes là qui posent le plus grand problème.

Merci
Les particuliers qui n'arrivent pas à faire face aux paiements de leurs dettes (privées) peuvent faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Cdt
annemarie1000
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4 mars 2020
> gitane2229
Je suis entrepreneur individuel avec dettes perso et pro donc je ne comprends pas pourquoi vous me parlez du dossier de surendettement pour les particuliers là...!?
> annemarie1000
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4 mars 2020

Tout simplement parce que l'on est surendetté en tant que particulier ou privé, parfois le seul moyen de s'en sortir est de soumettre un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Alors que dans une entreprise où l'accumulation des dettes professionnelles est telle que l'entrepreneur n'y arrive plus, il y a obligation de faire un dépôt de bilan auprès du tribunal.
annemarie1000
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4 mars 2020
> gitane2229
Mais un entrepreneur individuel ne peut pas profiter de le procédure du surendettement pour les particuliers. C'est ce qu'on m'avait dit...
> annemarie1000
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4 mars 2020

Je ne puis que vous répéter
1/ Pour les professionnels, il y a la procédure de dépôt de bilan (dettes d'entreprise)
2/ Pour les particuliers, il y a le dossier de surendettement (dettes privées)

Après, si ce "on" dit le contraire, à vous de voir.
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4 mars 2020

Je suis entrepreneur individuel, donc je ne comprends pas pourquoi vous me parlez du dossier de surendettement pour les particuliers là...!?
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