Demande d'urbanisme
NINIINGO
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Modifié le 14 avril 2021 à 13:44
BmV Messages postés 91975 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 14 avril 2021 à 15:35
BmV Messages postés 91975 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 14 avril 2021 à 15:35
Bonjour,
J'habite depuis 1982 un lotissement de 12 maisons
Le lotissement est passé communal en 1984.
Sur ce lotissement un espace vert de 1025 m2 dont la commune veut passer constructible.
Nous habitant du lotissement ne sommes pas d'accord. Pouvez vous nous dire si nous avons des droits à refuser cette construction en perdant notre espace vert.
Merci pour votre réponse.
J'habite depuis 1982 un lotissement de 12 maisons
Le lotissement est passé communal en 1984.
Sur ce lotissement un espace vert de 1025 m2 dont la commune veut passer constructible.
Nous habitant du lotissement ne sommes pas d'accord. Pouvez vous nous dire si nous avons des droits à refuser cette construction en perdant notre espace vert.
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
BmV
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14 avril 2021 à 15:35
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" Le lotissement est passé communal en 1984. " : c'est à dire ?
Que s'est-il exactement passé en 1984 ?
" un espace vert de 1025 m² ": qui appartient à qui aujourd'hui ?
" des droits à refuser cette construction en perdant notre espace vert. " : y a-t-il un PLU sur la commune ?
Que dit-il à propos de la zone où est situé votre maison ?
Que s'est-il exactement passé en 1984 ?
" un espace vert de 1025 m² ": qui appartient à qui aujourd'hui ?
" des droits à refuser cette construction en perdant notre espace vert. " : y a-t-il un PLU sur la commune ?
Que dit-il à propos de la zone où est situé votre maison ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...