Liquidation judiciaire Entreprise Individuelle
Clemljk Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2023 - 11 févr. 2023 à 16:46
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2 réponses
11 févr. 2023 à 16:20
Quel était votre activité ?
parce qu'en principe si votre activité nécessitait des déplacements réguliers, votre véhicule utilisé pour ses déplacements, est nécessairement dans le patrimoine professionnel.
Exemple, un coiffeur qui travaillait exclusivement dans son salon, il sera simple de considéré qu'il n'avait pas de véhicule. Un coiffeur qui faisait des prestations à domicile avait forcément un véhicule affecté à l'exercice de son activité.
En cas de contestation, il faut saisir le juge qui tranchera.
11 févr. 2023 à 16:46
Bonjour, merci de votre réponse, l'ambiguïté ce situe donc à ce niveau là.
Mon activité était dans le commerce, je me servais de mon véhicule pour aller chercher des colis pour la boutique.
Cela justifie t'il la saisie de mon véhicule ?
Merci beaucoup de votre réponse en tout cas