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Liquidation judiciaire Entreprise Individuelle

Clemljk Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2023 - 10 févr. 2023 à 22:37
Clemljk Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2023 - 11 févr. 2023 à 16:46

Bonjour, 

Je suis actuellement en liquidation judiciaire simplifiée pour une entreprise individuelle.

Je ne m'y connais absolument pas en loi, je dois à peu près 11000 euros de crédit professionnel (pas d'impayé pour le crédit) et à peu près 1000 euros de TVA. Je suis en cessation de paiement auprès d'un fournisseur à hauteur de 700 euros.

Le mandataire veut saisir mon véhicule personnel (je n'en ai qu'un) ainsi que le matériel professionnel pour rembourser mes dettes.

Je suis censé commencer un emploi en Avril qui se situe à plusieurs dizaines de km de mon appartement.

Je suis assez paniqué à l'idée qu'ils me saisissent mon véhicule, elle est effectivement encore bien côté à l'argus (12000 euros) mais elle est saine et je l'avais acheté avec la participation de ma mère il y a 2 ans pour la garder longtemps.

Je n'ai évidemment pas d'argent de côté, je ne me paye plus depuis plus d'un an d'ou ma décision d'aller voir le tribunal de commerce.

Hors en cherchant, j'ai pu lire que depuis février 2022 les biens personnels ne sont plus mélangés avec les bien professionnels en EI. 

Le mandataire judiciaire a t'il le droit de me saisir mon véhicule malgré tout? Ai je un recours?

Tout s'enchaîne très vite et j'ai l'impression qu'ils se servent de mon manque de connaissance et de vouloir accélérer les choses pour me bloquer. 

Merci à celles et ceux qui auront prit la peine de me lire.

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 561
11 févr. 2023 à 16:20

Quel était votre activité ?

parce qu'en principe si votre activité nécessitait des déplacements réguliers, votre véhicule utilisé pour ses déplacements, est nécessairement dans le patrimoine professionnel.

Exemple, un coiffeur qui travaillait exclusivement dans son salon, il sera simple de considéré qu'il n'avait pas de véhicule. Un coiffeur qui faisait des prestations à domicile avait forcément un véhicule affecté à l'exercice de son activité.

En cas de contestation, il faut saisir le juge qui tranchera.
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Réponse 2 / 2
Clemljk Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2023
11 févr. 2023 à 16:46

Bonjour, merci de votre réponse, l'ambiguïté ce situe donc à ce niveau là.

Mon activité était dans le commerce, je me servais de mon véhicule pour aller chercher des colis pour la boutique. 

Cela justifie t'il la saisie de mon véhicule ? 

Merci beaucoup de votre réponse en tout cas
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