Clôture de la liquidation judiciaire et créanciers
alchimist1510
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 26 novembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2021
-
26 nov. 2021 à 02:26
Gayomi Messages postés 18869 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 26 nov. 2021 à 09:04
Gayomi Messages postés 18869 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 26 nov. 2021 à 09:04
A voir également:
- Clôture de la liquidation judiciaire et créanciers
- Liquidation judiciaire salarié cdi - Guide
- Forum liquidation judiciaire ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Refus mairie clôture - Forum Immobilier
- Cloture arraché par le vent assurance - Guide
2 réponses
jarjabings
Messages postés
977
Date d'inscription
dimanche 15 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2022
197
26 nov. 2021 à 03:13
26 nov. 2021 à 03:13
Bonjour
Lorsque les créanciers ont déclaré leurs créances à la procédure, le liquidateur doit les vérifier avec la participation du débiteur. Dans le cadre de la procédure simplifiée, les créances sont en principe dispensées de vérification : seules certaines créances privilégiées sont susceptibles d’être vérifiées.
À l’issue de cette procédure de vérification des créances et de cession des biens, le liquidateur présente un projet de répartition entre les créanciers.
Les créanciers peuvent former des réclamations auprès du juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la publication du projet.
Le liquidateur procède ensuite à la répartition effective conformément à son projet ou à la décision rendue par le tribunal suite aux éventuelles réclamations.
Ma propriétaire m'a déjà demandé un justificatif. Comment je peux en avoir?
Vous avez obligatoirement obtenu un jugement de clôture, vous avez juste à lui en faire une copie !
Lorsque les créanciers ont déclaré leurs créances à la procédure, le liquidateur doit les vérifier avec la participation du débiteur. Dans le cadre de la procédure simplifiée, les créances sont en principe dispensées de vérification : seules certaines créances privilégiées sont susceptibles d’être vérifiées.
À l’issue de cette procédure de vérification des créances et de cession des biens, le liquidateur présente un projet de répartition entre les créanciers.
Les créanciers peuvent former des réclamations auprès du juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la publication du projet.
Le liquidateur procède ensuite à la répartition effective conformément à son projet ou à la décision rendue par le tribunal suite aux éventuelles réclamations.
Ma propriétaire m'a déjà demandé un justificatif. Comment je peux en avoir?
Vous avez obligatoirement obtenu un jugement de clôture, vous avez juste à lui en faire une copie !
Gayomi
Messages postés
18869
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2024
10 202
26 nov. 2021 à 09:04
26 nov. 2021 à 09:04
Je sors d'une liquidation judiciaire simplifiée qui a été clôturé pour insuffisance d'actif. Je me demande maintenant si les créanciers seront informés que les dettes sont éteintes.
Tous les créanciers ayant déclaré régulièrement leurs créances reçoivent la copie du jugement de CPIA. Ils peuvent également s'informer régulièrement de l'état de la procédure.
Ma propriétaire m'a déjà demandé un justificatif. Comment je peux en avoir?
Puisque vous dites qu'une CPIA est intervenue, c'est que vous en avez été informé et que vous devez avoir le justificatif. Vous devez en remettre une copie aux créanciers qui vous le demandent.
Attention, seules les dettes antérieures à la liquidation et déclarées sont concernées par la CPIA.
Comment les autres créanciers en sont informés?
. Par la réception du jugement de CPIA
. Par vous qui pouvez le leur fournir
. Par leurs propres moyens
Tous les créanciers ayant déclaré régulièrement leurs créances reçoivent la copie du jugement de CPIA. Ils peuvent également s'informer régulièrement de l'état de la procédure.
Ma propriétaire m'a déjà demandé un justificatif. Comment je peux en avoir?
Puisque vous dites qu'une CPIA est intervenue, c'est que vous en avez été informé et que vous devez avoir le justificatif. Vous devez en remettre une copie aux créanciers qui vous le demandent.
Attention, seules les dettes antérieures à la liquidation et déclarées sont concernées par la CPIA.
Comment les autres créanciers en sont informés?
. Par la réception du jugement de CPIA
. Par vous qui pouvez le leur fournir
. Par leurs propres moyens
La législation juridique et financière évolue en permanence...