Ancien salarié et redressement judiciaire

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 gitane2229 -
Bonjour ,
Une societe à été condamnée à 5000 euros de dommages et intérêts en 2017 par le conseil des Prud'hommes - Elle n'a pas payée .
Elle a été mise en redressement judiciaire par jugement du 16 janvier 2020.
L' AGS peut t -elle payer si l'entreprise ne le peut pas ?

2 réponses

Bonjour.

Les dommages et intérêts ne sont pas assimilables à des salaires.

Cdt
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10 février 2020

Merci .
Même si dans le jugement en plus des dommages et intérêts il y un rappel de salaire ?
Bonjour.

Normalement tout ce qui a caractère de salaire peut être pris à charge par l'AGS.

Lorsqu'une entreprise est en règlement judiciaire, il y a publication dans la presse. Les créanciers disposent d'un délai fixé par la loi pour se manifester.
Prendre rendez-vous auprès du mandataire judiciaire en charge du dossier, lui laisser une photocopie du jugement des prud'hommes.
Et vous faire expliquer ce qu'il en sera pour vous (autant pour les dommages et intérêts que pour le salaire) sur :
- l'ancienneté de votre créance,
- le rang ou classement de vos 2 créances (très important).

Cdt
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