Partage de terrasses restaurant

Sofia16.03 Messages postés 3 Statut Membre -  
BmV Messages postés 43640 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai une nouvelle commercante qui s'installe à coté de mon commerce. Le partage de nos 2 terrasses a été acté en mairie. Qu'es ce que cela veut dire exactement?
Merci j'espère avoir été clair

1 réponse

  1. BmV Messages postés 43640 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 599
     
    ¿

    Ça veut dire tout simplement que le trottoir ne vous appartient pas et que c'est le maire qui prend un arrêté vous autorisant, à titre exceptionnel, d'utiliser le domaine public pour vos activités professionnelles, moyennant, en principe, le versement d'une redevance.
    Relisez l'arrêté qui vous a été transmis en détail, tout cela doit y figurer.

    Si une autre personne fait une demande similaire, le maire ne peut la refuser, dans les mêmes conditions, sauf à être poursuivi par ladite personne pour favoritisme et/ou pour rupture d’égalité des administrés devant le règlement.

    Donc le maire autorise l'utilisation du domaine public à chacun des commerces, sans doute devant les façades respectives ; c'est lui qui décide de l'usage qui est fait du domaine public communal.

    Si vous avez des griefs à opposer à cela, demandez RdV en mairie au service concerné.

     
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