Partage de terrasses restaurant
Sofia16.03
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BmV Messages postés 98568 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai une nouvelle commercante qui s'installe à coté de mon commerce. Le partage de nos 2 terrasses a été acté en mairie. Qu'es ce que cela veut dire exactement?
Merci j'espère avoir été clair
J'ai une nouvelle commercante qui s'installe à coté de mon commerce. Le partage de nos 2 terrasses a été acté en mairie. Qu'es ce que cela veut dire exactement?
Merci j'espère avoir été clair
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1 réponse
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Ça veut dire tout simplement que le trottoir ne vous appartient pas et que c'est le maire qui prend un arrêté vous autorisant, à titre exceptionnel, d'utiliser le domaine public pour vos activités professionnelles, moyennant, en principe, le versement d'une redevance.
Relisez l'arrêté qui vous a été transmis en détail, tout cela doit y figurer.
Si une autre personne fait une demande similaire, le maire ne peut la refuser, dans les mêmes conditions, sauf à être poursuivi par ladite personne pour favoritisme et/ou pour rupture d’égalité des administrés devant le règlement.
Donc le maire autorise l'utilisation du domaine public à chacun des commerces, sans doute devant les façades respectives ; c'est lui qui décide de l'usage qui est fait du domaine public communal.
Si vous avez des griefs à opposer à cela, demandez RdV en mairie au service concerné.
Ça veut dire tout simplement que le trottoir ne vous appartient pas et que c'est le maire qui prend un arrêté vous autorisant, à titre exceptionnel, d'utiliser le domaine public pour vos activités professionnelles, moyennant, en principe, le versement d'une redevance.
Relisez l'arrêté qui vous a été transmis en détail, tout cela doit y figurer.
Si une autre personne fait une demande similaire, le maire ne peut la refuser, dans les mêmes conditions, sauf à être poursuivi par ladite personne pour favoritisme et/ou pour rupture d’égalité des administrés devant le règlement.
Donc le maire autorise l'utilisation du domaine public à chacun des commerces, sans doute devant les façades respectives ; c'est lui qui décide de l'usage qui est fait du domaine public communal.
Si vous avez des griefs à opposer à cela, demandez RdV en mairie au service concerné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...