Caution physique sur dettes

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour à tous,

Je souhaiterais avoir votre avis objectif sur le contexte de mon affaire :

1- Je suis un particulier et j'ai signé début juillet un contrat de dépôt vente pour un véhicule avec un professionnel.
2- Le véhicule est déclaré vendu mi-juillet pour 13K€.
3- Le professionnel m'a demandé une facilité de trésorerie afin de me régler la vente le 01/10/20 (spécifié sur le certification de cession). Du fait qu'il me rendait service en vendant le véhicule à l'export et donc me dédouanait de certaines responsabilités (kilométrage falsifié par les précédents propriétaires), j'ai accepté cette proposition. Je précise que le point de la non conformité du véhicule n'est mentionné nul part dans nos échanges écrits.
3- Début octobre je ne vois bien sur rien venir. S'en suis des échanges tracés par SMS pendant tout le mois d'octobre et novembre démontrant clairement que le professionnel cherche à gagner du temps par une multitude de subterfuges.
4- Fin octobre, étant sous pression il me propose pour me rassurer de prendre en caution la carte grise d'un de ses véhicules. Ainsi il ne pourrait réaliser la vente sans que je la lui rende et me transférer directement le paiement. Sauf que j'ai constaté par la suite qu'il s'en servait pour ses besoins personnels et qu'il n'est donc peut être pas si pressé de la vendre...

Personnellement j'estime que la dette est due depuis le 01/10/2019 et que la "caution" n'est qu'une sécurité qui ne le dédouane pas des délais qui courent.

Je lui ai adressé mi-janvier une longue lettre de mise en demeure argumentée et annexée de mes preuves écrites qu'il n'a pas été chercher à La Poste. Je souhaite donc lancer une procédure d'injonction de payer auprès du TGI de Créteil.

1- Pensez-vous que le fait qu'il ait proposer cette "caution" soit un frein à une décision du juge en ma faveur ?
2- De plus, le fait qu'il n'ait pas été chercher la mise en demeure à La Poste constitue t-il un obstacle à la procédure ?
3- J'ouvre la procédure au TGI mais quand j'explique mon choix au tribunal de commerce ils me disent qu'ils peuvent également traiter cette procédure. En tant que particulier face à un professionnel, ai-je plus intérêt à aller devant le TGI ou devant le TC ?

D'avance merci pour vos avis.

François

1 réponse


Bonjour,

Je vais tenter de répondre à cette autre question qui rejoint l'autre.

A votre place, j'assignerai au Tribunal de Commerce, pas besoin d'avocat, vous pouvez rédiger votre assignation et vos conclusions.

Vous pouvez même assigner en référé, procédure d'urgence, ce référé peut être enrôlé sous quinzaine ou 3 semaines suivant la disponibilité du TC en matière de référé.
Francois_74
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1 février 2020

Je n'avais pas vu votre retour.
Merci pour votre conseil, je vais le prendre en compte.
Avez-vous un avis sur les questions 1 et 2 ? (j'essaie de mettre toutes les chances de mon côté en structurant au mieux mon dossier)
Utilisateur anonyme > Francois_74
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1 février 2020

1 et 2 n'ont aucune importance ou incidence pour la suite que vous donnerez à votre dossier.
Francois_74
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1 février 2020

Un grand merci à vous!!
Utilisateur anonyme
À votre dispo.
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