En matière de divorce, les époux en voie de séparation peuvent solliciter des témoignages pour les produire auprès du juge. Qui peut témoigner ? Comment rédiger une attestation ou un témoignage dans le cadre d'une procédure de divorce ?
Dès l'apparition du dégât des eaux chez vous, vous devez déclarer le sinistre à votre assurance. Les démarches à suivre en cas de fuite ou inondation.
Mode d'emploi et guide pratique pour comprendre comment fonctionne une assurance-vie. Comment choisir et bien utiliser son contrat d'assurance-vie. Définition et avantages fiscaux.
Vous pouvez souscrire un crédit relais ou prêt-relais pour acheter un logement sans avoir encore vendu bien immobilier. Définition, taux, fonctionnement et conditions du crédit relais immobilier.
Certaines charges sont déductibles du revenu imposable lors de la déclaration d'impôt. Toutes les dépenses et charges déductibles.
Voici une liste des nombreuses niches fiscales, réductions et crédits d'impôt dont un contribuable peut profiter.
Si vous devez écrire une déclaration de non-condamnation, voici un exemple type gratuit que vous pouvez compléter.
Le DPE est obligatoire lors de la vente ou de la location d'un logement. Définition, contenu et durée de validité du diagnostic de performance énergétique, avec les étiquettes et classes et les règles d'affichage.
Près d'un million de foyers aux revenus modestes ont été les victimes d'un problème administratif. Voici qui est concerné.
En cas d'offre de prêt immobilier d'une banque, l'acheteur dispose d'un délai de réponse et de rétractation pour pouvoir prendre sa décision. Le point sur les délais de réflexion qui peuvent aboutir à l'annulation de l'offre de prêt.
Que faire en cas de pension alimentaire impayée. Comment faire appel à la Caf ou à l'Aripa dans le cadre de la nouvelle loi sur le paiement des pensions alimentaires. Les recours possibles pour demander et obtenir le recouvrement d'une pension.
La demande de révision de la pension alimentaire peut être formulée aussi bien par le débiteur que par le bénéficiaire. Voici les conditions et les démarches à suivre, et les cas de rétroactivité.
Le contrat à durée déterminée doit prendre obligatoirement la forme d'un contrat écrit. Ce que risque l'employeur en l'absence de contrat de travail écrit (CDD oral).
Le barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété est utilisé pour le calcul des droits de donation ou de succession. Mode d'emploi du barème administratif de l'usufruit.
Un avantage en nature est en principe imposable et soumis aux charges sociales. Mais certains sont exonérés et d'autres bénéficient d'une évaluation forfaitaire favorable. Imposition et fiscalité des avantages en nature.
La loi autorise les fonctionnaires à créer ou reprendre une entreprise. Ils peuvent même cumuler un emploi à temps plein et une activité non-salariée. Les conditions à respecter.
Le travail dominical est très encadré par la loi et le Code du travail. Les droits et devoirs des salariés et des employeurs en matière de travail le dimanche.
Le "permis à un euro par jour" est destiné à aider les jeunes âgés de moins de 26 ans à financer leur formation à la conduite dans une auto-école. Voici les conditions d'obtention et la procédure de demande.
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence (RFR) et où le trouver ? Définition et mode de calcul du RFR.
La rupture anticipée d'un CDD avant son terme est possible d'un commun accord et aussi dans plusieurs cas prévus par la loi. Comment employeur ou salarié peuvent rompre un CDD. Conditions et procédure.