Affichage des prix en magasin : loi et réglementation

L'affichage des prix des produits en magasin est obligatoire. Voici les règles prévues par la loi et la réglementation.

Quelle est la loi sur l'affichage des prix en magasin ?

L'affichage des prix en magasin est encadré par le Code de la consommation (articles L. 112-1 est suivant) ainsi que par l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix. Ces textes prévoient que les produits ou services disponibles à la vente doivent faire l'objet d'un affichage visible et lisible et correspondant précisément à la prestation ou au produit défini. Cet affichage doit être exprimé en euros, et toutes taxes comprises (TTC), de sorte que le client n'ait pas de surcoût à payer par rapport au prix affiché. Par ailleurs, le prix doit être accessible immédiatement, sans que le client ait besoin d'en faire la demande. La lecture du prix doit pouvoir être faite soit depuis l'extérieur, soit depuis l'intérieur du magasin. La réglementation des soldes prévoit en outre des règles spécifiques en matière d'affichage des taux de réduction et des prix soldés.

Lorsque le produit est expédié chez son destinataire, le prix de la livraison ou de l'envoi doit être préalablement intégré dans le prix affiché, ou il doit être signalé de façon suffisamment précise en sus du prix affiché.

Le prix affiché peut être complété par une somme constituant la contrepartie d'un service supplémentaire réclamé par le client, et dont le montant a fait l'objet d'une information ou d'une négociation préalable. Il peut arriver dans certains cas que le prix indiqué ne comprenne pas un élément ou une prestation, ce qui rend le produit ou le service sans intérêt. Dans ce cas précis, le produit ou service complémentaire doit disposer d'un prix explicitement déterminé afin que le client ait conscience du prix total qui lui sera réclamé.

Quelles sont les règles d'étiquetage des prix ?

La mention du montant d'un produit peut résulter :

• d'un étiquetage sur le produit lui-même ;
• ou d'une inscription sur un écriteau ;
• ou sur la vitrine du magasin dans lequel se situe le produit en question.

Tout doit être fait pour que le doute sur l'identification du produit ne soit pas permis. Dans l'hypothèse où le client constate une différence entre le prix annoncé et le prix réclamé en caisse, la coutume veut que le commerçant applique le tarif le plus favorable au client. Cette solution ne s'applique cependant pas en cas d'erreur manifeste dans l'affichage du prix.

Produits préemballés

Les produits préemballés disposent bien évidemment d'un prix déterminé. Mais ils doivent également mentionner le prix au kilogramme ou au litre. Cette mesure permet au client de comparer les prix avec ceux pratiqués par la concurrence. De nombreux produits alimentaires sont soumis à cette obligation, tout comme certains produits d'hygiène ou d'entretien. Pour raison de commodité, certains produits ne sont pas soumis à cette obligation. Il en va par exemple ainsi des plantes aromatiques de moins de 30 grammes, certains fromages vendus à la pièce, les pots de confiture de moins de 50 grammes...

Produits vendus par lots

Les produits vendus par lots sont soumis à des dispositions particulières. Ainsi, le vendeur doit indiquer le prix du lot, sa composition et le prix de chaque produit faisant partie du lot, à l'exception des lots comprenant des produits identiques.

Quelles sont les règles d'affichage des prix de prestations de service ?

Concernant les prestations de service, les prix doivent être indiqués de façon visible au lieu de réception de la clientèle. Mais les prix sont généralement proposés à la clientèle potentielle. Toutes les prestations payantes doivent être indiquées. Il en est par exemple ainsi des devis payants. Le prix du devis doit être indiqué de manière à ce que le client soit informé que sa demande de devis ne sera pas gratuite.

En principe, toute transaction d'un montant supérieur à 25 euros doit donner lieu à la rédaction d'un document sur lequel figurent certaines indications. Ainsi, ce document appelé note ou facture comprend les informations suivantes :

• les coordonnées du prestataire ;
• la date de rédaction de la note ;
• la date et le lieu d'exécution de la prestation ;
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex. : taux horaire et nombre d'heures travaillées) ;
• la somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
• le nom du client, sauf opposition de celui-ci.

Dans certains cas, la note doit être obligatoirement éditée, quel qu'en soit le montant. Il en est ainsi d'un repas au restaurant ou d'une consommation dans un café. La note doit être éditée une fois que la prestation a été effectuée, et avant ou au moment du paiement. Lorsque le client le souhaite, il peut demander l'édition d'une note ou d'une facture, même si le montant de la prestation est inférieur à 25 euros.