Chèques-vacances : plafond, montant et conditions

Chèques-vacances : plafond, montant et conditions L'attribution de chèques-vacances permet au salarié de financer ses dépenses liées aux loisirs et aux vacances. Voici la réglementation des chèques-vacances.

Comment fonctionnent les chèques-vacances ?

Un chèque-vacances est un titre de paiement en partie financé par l'employeur permettant au salarié de régler des prestations en lien avec les vacances ou les loisirs : hébergement, transport, restauration, parc d'attraction, activités culturelles... Les chèques vacances peuvent prendre la forme de carnets de chèques ou de chèques dématérialisés. Les chèques-vacances sont encadrés par la loi. Leurs conditions d'attributions sont prévues aux articles L. 411-1 et suivants du Code du tourisme. Leurs règles d'utilisation sont quant à elles prévues aux articles R. 411-1 et suivants du même code.

Le principe des chèques-vacances est simple et concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pour peu qu'elles aient signé une convention avec l'Agence nationale des chèques-vacances (Ancv). Même les dirigeants de PME de moins de cinquante salariés peuvent en bénéficier. Le salarié peut acheter un chèque-vacance d'une valeur de X euros en ne versant qu'une partie de la somme, la différence étant payée par l'entreprise par le bais d'une contribution spécifique. L'utilisation des chèques-vacances n'est pas obligatoire : elle est laissée au libre choix de l'employeur ou du salarié. Rien n'oblige l'employeur à en attribuer à tout ou partie de son personnel. Et rien n'oblige le salarié à en faire l'acquisition.

Quels sont le montant et le plafond des chèques-vacances ?

Les chèques-vacances se présentent sous la forme de carnets de chèques dont le montant peut varier entre 10 et 50 euros. Il peut également prendre une forme dématérialisée via des coupures de 60 euros qui ne peuvent être utilisées que pour les paiements en ligne sur internet.

La contribution de l'employeur aux chèques vacances est plafonnée à 80% du montant du chèque si la rémunération brute du salarié est inférieure au plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) soit 3428 euros par mois en 2022. Le plafond passe à 50% si la rémunération est supérieure. Ces plafonds sont majorés de 5 % par enfant à la charge du salarié (10 % pour un enfant handicapé), dans la limite de 15% (article D411-6-1 du Code du tourisme). Un salarié avec trois enfants rémunéré au Smic pourra ainsi, par exemple, ne payer que 5% du prix du chèque, 95 % de son montant étant pris en charge. Le barème des chèques-vacances est résumé dans le tableau ci-dessous.

Barème des chèques-vacances
Nombre d'enfants à charge Salaire inférieur au PMSS Salaire supérieur au PMSS
0 80 % 50 %
1 85 % 55 %
2 90 % 60 %
3 ou plus 95 % 65 %

Le montant global annuel de la contribution de l'employeur est également plafonné à 50% d'une somme égale au produit du nombre de salariés par le montant du Smic, ces critères étant évalués au 1er janvier.

Quel est le plafond d'exonération des chèques-vacances ?

Sur le plan fiscal, les chèques vacances présentent aussi des avantages pour le salarié, car la contribution de l'employeur, qui constitue en quelque sorte un complément de rémunération, est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un Smic mensuel par an. Elle ne doit donc pas être indiquée sur la déclaration de revenus à hauteur de ce montant. Au-delà, la contribution est soumise à l'impôt. L'employeur est exonéré de charges sociales sur cette contribution, sous certaines conditions et dans certaines limites.

Comment mettre en place des chèques-vacances ?

Si l'employeur décide de mettre en place des chèques-vacances, il devra en définir les modalités d'attribution, après consultation du comité social et économique (CSE). En l'absence de CSE, l'employeur doit respecter deux conditions pour bénéficier de l'exonération de charges sociales sur la contribution patronale. La première : la contribution doit être plus élevée pour les salariés aux faibles revenus. La seconde : l'exonération est plafonnée à une somme égale à 30% du Smic mensuel par salarié et par an.

En outre, les modalités d'attribution des chèques-vacances doivent être fixées par un accord de branche, national ou local, ou par un accord d'entreprise, ou par un accord soumis à l'approbation de l'ensemble des salariés. Aucune condition de ressources du salarié n'est imposée. Mais rien n'empêche l'employeur de définir le revenu fiscal de référence comme critère d'attribution.

Pour bénéficier de chèques-vacances, le salarié doit selon les cas s'adresser à sa direction des ressources humaines, au CSE de son entreprise ou directement à son employeur. Il doit préciser s'il souhaite bénéficier de chèques vacances sous forme de carnet ou sous forme de e-chèque-vacances.

Quelle est la durée de validité des chèques-vacances ?

Les chèques-vacances sont valables 2 ans. Exemple : un chèque vacances émis en 2022 est valable jusqu'au 31 décembre 2024. Il est toutefois possible de demander l'échange de chèques-vacances non-utilisés et périmés dans les 3 mois qui suivent leur date d'expiration.

Peut-on revendre un chèque vacances ?

La revente de chèques-vacances par un salarié n'est pas autorisée. Les chèques-vacances ne peuvent être achetés qu'auprès de l'ANCV (Agence nationale pour les chèques-vacances), qui en détient le monopole d'émission et de remboursement, par le biais des entreprises, des CSE ou des organismes sociaux. Et plus généralement, toute transaction portant sur des chèques vacances ne peut se faire qu'auprès de l'ANCV.

Conséquence : on ne peut pas acheter ou revendre des chèques-vacances auprès de particuliers. Sous peine de sanction prévue par l'article R. 411-7 du Code du tourisme.

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