Déduction de pension alimentaire : conditions, plafond et hébergement

"Déduction de pension alimentaire : conditions, plafond et hébergement"

La déduction d'une pension alimentaire réduit le revenu imposable lors du calcul de l'impôt. Conditions et plafond de déduction d'une pension alimentaire en 2022.

Comment déduire une pension alimentaire de son revenu imposable ?

La déduction de la pension alimentaire a lieu au moment de l'envoi de la déclaration de revenus. Le contribuable qui verse la pension doit ainsi indiquer la somme versée au cours de l'an dernier (donc sur 12 mois) pour la déduire des revenus perçus cette année là. La déclaration du montant annuel de la pension alimentaire se fait dans la catégorie des charges déductibles, cases 6GI à 6GU.

Une fois la déclaration de revenus envoyée, l'administration fiscale déduira la somme du revenu imposable. Il n'est pas nécessaire d'envoyer des justificatifs au fisc. Mais les impôts peuvent toutefois réclamer au contribuable la preuve de l'état de besoin de l'enfant ou de l'ascendant bénéficiaire de la pension alimentaire. Ils peuvent également demander un justificatif prouvant la réalité des versements. Le déclarant doit donc être en mesure de conserver toutes les pièces justificatives dont il dispose en cas d'éventuelle demande du fisc.

Quelles sont les conditions de déduction d'une pension alimentaire ?

La déduction d'une pension alimentaire est soumise à certaines conditions posées par le droit fiscal. La règle de principe est la suivante : même en l'absence d'une décision de justice et quel que soit l'âge du bénéficiaire, la pension alimentaire est en principe déductible du revenu global de celui qui la verse et imposable entre les mains de celui qui la reçoit. A condition de réunir certains critères, dont voici les principaux.

Pour déduire une pension alimentaire, le bénéficiaire ne doit pas ainsi déjà être compté à la charge du contribuable pour la détermination de son nombre de parts fiscales. Un parent ne peut pas par exemple déduire une pension alimentaire versée à un enfant rattaché à son foyer fiscal.

Le bénéficiaire de la pension alimentaire doit également être dans l'incapacité de subvenir seul à ses besoins. Cette condition est naturellement appréciée en tenant compte des circonstances particulières (âge, état de santé, personnes à charge, etc.). En règle générale, l'administration considère que la pension est justifiée quand elle permet de porter les revenus totaux du bénéficiaire au niveau du Smic, ce plafond étant doublé quand il s'agit d'aider un couple. Normalement, l'administration n'a pas à tenir compte du fait que le bénéficiaire est propriétaire de sa résidence principale. Pour être déductible, la pension alimentaire doit également être proportionnelle non seulement aux besoins du bénéficiaire mais aussi aux ressources de celui qui la verse.

La déduction d'une pension alimentaire ne concerne pas que la pension versée par un parent à un enfant. Un grand-parent peut ainsi verser une pension à un petit-fils si les parents ne veulent ou ne peuvent pas faire face à leurs obligations. Il peut alors déduire cette pension alimentaire. Dès lors qu'il l'a reconnu, le parent d'un enfant naturel peut également déduire les sommes versées pour son entretien (à condition qu'il ne le compte pas à charge pour le quotient familial). La déduction est également admise pour les enfants ayant fait l'objet d'une adoption simple. Cette obligation alimentaire est également imposée entre gendre ou belle-fille d'une part et les beaux-parents d'autre part.

Comment déduire la pension alimentaire d'un enfant mineur ?

Les pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants mineurs ne sont déductibles du revenu global qu'en cas de divorce ou d'imposition séparée et seulement pour les enfants dont le contribuable n'a pas la charge. Qu'elle soit fixée ou non par une décision de justice, la pension alimentaire est déductible dans son intégralité dans la mesure où elle n'est pas excessive. Un contribuable ne peut pas cumuler la déduction d'une pension et la prise en charge d'un enfant au titre du quotient familial. Quand le contribuable continue de verser la pension après que l'enfant a atteint l'âge de 18 ans, la déduction est limitée dans les conditions exposées ci-dessous (enfants majeurs).

Si le contribuable verse un capital destiné à constituer une rente pour l'enfant, il peut déduire chaque année une somme égale à ce capital divisé par le nombre d'années de versements de la rente. La déduction est plafonnée à 2 700 euros par an.

Quel est le plafond de déduction d'une pension alimentaire d'un enfant majeur ?

Les pensions versées aux enfants majeurs sont déductibles selon les principes généraux précisés ci-dessus, sous réserve de pouvoir produire les justificatifs nécessaires en cas de demande des impôts. Pour déduire la pension alimentaire versée à un enfant majeur, il n'y a pas lieu de distinguer selon que celui-ci est âgé de plus ou moins de 25 ans ou s'il est étudiant ou non : les règles fiscales sont les mêmes.

La déduction d'une pension alimentaire versée à un enfant majeur se fait dans la limite du plafond de déduction des pensions alimentaires fixée à 6 042 € par enfant et par an en 2022. Cette limitation est appliquée automatiquement par les impôts après l'envoi de la déclaration de revenus. La limite est doublée quand l'enfant est marié et que le contribuable participe seul à l'entretien du jeune ménage. Mais aucun avantage supplémentaire n'est accordé quand le jeune ménage a lui-même des enfants. Le plafond est également doublé quand l'enfant, célibataire, divorcé ou veuf, a lui-même des enfants. Quand l'enfant majeur est âgé de moins de 21 ans, quand il est étudiant de moins de 25 ans, les parents ont le choix entre le rattachement et le versement d'une pension alimentaire.

Qu'est-ce que la déduction des frais d'hébergement ?

Le contribuable qui accueille sous son toit le descendant ou ascendant aux faibles ressources peut aussi déduire une somme forfaitaire de 3 592 € sans justificatifs. A ce forfait peuvent s'ajouter des frais supplémentaires avec justificatifs. Précision : quand l'hébergement ou l'état de besoin de l'intéressé ne porte que sur une partie de l'année, ce montant forfaitaire doit être réduit prorata temporis, les autres frais pouvant naturellement être déduits pour leur montant réel. Pour les ascendants de plus de 75 ans, la déduction forfaitaire n'est admise que si le revenu imposable des intéressés n'excède pas le plafond de ressources de l'Aspa.

Comment les pensions alimentaires sont-elles imposées ?

Les pensions alimentaires et les prestations compensatoires sont imposées entre les mains du bénéficiaire dans la catégorie des traitements et salaires (après l'abattement de 10%). Si une partie de la pension n'est pas déductible des revenus de celui qui la verse, la fraction non-déductible n'est pas non plus imposable aux mains du bénéficiaire.

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