Déclaration de non-condamnation : modèle

Déclaration de non-condamnation : modèle Si vous devez écrire une déclaration de non-condamnation, voici un exemple type gratuit que vous pouvez compléter.

Voici un modèle de déclaration de non-condamnation conforme à l'article A.123-51 du Code de commerce. Vous pouvez utiliser cet exemple pour rédiger votre attestation sur papier libre, en pensant bien à dater et signer votre lettre.

Déclaration de non-condamnation et de filiation
 
Je soussigné (e) (prénom et nom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) de (nom et prénoms du père) et de (nom de jeune fille et prénoms de la mère), demeurant au (adresse), déclare sur l'honneur, conformément aux dispositions de l'article A.123-51 du Code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire - soit d'exercer une activité commerciale - soit de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale.
 
Fait à (commune) le (date).
 
Signature.
 
Prénom et nom.
 
Article L. 123-5 du code du commerce (alinéa 1)
 
"Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de 6 mois."

Une déclaration de non-condamnation est le plus souvent rédigée par les personnes faisant une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés. L'article A.123-51 du Code de commerce leur impose d'attester qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale. Si vous comptez créer une entreprise ou devenir administrateur de société, vous serez amené à produire une attestation de non-condamnation prouvant que vous pouvez exercer une activité commerciale.