Que faire en cas de pension alimentaire impayée. Comment faire appel à la Caf ou à l'Aripa dans le cadre de la nouvelle loi sur le paiement des pensions alimentaires. Les recours possibles pour demander et obtenir le recouvrement d'une pension.
La demande de révision de la pension alimentaire peut être formulée aussi bien par le débiteur que par le bénéficiaire. Voici les conditions et les démarches à suivre, et les cas de rétroactivité.
Le contrat à durée déterminée doit prendre obligatoirement la forme d'un contrat écrit. Ce que risque l'employeur en l'absence de contrat de travail écrit (CDD oral).
Voici une liste des principaux chiffres et indices connus et à jour en 2025.
Le barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété est utilisé pour le calcul des droits de donation ou de succession. Mode d'emploi du barème administratif de l'usufruit.
Voici la liste des abattements applicables, en ligne directe, aux enfants, petits-enfants, époux et frères et sœurs lors d'une succession ou d'une donation intervenant en 2025.
Le montant de l'ARE est calculé par Pôle Emploi à partir du salaire journalier de référence. Comment calculer l'allocation chômage en 2025.
Le logement de fonction mis à disposition du salarié ou pris en charge par l'entreprise est un avantage en nature qui peut être évalué via un forfait. Comment le calculer pour la déclaration 2025 des revenus.
Les salariés peuvent déduire leur frais de repas dans leur déclaration des revenus. En utilisant le barème fiscal des frais de repas, par jour et par repas, et le montant forfaitaire des avantages en nature nourriture.
Un avantage en nature est en principe imposable et soumis aux charges sociales. Mais certains sont exonérés et d'autres bénéficient d'une évaluation forfaitaire favorable. Imposition et fiscalité des avantages en nature.
Le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 peut être révisé chaque année dans les limites fixées ci-dessous. Avec le taux de hausse applicable jusqu'en juin 2025 inclus.
La loi autorise les fonctionnaires à créer ou reprendre une entreprise. Ils peuvent même cumuler un emploi à temps plein et une activité non-salariée. Les conditions à respecter.
Le travail dominical est très encadré par la loi et le Code du travail. Les droits et devoirs des salariés et des employeurs en matière de travail le dimanche.
Le "permis à un euro par jour" est destiné à aider les jeunes âgés de moins de 26 ans à financer leur formation à la conduite dans une auto-école. Voici les conditions d'obtention et la procédure de demande.
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence (RFR) et où le trouver ? Définition et mode de calcul du RFR.
Combien verse la Sécurité sociale à une femme en congé maternité ? Le point sur les règles de calcul des indemnités journalières maternité versées à la salariée enceinte.
La rupture anticipée d'un CDD avant son terme est possible d'un commun accord et aussi dans plusieurs cas prévus par la loi. Comment employeur ou salarié peuvent rompre un CDD. Conditions et procédure.
L'affichage des prix des produits en magasin est obligatoire. Voici les règles prévues par la loi et la réglementation.
Donner congé à un locataire de plus de 65 ans suppose de respecter les règles légales. Le point sur la loi applicable à ces locataires âgés protégés.
Comment licencier une assistante maternelle en respectant les règles imposées par le droit du travail. Conditions et démarches.