Apports purs et simples et à titre onéreux (droits)
Lors de la création d'une société, le capital est constitué d'apports purs et simples et d'apports à titre onéreux. Les droits d'enregistrement à payer sur les apports en société.
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Avril 2025
10 avril
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Les obligations du vendeur immobilier
Lors d'une vente immobilière, le vendeur est soumis à un certain nombre d'obligations légales, notamment en matière de livraison du bien, d'informations et de garanties.
9 avril
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Contrat vefa : définition, réservation, appel de fonds
[VEFA] L'achat d'un logement neuf sur plan en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) fait l'objet d'un contrat de réservation. Définition de la VEFA, délais de paiement du prix, appels de fonds et garanties.
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Vendre un logement aux enchères immobilières
On peut vendre certains de ses biens aux enchères, en salle des ventes. Mais on oublie parfois que cette technique de vente peut aussi concerner des biens immobiliers. Comment vendre son logement aux enchères
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Litiges propriétaire-locataire et commission de conciliation
Comment résoudre un litige propriétaire-locataire et faire valoir ses droits. Les procédures, les voies de recours et le rôle de la commission départementale de conciliation.
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Déclaration préalable ou permis de construire ? Les règles
Quand demander un permis de construire ou déposer une déclaration préalable ? Les règles d'urbanisme en fonction du projet de construction.
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Les obligations de l'acheteur immobilier
Le point sur les obligations légales et financières de l'acheteur dans le cadre d'une vente immobilière.
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Résidence secondaire : bail de location et loi applicable
Le bail de résidence secondaire n'est pas soumis à la même loi que le bail de résidence principale. Le point sur ce type de contrat de location. Définition juridique de la résidence secondaire et conséquences fiscales.
8 avril
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Les retraités ne doivent pas rater ce courrier reçu en avril, il peut modifier le montant de leur pension
Les caisses Agirc-Arrco sont en train d'expédier un courrier à des milliers de retraités du régime. Il contient une information importante qui peut modifier le montant de leur pension.
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Viager : définition, coût et fonctionnement
L'achat ou la vente en viager, libre ou occupé, est soumise à certaines règles juridiques et fiscales spécifiques. Tout ce qu'il faut savoir, notamment en matière d'impôt et de charges.
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Rupture de promesse d'embauche : que faire, motifs, indemnités
Promesse d'embauche ou proposition d'emploi ? Quelle est la valeur d'une promesse d'embauche et les conséquences si la promesse n'est pas tenue. Motifs de rupture et indemnités.
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Comment emprunter avec les prêts d'épargne-logement
Les prêts épargne logement sont accordés automatiquement aux titulaires des PEL et des Cel à un taux bonifié. Taux et montant des emprunts Epargne Logement.
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PTZ 2025 (prêt à taux zéro) : calcul, condition et plafond
Le prêt à taux zéro (PTZ à 0%) est destiné à financer l'achat de la résidence principale. Les conditions et le plafond pour bénéficier du PTZ.
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Lettre de réclamation aux impôts : modèle
Votre lettre de réclamation aux impôts peut se fonder sur notre modèle type. Notre exemple et nos conseils pour envoyer votre réclamation au fisc.
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Lettre de refus d'une augmentation de loyer : modèle type
Votre lettre de refus de hausse de loyer doit expliquer à votre bailleur pourquoi il ne peut pas augmenter vos mensualités. Notre exemple de lettre et nos conseils.
7 avril
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Demande d'avance sur l'assurance-vie : modèle de lettre
Pour faire une demande d'avance sur votre assurance-vie, vous devez adresser une lettre à votre assureur. Voici un modèle de demande type pour vous aider dans vos démarches.
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Demande de quittance de loyer : modèle de lettre
Lorsque le locataire demande une quittance de loyer, son bailleur doit lui remettre gratuitement en distinguant le loyer et les charges. Voici un exemple de courrier pour réclamer l'envoi d'une quittance de loyer.
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Lettre au voisin pour travaux sur un mur mitoyen : modèle
Vous recherchez un modèle de lettre pour obtenir l'accord de votre voisin en cas de travaux sur un mur mitoyen ? Voici un exemple de courrier gratuit.
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Lettre de remboursement pour vice caché : modèle
Sous certaines conditions, vous pouvez envoyer une demande de remboursement lorsqu'un vice caché apparaît. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre au vendeur. Voici un modèle de lettre-type pour rédiger ce courrier.
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Convention de Pacs spécifique : exemple
Une convention de Pacs spécifique permet d'aménager le régime des biens des futurs partenaires. Voici un modèle pour la rédiger.