Vider un compte bancaire avant un décès : risques et règles légales
Faire des retraits sur le compte bancaire d'un proche juste avant son décès est déconseillé. Voici les règles à connaitre en matière de Code civil et de droits de succession.
Tous les articles
Avril 2025
11 avril
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Peu de Français calculent cet impôt annuel déguisé, il leur coûte pourtant autant que leur taxe foncière
40 millions de Français payent chaque année une taxe dont le montant équivaut à leur taxe foncière. Voici laquelle.
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Ces ouvriers touchent un salaire moyen de 3600 € nets, leur métier n'exige aucun diplôme
Selon les données de l'Insee, ce métier d'ouvrier ne nécessitant pas de diplôme paye mieux que celui d'architecte salarié. Voici de quelle profession il s'agit.
10 avril
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Se porter garant pour une location : l'engagement de caution
Se porter garant ou caution pour le locataire d'un logement est un engagement important. Ce qu'il faut savoir sur le cautionnement, solidaire ou non, sa durée et ses conséquences.
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Résiliation du bail de location par le propriétaire ou locataire
La résiliation du bail de location par le propriétaire ou le locataire doit respecter les conditions de la loi du 6 juillet 1989. Notamment les congés pour vendre ou les congés pour habiter. Préavis et formalités pour résilier un bail d'habitation.
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Droits d'enregistrement immobilier : vente d'immeuble ou terrain
Les ventes d'immeubles ou de terrains sont en principe soumises aux droits d'enregistrement immobiliers, improprement appelés "frais de notaire". Ventes taxables et taux.
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Partages et échanges : droits d'enregistrement
Les droits d'enregistrement ne s'appliquent pas seulement aux cessions de biens, mais aussi aux partages et aux échanges dans le cadre notamment d'une indivision.
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Apports purs et simples et à titre onéreux (droits)
Lors de la création d'une société, le capital est constitué d'apports purs et simples et d'apports à titre onéreux. Les droits d'enregistrement à payer sur les apports en société.
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Les obligations du vendeur immobilier
Lors d'une vente immobilière, le vendeur est soumis à un certain nombre d'obligations légales, notamment en matière de livraison du bien, d'informations et de garanties.
9 avril
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Contrat vefa : définition, réservation, appel de fonds
[VEFA] L'achat d'un logement neuf sur plan en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) fait l'objet d'un contrat de réservation. Définition de la VEFA, délais de paiement du prix, appels de fonds et garanties.
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Vendre un logement aux enchères immobilières
On peut vendre certains de ses biens aux enchères, en salle des ventes. Mais on oublie parfois que cette technique de vente peut aussi concerner des biens immobiliers. Comment vendre son logement aux enchères
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Litiges propriétaire-locataire et commission de conciliation
Comment résoudre un litige propriétaire-locataire et faire valoir ses droits. Les procédures, les voies de recours et le rôle de la commission départementale de conciliation.
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Déclaration préalable ou permis de construire ? Les règles
Quand demander un permis de construire ou déposer une déclaration préalable ? Les règles d'urbanisme en fonction du projet de construction.
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Les obligations de l'acheteur immobilier
Le point sur les obligations légales et financières de l'acheteur dans le cadre d'une vente immobilière.
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Résidence secondaire : bail de location et loi applicable
Le bail de résidence secondaire n'est pas soumis à la même loi que le bail de résidence principale. Le point sur ce type de contrat de location. Définition juridique de la résidence secondaire et conséquences fiscales.
8 avril
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Les retraités ne doivent pas rater ce courrier reçu en avril, il peut modifier le montant de leur pension
Les caisses Agirc-Arrco sont en train d'expédier un courrier à des milliers de retraités du régime. Il contient une information importante qui peut modifier le montant de leur pension.
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Viager : définition, coût et fonctionnement
L'achat ou la vente en viager, libre ou occupé, est soumise à certaines règles juridiques et fiscales spécifiques. Tout ce qu'il faut savoir, notamment en matière d'impôt et de charges.
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Rupture de promesse d'embauche : que faire, motifs, indemnités
Promesse d'embauche ou proposition d'emploi ? Quelle est la valeur d'une promesse d'embauche et les conséquences si la promesse n'est pas tenue. Motifs de rupture et indemnités.
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Comment emprunter avec les prêts d'épargne-logement
Les prêts épargne logement sont accordés automatiquement aux titulaires des PEL et des Cel à un taux bonifié. Taux et montant des emprunts Epargne Logement.
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PTZ 2025 (prêt à taux zéro) : calcul, condition et plafond
Le prêt à taux zéro (PTZ à 0%) est destiné à financer l'achat de la résidence principale. Les conditions et le plafond pour bénéficier du PTZ.