Lettre de réclamation aux impôts : modèle
Votre lettre de réclamation aux impôts peut se fonder sur notre modèle type. Notre exemple et nos conseils pour envoyer votre réclamation au fisc.
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Avril 2025
8 avril
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Lettre de refus d'une augmentation de loyer : modèle type
Votre lettre de refus de hausse de loyer doit expliquer à votre bailleur pourquoi il ne peut pas augmenter vos mensualités. Notre exemple de lettre et nos conseils.
7 avril
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Demande d'avance sur l'assurance-vie : modèle de lettre
Pour faire une demande d'avance sur votre assurance-vie, vous devez adresser une lettre à votre assureur. Voici un modèle de demande type pour vous aider dans vos démarches.
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Demande de quittance de loyer : modèle de lettre
Lorsque le locataire demande une quittance de loyer, son bailleur doit lui remettre gratuitement en distinguant le loyer et les charges. Voici un exemple de courrier pour réclamer l'envoi d'une quittance de loyer.
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Lettre au voisin pour travaux sur un mur mitoyen : modèle
Vous recherchez un modèle de lettre pour obtenir l'accord de votre voisin en cas de travaux sur un mur mitoyen ? Voici un exemple de courrier gratuit.
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Lettre de remboursement pour vice caché : modèle
Sous certaines conditions, vous pouvez envoyer une demande de remboursement lorsqu'un vice caché apparaît. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre au vendeur. Voici un modèle de lettre-type pour rédiger ce courrier.
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Convention de Pacs spécifique : exemple
Une convention de Pacs spécifique permet d'aménager le régime des biens des futurs partenaires. Voici un modèle pour la rédiger.
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Modèle de lettre : demande d'échéancier au Trésor Public
Une demande d'échéancier au Trésor Public peut permettre d'obtenir un délai pour payer votre impôt. Voici un modèle de lettre pour l'écrire.
6 avril
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Droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce
Les cessions de fonds de commerce sont soumises aux droits d'enregistrement. Taux, allègements et abattements.
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Compromis et promesse de vente : définition, signature, acompte
La signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente avant l'acte authentique est soumise à certaines règles légales. Définition et conséquences de l'avant-contrat, notamment en terme d'acompte et de rétractation.
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Monuments historiques et ISMH : avantages fiscaux et défiscalisation
La propriété de monuments historiques ou inscrits à l'ISMH donne droit à certains avantages fiscaux, notamment pour les droits de succession ou pour la déduction du déficit foncier. Mode d'emploi et défiscalisation.
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Fiscalité de l'indivision : revenus imposés et partage
La fiscalité d'un bien immobilier en indivision obéit à des règles d'imposition spécifiques, que ce soit pour l'impôt sur le revenu ou les plus-values. Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité de l'indivision.
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Réception de travaux - chantier : réserves et paiement
La réception des travaux à la fin d'un chantier permet de contrôler leur bonne exécution par le constructeur avant le paiement. Comment vérifier l'absence de désordres ou de malfaçons, formuler des réserves ou faire jouer des garanties.
5 avril
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Bon de visite : quelle valeur juridique ?
Le bon de visite que l'agent immobilier fait signer à un acheteur potentiel a-t-il une valeur juridique ? Peut-on acheter directement au vendeur sans verser de commission à l'agent immobilier ?
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Démembrement de propriété : définition et exemple
La propriété d'un bien immobilier peut être démembrée entre l'usufruit d'une part et la nue-propriété d'autre part. Qu'est-ce que le démembrement de propriété ?
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Les avantages des centres de gestion agréés (CGA et AGA)
En contrepartie de certains engagements, l'adhésion à un CGA (centre de gestion agréé) procure certains avantages fiscaux. Il en est de même de l'adhésion à une association de gestion agréée (AGA).
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BNC : définition, fiscalité, déclaration
Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont soumis à une fiscalité spécifique. Définition et modalités d'imposition des BNC
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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : définition, impôt
Les bénéfices industriels et commerciaux ou BIC sont soumis à une fiscalité spécifique. Définition et imposition des BIC.
4 avril
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Durée du préavis de démission d'un CDI : calcul et simulateur
Voici comment calculer la durée du préavis à respecter avant la rupture du CDI si vous comptez démissionner et quitter votre entreprise.
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Démission légitime : définition et liste des cas
La démission légitime permet de toucher le chômage. Voici la liste des cas de démission donnant droit à une indemnisation par Pôle emploi.