Modèle de lettre : demande d'échéancier au Trésor Public
Une demande d'échéancier au Trésor Public peut permettre d'obtenir un délai pour payer votre impôt. Voici un modèle de lettre pour l'écrire.
Tous les articles
Avril 2025
7 avril
6 avril
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Droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce
Les cessions de fonds de commerce sont soumises aux droits d'enregistrement. Taux, allègements et abattements.
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Compromis et promesse de vente : définition, signature, acompte
La signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente avant l'acte authentique est soumise à certaines règles légales. Définition et conséquences de l'avant-contrat, notamment en terme d'acompte et de rétractation.
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Monuments historiques et ISMH : avantages fiscaux et défiscalisation
La propriété de monuments historiques ou inscrits à l'ISMH donne droit à certains avantages fiscaux, notamment pour les droits de succession ou pour la déduction du déficit foncier. Mode d'emploi et défiscalisation.
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Fiscalité de l'indivision : revenus imposés et partage
La fiscalité d'un bien immobilier en indivision obéit à des règles d'imposition spécifiques, que ce soit pour l'impôt sur le revenu ou les plus-values. Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité de l'indivision.
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Réception de travaux - chantier : réserves et paiement
La réception des travaux à la fin d'un chantier permet de contrôler leur bonne exécution par le constructeur avant le paiement. Comment vérifier l'absence de désordres ou de malfaçons, formuler des réserves ou faire jouer des garanties.
5 avril
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Bon de visite : quelle valeur juridique ?
Le bon de visite que l'agent immobilier fait signer à un acheteur potentiel a-t-il une valeur juridique ? Peut-on acheter directement au vendeur sans verser de commission à l'agent immobilier ?
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Démembrement de propriété : définition et exemple
La propriété d'un bien immobilier peut être démembrée entre l'usufruit d'une part et la nue-propriété d'autre part. Qu'est-ce que le démembrement de propriété ?
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Les avantages des centres de gestion agréés (CGA et AGA)
En contrepartie de certains engagements, l'adhésion à un CGA (centre de gestion agréé) procure certains avantages fiscaux. Il en est de même de l'adhésion à une association de gestion agréée (AGA).
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BNC : définition, fiscalité, déclaration
Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont soumis à une fiscalité spécifique. Définition et modalités d'imposition des BNC
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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : définition, impôt
Les bénéfices industriels et commerciaux ou BIC sont soumis à une fiscalité spécifique. Définition et imposition des BIC.
4 avril
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Durée du préavis de démission d'un CDI : calcul et simulateur
Voici comment calculer la durée du préavis à respecter avant la rupture du CDI si vous comptez démissionner et quitter votre entreprise.
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Démission légitime : définition et liste des cas
La démission légitime permet de toucher le chômage. Voici la liste des cas de démission donnant droit à une indemnisation par Pôle emploi.
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Donner sa démission d'un CDI : préavis, chômage et congés
La démission d'un CDI doit respecter la procédure du Code du travail, notamment pour le préavis. Comment démissionner dans les règles, avec les effets sur le chômage et les congés payés.
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Indemnités de licenciement : règles de calcul et simulateur
Les indemnités de licenciement que l'employeur doit verser à un salarié licencié sont fixées par le Code du travail ou la convention collective. Ce qu'il faut savoir pour bien calculer les indemnités de licenciement.
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Le licenciement économique : procédure, préavis et motifs
[LICENCIEMENT ECONOMIQUE] Le licenciement économique ou licenciement pour motif économique est soumis à une procédure stricte, notamment en matière d'entretien préalable et d'obligation de reclassement. Le point sur les droits des salariés et les obligations imposées par le Code du travail.
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Licenciement pour faute : procédure et recours
L'employeur peut prononcer un licenciement pour faute lorsqu'il veut se séparer d'un salarié. Mais il doit justifier ce motif et respecter la procédure du Code du travail. Voici les règles à connaitre.
3 avril
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Les licenciements sans faute : motifs et procédure
Même en l'absence de faute ou de motif économique, l'employeur peut licencier un salarié. Mais il doit justifier ce licenciement pour motif personnel, par exemple par une insuffisance professionnelle ou de résultat.
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Modification des horaires de travail du salarié : vos droits
Il est fréquent qu'un employeur souhaite changer les horaires de travail d'un salarié. Les règles à connaitre pour savoir s'il peut le faire sans son accord.
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Modifications du contrat de travail : démarches et procédure
Voici les règles de modification du contrat de travail et des conditions de travail fixées par la loi et les tribunaux. Conditions, procédure et droits du salarié en cas de refus.