Convention de Pacs spécifique : exemple

"Convention de Pacs spécifique : exemple"

Une convention de Pacs spécifique permet d'aménager le régime des biens des futurs partenaires. Voici un modèle pour la rédiger.

La convention de Pacs spécifique, aussi appelée "convention aménagée", est un écrit par lequel les partenaires décident de fixer des règles particulières à leur régime, en optant par exemple pour l'indivision ou en décidant de fixer par écrit certaines obligations respectives. L'exemple de convention de Pacs spécifique ci-dessous peut servir de base pour insérer les clauses que les partenaires souhaitent. Il s'agit donc d'un modèle qui doit être complété, au besoin après avoir recueilli l'avis préalable d'un professionnel du droit (notaire, avocat...).

Objet : rédaction d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
 
Nous soussignés : (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance de chaque partenaire) déclarons conclure un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil.

Nous déclarons :
- fixer notre résidence commune à l'adresse suivante : (adresse) ;
- ne pas nous trouver dans un des cas visés aux articles 515-2 et 506-1 du code civil ;
- [insérer ici les conditions spécifiques de votre Pacs que vous souhaitez inclure dans votre convention]

Fait à (lieu) et passé en mairie de (ville) le (date)
Signature de chaque partenaire).

On distingue cette convention de Pacs spécifique de la convention simplifiée, qui aujourd'hui prend la forme d'un simple formulaire à remplir et à remettre à la mairie. Ce formulaire de  Pacs suffit pour que le Pacs soit juridiquement valable. Mais il s'agit ici d'un modèle de base qui peut être librement enrichi. Au sein de leur convention, les partenaires peuvent ainsi préciser le régime des biens pour lequel ils optent (régime légal de la séparation des patrimoines ou indivision), la nature de l'aide matérielle qu'ils se doivent réciproquement, ainsi que les modalités de modification ou de rupture du Pacs.