Curatelle : définition et conséquences
La curatelle, qu'elle soit simple ou renforcée, permet l'accompagnement d'une personne par un curateur pour certains actes de la vie civile. Fonctionnement et mode d'emploi.
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Septembre 2021
29 septembre
28 septembre
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Droits d'enregistrement sur cessions de titres et actions
Les cessions de titres de société, actions de SA ou parts de SARL, etc. sont soumises aux droits de mutation ou droits d'enregistrement à titre onéreux. Montant et taux.
27 septembre
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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : définition, calcul, remboursement
[TVA] Qu'est-ce que la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ? Comment est calculée la TVA et dans quelles conditions peut-on la déduire ? Définition, calcul, déclaration et remboursement de la TVA.
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CFE (cotisation foncière) : taux, exonération, minimum
Le point sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), une des composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET) qui a remplacé l'ancienne Taxe Professionnelle.
23 septembre
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Congé maternité : durée, calcul et indemnités
Le congé maternité est très encadré par la loi. Durée, indemnisation, salaire... Toutes les règles du congé maternité et les démarches à accomplir.
22 septembre
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Action en recherche de paternité : délai et règles du Code civil
L'action en recherche de paternité doit respecter les délais et la procédure fixés par le Code civil. Tribunal compétent, avocat, preuves... Comment exercer une action en recherche de paternité.
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Entretien de la chaudière ou du chauffe-eau par le locataire
L'entretien d'une chaudière ou d'un chauffe-eau est une obligation inévitable dans un logement d'habitation. Qui doit en payer le prix : le locataire ou le propriétaire ? Ce que dit la loi.
20 septembre
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RSA jeunes : conditions et démarches
Le RSA jeune actif permet aux jeunes de 18-25 ans de toucher une aide de la Caf, mais à des conditions très strictes. Mode d'emploi.
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Bail mobilité : définition, avantages et conditions
Le bail mobilité est soumis à des conditions plus souples que la location meublée classique, notamment en terme de durée et de préavis. Les principales règles et avantages du bail mobilité.
17 septembre
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Dépôt de garantie (location) : définition, loi et plafond
Le dépôt de garantie, parfois appelé caution, est versé par le locataire à la signature du contrat de location. Vos droits en matière de dépôt de garantie, qu'il s'agisse d'une location meublée ou vide.
15 septembre
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Licenciement en liquidation judiciaire : droits des salariés
La liquidation judiciaire d'une entreprise entraîne le licenciement de ses salariés. Mais les salariés licenciés conservent les protections légales du Code du travail tant en termes de procédure que d'indemnités.
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Paiement des salaires et liquidation judiciaire
L'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire empêche-t-elle le paiement des salaires et des indemnités dus aux salariés ? Les garanties et privilèges pour éviter les salaires impayés.
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Les procédures collectives : définition et démarches
Les procédures collectives comprennent à la fois la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. Le point sur le droit applicable aux entreprises en difficultés. Définition des différentes procédures collectives et démarches.
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Liquidation judiciaire simplifiée : durée, conséquences, conditions
Pour les TPE et PME, la liquidation judiciaire simplifiée est une procédure plus rapide et moins coûteuse que la liquidation judiciaire classique. Définition, conditions et déroulement d'une liquidation simplifiée.
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Clôture pour insuffisance d'actif : définition et procédure
Qu'est-ce qu'une clôture pour insuffisance d'actif et quels sont ses effets pour l'entreprise et ses créanciers. Définition et procédure.
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Plan de sauvegarde et procédure de sauvegarde : définition
Une procédure de sauvegarde peut être engagée en cas de difficultés de l'entreprise. Un plan de sauvegarde est alors mis en place pour continuer l'activité. Comment mettre en oeuvre une sauvegarde dans les meilleures conditions.
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Rétablissement professionnel : définition, procédure et conditions
La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur d'obtenir l'effacement des dettes de l'entreprise. Comment et quand demander un rétablissement professionnel. Définition, procédure et conditions.
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La société anonyme (SA) : définition, statuts, fiscalité
La Société anonyme (SA) est soumise à des règles assez contraignantes. Définition, création et fonctionnement de la société anonyme, notamment en matière de statuts et de fiscalité.
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Société en nom collectif (Snc) : définition, statut, exemple
[SNC] La Snc (société en nom collectif) est une société dont les tous les associés sont considérés comme commerçants. Définition et fiscalité des associés et du gérant. Avantages et inconvénients de la Snc.
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Sarl : le statut de la société à responsabilité limitée
[SARL] La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société la plus simple à créer et à gérer. Définition, fonctionnement et critères de choix.