Congé paternité 2021 : durée, conditions et salaire

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"Congé paternité 2021 : durée, conditions et salaire"

Ce qu'il faut savoir sur le congé paternité accordé au père en cas de naissance. Avec les nouvelles règles prévues en 2021 prévoyant l'allongement obligatoire du congé paternité.

Qu'est-ce que le congé paternité ?

Le congé paternité est le droit du père d'un nouveau né de s'absenter de son travail tout en bénéficiant d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale après la naissance de son enfant. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu mais le salarié touche des indemnités journalières versées par l'assurance maladie. Le congé paternité est un droit reconnu par la loi. Les règles applicables au congé paternité du salarié père de famille figurent aux articles L.1225-35 et L.1225-36 du Code du travail. Celles concernant son indemnisation par la CPAM sont inscrites aux articles R. 313-3 à R. 313-7 et R. 331-5 à R. 331-7 du Code de la sécurité sociale.

Le congé paternité est-il obligatoire ?

Jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le congé paternité n'était pas obligatoire : le père était donc libre de le prendre ou non. La législation l'a rendu pour partie obligatoire à compter du 1er juillet 2021. Le père est donc obligé de prendre un congé paternité de 4 jours, juste à la fin du congé de naissance de 3 jours. Inversement, l'entreprise n'a pas le droit d'employer le père  pendant ces quatre jours.

Qui peut bénéficier d'un congé paternité ?

Le droit au congé paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père, mais aussi au conjoint, au compagnon et au concubin pacsé de la mère. La partenaire d'un couple homosexuel féminin vivant maritalement avec la personne ayant mis au monde l'enfant peut également bénéficier de ce congé. La mère bénéficie quant à elle d'un congé maternité, dont la durée est beaucoup plus longue que celle du congé paternité.

Sont concernés par le congé paternité non seulement les salariés mais aussi les demandeurs d'emploi, les stagiaires en formation professionnelle, les travailleurs non salariés, agricoles ou non agricoles, ainsi que les professions libérales. Aucune condition d'ancienneté minimale dans l'entreprise ne s'applique. Le droit au congé paternité s'applique aussi bien aux salariés en CDI qu'à ceux en CDD ou en contrat temporaire. Un intérimaire peut donc prendre un congé paternité.

Quelle est la durée du congé paternité ?

Depuis le 1er juillet 2021, la durée maximale du congé paternité est passé de 11 jours (18 en cas de naissances multiples) à 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples). Ce congé de 25 jours se décompose en deux périodes distinctes :

  • 4 jours obligatoires à prendre après les 3 jours de congé de naissance,
  • 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples) à prendre ultérieurement dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant. Ce congé peut être fractionné en deux périodes de congé d'une durée minimale de 5 jours.

Comment demander un congé paternité ?

Prévenir l'employeur

Si le père concerné est salarié, il doit prévenir son employeur au moins un mois à l'avance de ses dates de départ et de retour dans l'entreprise. Il peut le faire avant la naissance de l'enfant. L'employeur ne peut pas refuser une demande de congé paternité sauf si le salarié n'a pas respecté le délai de prévenance d'un mois. Le salarié peut prévenir son employer de son départ en congé paternité aussi bien à l'écrit qu'à l'oral. Mais mieux vaut toutefois privilégier la forme écrite afin de prévenir tout litige. Pour ce faire, le père peut s'aider d'un modèle de demande de congé paternité pour adresser son courrier à son employeur. La lettre doit de préférence être adressée en recommandé avec demande d'avis de réception ou remise à l'employeur en main propre contre décharge.

Assurance maladie

En plus des démarches à effectuer auprès de l'employeur, le salarié doit, après la naissance de l'enfant, adresser une copie intégrale d'acte de naissance ou une copie du livret de famille à jour à sa caisse d'assurance maladie afin de pouvoir bénéficier du versement d'indemnités journalières pendant sa période de congé paternité.

Quelle est la rémunération pendant le congé paternité ?

Indemnités journalières

Le contrat de travail des salariés est suspendu pendant toute la durée du congé. Comme en matière de congé maternité, les salariés en congé de paternité ne sont donc pas rémunérés par leur employeur mais par la sécurité sociale (article L. 331-8 du Code de la sécurité sociale).

Le versement d'indemnités journalières par la CPAM est soumis à certaines conditions. Le salarié doit notamment avoir travaillé au moins 150 heures dans les 3 mois qui précèdent la date où débute congé.

Le montant des indemnités est calculé à partir d'un salaire journalier de base : on tient compte des 3 derniers mois de salaires bruts touchés avant le congé que l'on divise par 91,25. Le montant ainsi calculé ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale. L'assurance maladie retranche ensuite 21 % au salaire journalier de base.

Par conséquent, les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond peuvent subir une importante baisse de leurs revenus pendant le congé de paternité. Du moins si la convention collective n'impose pas aux employeurs de compléter la rémunération versée par la sécurité sociale.

Les non-salariés bénéficient de la même indemnité journalière que celle versées pendant le congé maternité. Les indemnités journalières sont versées par l'assurance maladie tous les 14 jours. L'indemnité journalière n'étant pas cumulable avec un certain nombre de prestations sociales, elle se substitue, pendant la durée du congé, aux indemnités chômage, à l'allocation de présence parentale et à l'allocation parentale d'éducation.

Conditions des indemnités

A la date du début du congé, le père doit remplir certaines conditions pour bénéficier des indemnités journalières versées par l'assurance maladie. Il doit ainsi justifier d'au moins dix mois d'immatriculation au régime de sécurité sociale et :

  • de six mois de cotisations à une rémunération au moins égale à 1 015 fois le Smic horaire ;
  • ou, à défaut, en cas d'activité saisonnière ou discontinue, il doit avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l'année qui précède le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au minimum égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire pendant cette période.

Quel justificatif pour être indemnisé pendant le congé paternité ?

Lorsque l'assuré est le père de l'enfant, il ne doit fournir qu'un seul justificatif pour attester de la naissance de l'enfant. Ce document peut être, au choix :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • la copie du livret de famille mis à jour ;
  • la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
  • en cas d'enfant mort-né : la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant, mais le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de la mère, il doit fournir un pièce attestant de la naissance de l'enfant, ainsi qu'un document attestant de son lien avec la mère.

Pour justifier de la naissance de l'enfant, il doit fournir, selon les cas :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Pour attester de son lien avec la mère de l'enfant, il doit fournir, selon les cas :

  • un extrait d'acte de mariage ;
  • la copie du pacte civil de solidarité ;
  • un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Peut-on être licencié pendant son congé paternité ?

A compter de la naissance de l'enfant, le père salarié bénéficie d'une période de protection : il ne peut être licencié que pour faute grave indépendante de la naissance ou pour un motif économique. En dehors de ces cas, un employeur ne peut donc pas licencier un jeune père. La durée de cette protection est de dix semaines à compter de la naissance, que le père prenne ou non un congé de naissance ou de paternité.

Peut-on démissionner pendant son congé paternité ?

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Le salarié en congé paternité est libre de donner sa démission pendant son congé. Les formalités à suivre sont peu encadrées par le droit du travail, mais il est conseillé d'adresser une lettre de démission en recommandé à son employeur.

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