Donation temporaire d'usufruit : avantages IFI, coût et abus La donation temporaire d'usufruit, notamment à un enfant, peut présenter un avantage si vous payez l'IFI. Définition, coût et fiscalité de l'usufruit temporaire. Et comment éviter un abus de droit. 22/09/21 Usufruit Impôt sur la fortune immobilière Pension alimentaire Abus de droit fiscal Déduction des pensions alimentaires Taux marginal d'imposition Abattement sur les donations
RSA jeunes : conditions et démarches Le RSA jeune actif permet aux jeunes de 18-25 ans de toucher une aide de la Caf, mais à des conditions très strictes. Mode d'emploi. 20/09/21 Bourse étudiante Stage Garantie jeune Rsa
Bail mobilité : définition, avantages et conditions Le bail mobilité est soumis à des conditions plus souples que la location meublée classique, notamment en terme de durée et de préavis. Les principales règles et avantages du bail mobilité. 20/09/21 Stage Loi elan Location meublée Dépôt de garantie Colocation Caution Loi du 6 juillet 1989 Mutation professionnelle
Résidence secondaire : bail de location et loi applicable Le bail de résidence secondaire n'est pas soumis à la même loi que le bail de résidence principale. Le point sur ce type de contrat de location. Définition juridique de la résidence secondaire et conséquences fiscales. 19/09/21 Résidence secondaire Taxe d'habitation Majoration de taxe d'habitation aux résidences secondaires Contrat de location
Dépôt de garantie (location) : définition, loi et plafond Le dépôt de garantie, parfois appelé caution, est versé par le locataire à la signature du contrat de location. Vos droits en matière de dépôt de garantie, qu'il s'agisse d'une location meublée ou vide. 17/09/21 état des lieux Caution Demande de restitution du dépôt de garantie Commission de conciliation Contrat de location Loi du 6 juillet 1989 Remboursement du dépôt de garantie Remise des clefs
Statut du conjoint collaborateur, associé ou salarié Comment choisir entre conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié ? Le régime juridique, fiscal et social du conjoint. 16/09/21 Smic EURL Séparation de biens Dividendes Gérant majoritaire Indemnités journalières Salariée enceinte
Licenciement en liquidation judiciaire : droits des salariés La liquidation judiciaire d'une entreprise entraîne le licenciement de ses salariés. Mais les salariés licenciés conservent les protections légales du Code du travail tant en termes de procédure que d'indemnités. 15/09/21 Liquidation judiciaire Comité social et économique Redressement judiciaire Licenciement économique Entretien préalable Priorité d'embauche Procédure de sauvegarde Ags Salaires pendant la liquidation judiciaire
Paiement des salaires et liquidation judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire empêche-t-elle le paiement des salaires et des indemnités dus aux salariés ? Les garanties et privilèges pour éviter les salaires impayés. 15/09/21 Plafond de la sécurité sociale Ags Droits des salariés licenciés en liquidation judiciaire
Les procédures collectives : définition et démarches Les procédures collectives comprennent à la fois la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. Le point sur le droit applicable aux entreprises en difficultés. Définition des différentes procédures collectives et démarches. 15/09/21 Cessation de paiement Liquidation judiciaire Redressement judiciaire Procédure de sauvegarde Ags Conciliation pour les entreprises en difficultés Droits des salariés licenciés en liquidation judiciaire Rétablissement professionnel
Clôture pour insuffisance d'actif : définition et procédure Qu'est-ce qu'une clôture pour insuffisance d'actif et quels sont ses effets pour l'entreprise et ses créanciers. Définition et procédure. 15/09/21 Liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire simplifiée : durée, conséquences, conditions Pour les TPE et PME, la liquidation judiciaire simplifiée est une procédure plus rapide et moins coûteuse que la liquidation judiciaire classique. Définition, conditions et déroulement d'une liquidation simplifiée. 15/09/21 Cessation de paiement Liquidation judiciaire Bodacc
Plan de sauvegarde et procédure de sauvegarde : définition Une procédure de sauvegarde peut être engagée en cas de difficultés de l'entreprise. Un plan de sauvegarde est alors mis en place pour continuer l'activité. Comment mettre en oeuvre une sauvegarde dans les meilleures conditions. 15/09/21 Cessation de paiement Administrateur judiciaire Liquidation judiciaire Comité social et économique Redressement judiciaire Licenciement économique Ags
Rétablissement professionnel : définition, procédure et conditions La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur d'obtenir l'effacement des dettes de l'entreprise. Comment et quand demander un rétablissement professionnel. Définition, procédure et conditions. 15/09/21 Cessation de paiement Surendettement Procédure collective Créance alimentaire
La société anonyme (SA) : définition, statuts, fiscalité La Société anonyme (SA) est soumise à des règles assez contraignantes. Définition, création et fonctionnement de la société anonyme, notamment en matière de statuts et de fiscalité. 15/09/21 Conseil de surveillance Président du conseil d'administration Directeur général Directoire Nomination des administrateurs de SA Société par actions simplifiée Commissaire aux apports Cession d'actions de société anonyme
Société en nom collectif (Snc) : définition, statut, exemple [SNC] La Snc (société en nom collectif) est une société dont les tous les associés sont considérés comme commerçants. Définition et fiscalité des associés et du gérant. Avantages et inconvénients de la Snc. 15/09/21 Plus-value professionnelle SARL Apport en industrie Apport en numéraire Apport en nature Commissaire aux apports Transformer une snc en sarl
Sarl : le statut de la société à responsabilité limitée [SARL] La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société la plus simple à créer et à gérer. Définition, fonctionnement et critères de choix. 15/09/21 émancipation d'un mineur Impôt sur les sociétés EURL Gérant majoritaire Commissaire aux comptes SARL de famille Procès-verbal d'ag de société Apport en industrie Apport en numéraire Apport en nature Commissaire aux apports Formalités de création d'une entreprise Réduction de capital dans les sarl Gérant en cas de dépôt de bilan d'une sarl
SARL de famille : définition, imposition et régime fiscal La SARL de famille est une Sarl familiale dont les associés sont parents. Son statut est différent de la Sarl classique. Le point sur ses avantages, sur le plan fiscal et pour les charges sociales. 15/09/21 Gérant majoritaire Réduction d'impôt pour souscription au capital des PME
Eurl : définition, avantages, statuts [EURL] L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl), ou Sarl unipersonnelle, est une Sarl à un seul associé. Présentation de cette forme d'entreprise : définition, avantages et statuts. 15/09/21 Micro-entreprise SNC Part sociale SARL Gérant majoritaire Sasu
Ouvrir un bar : réglementation et démarches Vous comptez ouvrir un bar ? Le point sur la procédure d'ouverture, les formalités à suivre et les coûts applicables pour l'ouverture et le création d'un débit de boissons avec ou sans Licence 4. 15/09/21 Entreprise individuelle EURL Extrait de casier judiciaire SARL Formalités de création d'une entreprise Tarifs sacem et spré
Dirigeant : cumul de mandat social et contrat de travail Les dirigeants d'entreprise (gérant de sarl, directeur général, etc.) peuvent parfois cumuler un mandat social et un contrat de travail. Mais les conditions à respecter sont très strictes. 15/09/21 SNC Gérant majoritaire Lien de subordination Conseil de surveillance