Cessions d'actions de société anonyme : conditions et formalités
La cession d'actions d'une société anonyme (SA) est soumise à des règles très souples. Mais les statuts peuvent toutefois prévoir des conditions plus strictes...
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Septembre 2021
6 septembre
1 septembre
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Conciliation aux prud'hommes : l'accord d'indemnisation
Un salarié agissant aux prud'hommes suite à son licenciement peut accepter une indemnité forfaitaire définie à partir d'un barème pendant la phase de conciliation prud'homale.