Affectation des résultats de société : décision et formalités L'affectation des résultats d'une société à la clôture de l'exercice doit suivre la procédure prévue par la législation. Le point sur les règles applicables en matière de réserve, de report à nouveau ou de distribution. 08/09/21 Impôt sur les sociétés Assemblée générale ordinaire SARL Dividendes Société par actions simplifiée Dépôt des comptes annuels Capitaux propres
Seuils de majorité en AGO-AGE de société : décisions, votes La loi impose des conditions de majorité pour toute décision d'assemblée générale de société, AGO ou AGE. Ces conditions varient en fonction de la nature ordinaire ou extraordinaire de l'assemblée générale. 08/09/21 SNC Assemblée générale ordinaire SARL Société anonyme Minorité de blocage en ag
Dépôt des comptes annuels au greffe : documents et publicité Le dépôt des comptes annuels d'une société au greffe du tribunal de commerce est une formalité de publicité des comptes en principe obligatoire. Démarches, formalités et documents à déposer par la société. 08/09/21 EURL SNC Assemblée générale ordinaire Bodacc SARL Commissaire aux comptes Directoire Affectation des résultats Greffe du tribunal de commerce Dépôt des comptes simplifié Augmentation de capital
Assemblée de SNC : règles de procédure et de vote Le Code de commerce impose peu d'obligations aux assemblées dans les sociétés en nom collectif (SNC). Une grande liberté est ainsi laissée aux statuts pour fixer les règles d'organisation et de vote en AG. 08/09/21 SNC Société par actions simplifiée Vote par correspondance en ag
Quorum des assemblées générales de société (SA et Sarl) Les assemblées générales de société doivent respecter un certain quorum sur le nombre d'associés ou actionnaires présents. Le point sur le quorum dans les AG des SA et Sarl 08/09/21 Part sociale Assemblée générale ordinaire SARL Société anonyme Quorum
Le procès-verbal d'assemblée générale : AG de société L'assemblée générale d'une société, ordinaire ou extraordinaire, doit faire l'objet d'un procès-verbal. Comment rédiger un PV d'AG de société. 08/09/21 Tribunal judiciaire SNC Part sociale Assemblée générale ordinaire SARL Société anonyme Directoire
Commissaires aux comptes : désignation obligatoire, seuils Au-delà de certains seuils, les sociétés commerciales doivent nommer un commissaire aux comptes (CAC). Les obligations fixées par la loi et le Code du commerce sur la nomination des CAC. 08/09/21 Chiffre d'affaires SNC SARL Société par actions simplifiée
Convocation de l'Assemblée Générale : société anonyme, Sarl, Snc Les formalités de convocation d'une Assemblée Générale (AG) dépendent du type de société. Elles doivent être scrupuleusement respectées sous peine de nullité de l'AG. Comment convoquer une assemblée générale de société anonyme, de SAS ou de sarl. 08/09/21 Nullité SNC SARL Comité social et économique Conseil de surveillance Société anonyme Société par actions simplifiée
Gérant majoritaire ou minoritaire : statut du gérant de SARL [GERANT MAJORITAIRE] Le statut fiscal et social du gérant de Sarl varie selon qu'il est considéré comme gérant majoritaire ou gérant minoritaire. Le point sur le statut de dirigeant de la société à responsabilité limitée. 08/09/21 Usufruit EURL SNC SARL Dividendes Traitements et salaires Charges sociales sur les dividendes SARL de famille
Administrateur de SA : démission, révocation, fin du mandat Les fonctions d'un administrateur de société anonyme peuvent prendre fin avec sa démission ou sa révocation par l'AG. Mais par la transformation ou dissolution de la société ou l'adoption du régime avec directoire et conseil de surveillance. 08/09/21 Assemblée générale ordinaire Gérant majoritaire Société anonyme Conseil d'administration Révocation abusive Publicité du changement de dirigeant Quorum
Cogérance et cogérants de sarl : définition, pouvoirs, statut Plusieurs gérants peuvent être placés à la tête d'une SARL. On parle alors de cogérance. Pouvoirs, statuts et responsabilités des cogérants d'une société à responsabilité limitée. 08/09/21 SARL Gérant majoritaire Exploit d'huissier Objet social
Le conseil de surveillance d'une société anonyme Les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme sont soumis à des règles spécifiques, tant pour leur nomination que pour leur cessations de fonctions ou démission. 08/09/21 Assemblée générale ordinaire Société anonyme Conseil d'administration Révocation abusive Administrateur de société anonyme Directoire Nomination des administrateurs de SA Procès-verbal d'assemblée
Nomination et révocation du gérant de Sarl : procédure La nomination ou la révocation du gérant d'une société à responsabilité limitée doivent suivre les règles de formalités prévues par le Code du commerce. Voici la procédure à suivre pour la nomination ou la révocation du gérant de Sarl. 08/09/21 Référé SARL Gérant majoritaire Révocation abusive Registre du commerce et des sociétés Convocation à une assemblée de société Cogérant Faillite personnelle
Révocation abusive : gérant de Sarl, dirigeant de SA La révocation d'un gérant de Sarl ou d'un directeur général ou président de SA peut être jugée abusive par les tribunaux. Les droits du dirigeant en cas de révocation abusive et la procédure pour obtenir des dommages et intérêts. 08/09/21 Préjudice Cour d'appel Dommages et intérêts Cour de cassation Prélèvement sociaux Gérant majoritaire Indemnités de licenciement Société anonyme Société par actions simplifiée
Membre du directoire (SA) : nomination, démission, révocation Les membres du directoire d'une société anonyme sont nommés par le conseil de surveillance. Et la cessation de fonction peut provenir de la révocation, de la démission ou de l'arrivée du terme. 08/09/21 Assemblée générale ordinaire Conseil de surveillance Société anonyme Conseil d'administration Publicité du changement de dirigeant Registre du commerce et des sociétés Révocation du gérant de SARL
Président du CA de société anonyme : nomination, révocation Le président du conseil d'administration d'une société anonyme est nommé par les administrateurs. Et la cessation de fonction peut provenir de la révocation, de la démission ou de l'arrivée du terme. 08/09/21 Révocation abusive Administrateur de société anonyme Publicité du changement de dirigeant Directeur général Nomination des administrateurs de SA Registre du commerce et des sociétés
Publicité du changement de gérant de Sarl ou dirigeant de SA Le changement de gérant de SARL ou de dirigeant de société anonyme, qu'il s'agisse d'une nomination ou d'une cessation de fonction par révocation ou démission, doit faire l'objet de mesures de publicité. Formalités, avis et annonces légales. 08/09/21 Déclaration sur l'honneur Raison sociale Bodacc Conseil de surveillance Directeur général Directoire Dénomination sociale
Directeur général de SA : nomination, démission, révocation Le directeur général (DG) d'une société anonyme est nommé par le conseil d'administration. Sa cessation de fonction peut provenir de la révocation ou de la démission. Comment choisir ou révoquer un directeur général de SA. 08/09/21 Conseil de surveillance Société anonyme Conseil d'administration Président du conseil d'administration Révocation abusive Administrateur de société anonyme Publicité du changement de dirigeant
Augmentation de capital (SA ou Sarl) : AG, apports, formalités Comment procéder à une augmentation de capital dans une Sarl ou une société anonyme. Procédures, AG et formalités. 08/09/21 Assemblée générale ordinaire Commissaire aux comptes Directoire Affectation des résultats Apport en numéraire Apport en nature Commissaire aux apports Cession de parts de SARL
Transfert du siège social (SA - SARL) : formalités Le transfert du siège social d'une Sarl, d'une SA, et plus généralement d'une société exige une modification des statuts. Cette opération a des conséquences sur les modalités de vote de la décision ainsi que sur les formalités de publicité. 08/09/21 Raison sociale SNC Assemblée générale ordinaire K-bis Bodacc SARL Siren Société anonyme Registre du commerce et des sociétés Société par actions simplifiée