Curatelle : définition et conséquences

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"Curatelle : définition et conséquences"

La curatelle, qu'elle soit simple ou renforcée, permet l'accompagnement d'une personne par un curateur pour certains actes de la vie civile. Fonctionnement et mode d'emploi.

Qu'est-ce que la curatelle ?

La curatelle est une mesure de protection judiciaire mise en oeuvre à l'égard de certains majeurs en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle est prononcée par un juge des contentieux de la protection (JCP), qui charge une personne, appelée "curateur", d'exécuter cette mesure de protection. Le rôle du curateur consiste à assister la personne sous curatelle soit de façon continue, soit à l'occasion de la réalisation d'un acte particulier. La curatelle entraîne un régime de semi-capacité pour la personne protégée. Une distinction doit donc être faite entre les actes qu'une curatelle permet d'accomplir seul et ceux nécessitant l'intervention du curateur.

L'intervention d'un curateur est toutefois loin d'être systématique au quotidien. On distingue ainsi les actes qui nécessitent sa contre-signature des actes qui peuvent être librement accomplis par la personne protégée. La durée d'une curatelle est fixée par le juge. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

Quels sont les pouvoirs d'une personne sous curatelle ?

Dans la mesure où son état le permet, la personne sous curatelle peut librement accomplir de nombreux actes sans qu'une intervention de son curateur ne soit nécessaire. En principe, cette liberté concerne les actes conservatoires et les actes d'administration. Parmi les actes pouvant être librement accomplis par la personne protégée peuvent notamment être mentionnés les achats courants (courses, transports...), la perception de revenus, le droit de vote, la demande de délivrance d'une carte bancaire de retrait, etc.

Le majeur protégé peut se pacser, se marier ou divorcer sans avoir à obtenir l'autorisation préalable du juge. Mais il doit en informer son curateur qui pourra s'opposer à sa décision si les circonstances l'exigent. Comme dans le cadre d'une sauvegarde de justice, les actes accomplis par la personne sous curatelle peuvent être annulés ou faire l'objet d'une réduction a posteriori.

Un juge ne peut autoriser un curateur à modifier la désignation des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie sans l'accord de la personne protégée (arrêt n° 07-18522 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 8 juillet 2009).

Il s'agit des règles de principe applicables aux curatelles "simples". Mais il existe d'autres degrés de curatelle : la curatelle renforcée et la curatelle aménagée.

Qu'est-ce que la curatelle renforcée ?

Le juge peut décider d'augmenter la protection en imposant l'intervention du curateur pour certains de ces actes : on parle alors de « curatelle renforcée » qu'on distingue ainsi de la « curatelle simple ». Dans le cadre d'une curatelle renforcée, c'est le curateur qui perçoit les ressources de la personne protégée. C'est également lui qui règle ses dépenses via l'utilisation d'un compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée. La curatelle renforcée est ainsi un régime intermédiaire entre la curatelle simple et la tutelle.

En pratique, la curatelle renforcée est également désignée sous l'appellation "curatelle 512" (elle était anciennement définie à l'article 512 du Code civil) ou "curatelle aggravée".

Le juge peut aussi énumérer lui-même la liste des actes que la personne protégée peut accomplir seule ou non. On parle alors de curatelle "aménagée".

Quels actes nécessitent une contre-signature du curateur ?

Un certain nombre d'actes aux conséquences importances exigent obligatoirement l'intervention du curateur. Le rôle d'assistance et de contrôle du curateur prend dès lors la forme d'une contre-signature des actes accomplis par la personne protégée. En cas de refus de contre signer l'acte envisagé, le juge peut alors intervenir. Il pourra accorder ou non son autorisation après avoir entendu le curateur.

En principe, cette entremise est nécessaire pour tous les actes de disposition, c'est-à-dire ceux qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire. Parmi ces actes peuvent notamment être cités l'achat et la vente d'un immeuble, l'ouverture d'un nouveau compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée, ou encore la renonciation à un legs ou à une succession.

Peut-on annuler un acte conclu par une personne sous curatelle ?

Un acte passé par la personne protégée seule peut être annulé lorsque sa conclusion nécessitait l'intervention du curateur. Le juge pourra dès lors annuler cet acte lorsqu'il a entraîné un préjudice pour la personne sous curatelle. Inversement, doit être considéré comme nul un acte effectué par le curateur seul alors qu'il aurait dû uniquement apporter son assistance à la personne protégée pour l'accomplir.

Comment fonctionne un compte bancaire sous curatelle ?

Les règles de gestion du compte bancaire varient selon qu'il s'agit d'une curatelle simple ou renforcée. Dans une curatelle simple, le majeur protégé peut ouvrir un compte bancaire et effectuer des dépenses (dont des retraits) sur son compte. En revanche, la souscription d'un crédit bancaire demande la contre-signature du curateur.

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Les règles sont plus strictes en cas de curatelle renforcée. Dans ce cas, le nom du curateur figure dans l'intitulé du compte avec celui du majeur protégé. C'est le curateur qui est en charge du bon fonctionnement du compte bancaire : demande de carte bancaire, signature de chèques...