Aide juridictionnelle : barème 2021

"Aide juridictionnelle : barème 2021"

L'aide juridictionnelle gratuite peut aider à financer ses frais de justice sous condition de plafonds de ressources. Le barème de l'aide juridictionnelle 2021.

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat, selon les revenus et le patrimoine de l'intéressé, de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès ou d'une action en justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier ou d'expertise...). Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après l'étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être attribuée en cas de transaction en dehors d'un procès.

L'aide juridictionnelle est accordée aux justiciables dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. A cette condition de ressources s'ajoutent également des valeurs du patrimoine mobilier et immobilier à ne pas dépasser.

Quels sont les plafonds et les montants de l'aide juridictionnelle ?

Le barème de l'aide juridictionnelle dépend des ressources du demandeur. Il est mis à jour chaque année. Les chiffres qui suivent concernent l'aide juridictionnelle 2021. Ils devraient être légèrement augmentés pour l'aide juridictionnelle 2022.

Le plafond de l'aide juridictionnelle porte sur le revenu fiscal de référence. Les justiciables sans personne à charge dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 16 890 € par an peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle. Mais le taux de prise en charge de leurs frais n'est pas le même pour tous, puisqu'il dépend des tranches de revenus qui suivent. Il existe 3 tranches de taux de prise en charge.

  • Inférieur ou égal à 11 262 euros : aide totale ;
  • entre 11 263 et 13 312 euros : prise en charge à 55% ;
  • entre 13 313 et 16 890 euros : prise en charge à 25%.
  • 16 890 euros ou plus : aucune aide.

Les tranches ci-dessus s'appliquent à une personne n'ayant aucune personne à charge. Les plafonds sont majorés en cas de personnes à charge (enfants, parent...), dès lors que le foyer fiscal du justiciable est composé de plusieurs personnes. Ces majorations correspondent aux tableaux suivants.

2 personnes

Montant des ressources Taux de prise en charge
Inférieur ou égal à 13 289 € 100 %
Entre 13 290 € et 15 339 € 55 %
Entre 15 340 € et 18 917 € 25 %

3 personnes

Montant des ressources Taux de prise en charge
Inférieur ou égal à 15 316 € 100 %
Entre 15 317 € et 17 366 € 55 %
Entre 17 367 € et 20 944 € 25 %

4 personnes

Montant des ressources Taux de prise en charge
Inférieur ou égal à 16 596 € 100 %
Entre 16 597 € et 18 646 € 55 %
Entre 18 647 € et 22 224 € 25 %

5 personnes

Montant des ressources Taux de prise en charge
Inférieur ou égal à 17 876 € 100 %
Entre 17 877 € et 19 926 € 55 %
Entre 19 927 € et 23 504 € 25 %

Afin de permettre à un justiciable d'estimer le montant de l'aide juridictionnelle auquel il a droit, le ministère de la Justice met à disposition un simulateur en ligne. Ce service fournit une estimation de l'aide après avoir renseigné le montant du salaire mensuel et le nombre de personnes à charge.

Quelle valeur du patrimoine maximale pour l'aide juridictionnelle ?

Avant d'attribuer l'aide juridictionnelle, il est également tenu compte de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du demandeur. Si l'un de ces plafonds est dépassé, le demandeur ne peut pas bénéficier de l'aide juridictionnelle même si ses revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés ci-dessus.

La valeur du patrimoine mobilier du demandeur de l'aide juridictionnelle ne doit pas dépasser le plafond de revenus applicables pour bénéficier d'une prise en charge à 100 % (exemple : pour un célibataire sans enfant, la valeur du patrimoine mobilier ne doit pas dépasser 11 262 euros). Ce plafond concerne notamment l'épargne du justiciable : s'il dispose d'une épargne supérieure au plafond applicable à sa situation familiale, il n'a pas droit à l'aide juridictionnelle.

Le plafond du patrimoine immobilier du demandeur est quant à lui fixé à :

  • 33 780 € pour une personne ;
  • 39 860 € pour deux personnes ;
  • 45 940 € pour trois personnes ;
  • 49 781 € pour quatre personnes ;
  • 53 622 € pour cinq personnes.

Quelles sont les ressources prises en compte pour l'aide juridictionnelle ?

Depuis 2021, l'administration retient le revenu fiscal de référence du justiciable pour évaluer la condition de revenus pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Sont donc pris en compte les salaires et rémunérations du travail, les pensions de retraite, les rentes, les pensions alimentaires et les revenus locatifs. En revanche les prestations familiales (comme les allocations familiales par exemple), le RSA, les APL ou la prime d'activité ne sont pas pris en compte. Précision : on retient en principe les ressources et le patrimoine de l'ensemble du foyer fiscal. Toutefois, en cas de procédure de divorce ou de procédure pénale suite à des violences conjugales, on ne retient que les ressources et le patrimoine personnel du demandeur.

Quelles pièces fournir pour l'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle en remplissant un formulaire téléchargeable en ligne : le cerfa 15626 de demande d'aide juridictionnelle. Ce document doit être adressé au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction. Pour pouvoir justifier vos ressources, vous devrez joindre certains documents. La liste des pièces pour une demande d'aide juridictionnelle est disponible dans le formulaire de demande. Il s'agit d'une notice éditée par le Ministère de la Justice qui vous renseignera sur les différentes pièces à fournir en fonction de votre situation. Si le demandeur dispose d'un contrat ou d'une garantie de protection juridique, il doit produire une attestation mentionnant que cette assistance ne prend pas en charge les frais de procès et des auxiliaires de justice.

Un étranger peut-il avoir l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle n'est pas réservée aux Français. Un étranger qui réside habituellement et légalement en France peut la demander. Il en est de même d'un citoyen européen ou d'un demandeur d'asile. En revanche, si vous êtes jugé à l'étranger, vous ne pourrez pas demander l'aide juridictionnelle. Mais vous pouvez sous certaines conditions demander l'aide juridictionnelle éventuellement accessible dans le pays où vous serez jugé.

Faut-il un avocat commis d'office avec l'aide juridictionnelle ?

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut choisir librement son avocat. Si celui-ci refuse, un avocat d'office peut être désigné d'office. Attention : avoir un avocat commis d'office ne signifie pas obligatoirement que vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle. Si vous dépassez les plafonds de revenus applicables, vous devrez vous-même payer votre avocat, même s'il est commis d'office.

En cas d'aide juridictionnelle totale, l'avocat ne peut pas demander d'honoraires d'avocat. En cas d'aide juridictionnelle partielle, il peut demander des honoraires complémentaires librement négociables.