La société civile de moyens (SCM) permet aux membres d'une profession (avocats, médecins, infirmiers...) de mettre en commun des moyens matériels afin de réduire leurs coûts. Le point sur les règles applicables à cette société d'un type particulier.
Ce tableau vous permet de comparer les différentes formes de société pour trouver le statut le plus adapté à votre projet de création d'entreprise.
Est considéré comme pluriactif ou polyactif une personne qui cumule les statuts de non-salarié et de salarié. Les pluriactifs paient les cotisations liées à chacun de ces deux statuts.
La création d'entreprise passe par la domiciliation de son siège social. Eventuellement au domicile du dirigeant. Les règles à respecter.
Qu'est-ce qu'un contrat de franchise ? Comment choisir sa franchise ? Les règles à connaitre si vous souhaitez créer une entreprise en franchise.
[SASU] La SASU est une SAS avec un seul associé. Présentation des principales caractéristiques de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Le portage salarial peut être une solution pour ceux qui veulent exercer une activité indépendante sans se lancer dans la création d'une entreprise. Comment fonctionne le portage salarial.
Les employeurs peuvent obtenir une aide de 2000 euros pour tout salarié de 45 ans et plus embauché en contrat de professionnalisation.
Les emplois d'avenir (ou contrats d'avenir) permettent à certains employeurs de bénéficier d'une aide de l'Etat en cas d'embauche de jeunes sans qualification ou peu qualifiés et rencontrant des difficultés pour trouver du travail.
[TESE] Le titre emploi-service entreprise (TESE) permet de simplifier les procédures d'embauche de salariés dans les entreprises de moins de 20 salariés. Formalités et mode d'emploi de ce contrat de travail simplifié pour les TPE.
[CUI] Les aides et avantages du contrat unique d'insertion pour l'embauche de salariés. Le point sur les règles du Code du travail applicables à ce contrat aidé.
Le CAE ou contrat d'accompagnement dans l'emploi permet de bénéficier d'aides et d'exonérations. Il est soumis aux mêmes règles que le CIE (contrat unique d'insertion) à quelques différences près.
[ACRE] L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise ou Acre (ex-Accre) est un dispositif d'exonération et de réduction des cotisations sociales. Qui a droit à l'Acre et comment l'obtenir. Bénéficiaires et conditions.
Le Contrat Initiative Emploi (CIE) est un contrat d'aide à l'embauche mis en place pour lutter contre le chômage, notamment en faveur des demandeurs d'emploi les plus défavorisés. Définition et avantages.
Se porter garant ou caution pour le locataire d'un logement est un engagement important. Ce qu'il faut savoir sur le cautionnement, solidaire ou non, sa durée et ses conséquences.
Comment contester un permis de construire, notamment si vous êtes voisin de la construction. Conditions et démarches à accomplir.
La quittance de loyer prend la forme d'une simple lettre signée par le bailleur et adressée par courrier ou par email. Voici un exemple de quittance de loyer et des conseils pour l'envoyer.
Un détecteur de fumée (Daaf) est obligatoire dans les locaux d'habitation. Réglementation, prix, sanctions : ce que dit la loi sur les obligations d'un propriétaire et d'un locataire.
Comment demander et obtenir un congé sans solde auprès de son employeur. Et à quelles conditions. Définition, démarches, procédure et droits du salarié.
La distinction entre AGO et AGE est importante puisque la nature des décisions votées est différente ainsi que les modalités de quorum et de majorité. Le point sur les AGE et AGO des sociétés.