Loyer raisonnable : définition et plafonds 2022

Loyer raisonnable : définition et plafonds 2022 Un loyer raisonnable en location meublée correspond à un loyer inférieur ou égal à un plafond fixé par l'administration fiscale. Voici le plafond des loyers raisonnables en vigueur.

Le loyer raisonnable est une condition posée par l'administration fiscale aux propriétaires bailleurs pour bénéficier de plusieurs avantages fiscaux (location meublée, exonération partielle de droits de mutation, etc.). Les revenus tirés d'une location ou d'une sous-location d'une partie de sa résidence principale sont ainsi exonérés d'impôts sur le revenu, mais seulement si le loyer est fixé dans des limites raisonnables en respectant un plafond annuel fixé en euros par m2. Ce plafond du secteur locatif intermédiaire est réévalué chaque année par l'administration fiscale qui publie le seuil applicable au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip). Pour un loyer raisonnable en 2022, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 192 euros en Ile-de-France et à 142 euros dans les autres régions. Dans les 2 cas, la hausse s'élève à 1 euro par rapport à l'an dernier.

Exemple de loyer raisonnable : un propriétaire vivant à Bordeaux loue une chambre de 15 m2 dans sa maison. Le loyer sera considéré par le fisc comme raisonnable dès lors qu'il ne dépasse par le plafond de 15 x 142 = 2130 euros annuels, soit 177,50 euros par mois. Le propriétaire bailleur ne sera donc pas imposé dès lors que le loyer pratiqué ne dépasse pas ce seuil. Précisions : ce plafond s'applique uniquement au loyer, sans les charges.