Loyer raisonnable : définition et plafonds 2023
Le loyer raisonnable est une condition posée par l'administration fiscale aux propriétaires bailleurs pour bénéficier de plusieurs avantages fiscaux (location meublée, exonération partielle de droits de mutation, etc.). Les revenus tirés d'une location ou d'une sous-location d'une partie de sa résidence principale sont ainsi exonérés d'impôts sur le revenu, mais seulement si le loyer est fixé dans des limites raisonnables en respectant un plafond annuel fixé en euros par m2.
Ce plafond du secteur locatif intermédiaire est réévalué chaque année par l'administration fiscale qui publie le seuil applicable au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip). Pour un loyer raisonnable en 2023, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 199 € en Ile-de-France (192 € l'année dernière) et à 147 € dans les autres régions (142 € l'année dernière).
Exemple de loyer raisonnable : un propriétaire vivant à Bordeaux loue une chambre de 15 m2 dans sa maison. Le loyer sera considéré par le fisc comme raisonnable dès lors qu'il ne dépasse par le plafond de 15 x 147 = 2205 euros annuels, soit 183,75 euros par mois. Autre exemple pour une chambre située à Paris : le loyer pour 15m2 ne devra pas dépasser 2 985 € par an, soit 248,75 € par mois. Le propriétaire bailleur ne sera donc pas imposé dès lors que le loyer pratiqué ne dépasse pas ce seuil. Précisions : ce plafond s'applique uniquement au loyer, sans les charges.
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