TVS 2021 : barèmes de CO2

TVS 2021 : barèmes de CO2 La taxe sur les véhicules de société (TVS) suit un barème différent selon la date d'utilisation ou d'acquisition du véhicule. Comment calculer la TVS et quand payer cette taxe.

Quel est le barème de la TVS ?

Plusieurs critères permettent d'évaluer le montant de la TVS à payer pour chaque société. Son calcul dépend de barèmes établis chaque année. Les barèmes sont définis en fonction :

  • du taux d'émission de CO2 en grammes par kilomètre (g/km) pour les véhicules détenus ou utilisés depuis le 1er janvier 2006 ;
  • de la puissance fiscale (en chevaux-vapeur) pour les véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société ainsi que pour les véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 mais dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004.

Un barème supplémentaire (seconde composante de la TVS) s'applique également afin de prendre en compte les différences de niveaux de pollution émise par les véhicules en fonction de leur type de motorisation et de leur année de mise en service.

Pour les véhicules loués, le montant de la taxe dépend de la durée effective de chaque location. Une voiture louée pendant une durée inférieure ou égale à 30 jours n'est pas imposable.

Taux de CO2

La taxe sur les véhicules de société est calculé en fonction d'un barème dont les règles varient selon la date d'immatriculation du véhicule. En effet, depuis le mois de mars 2020, un nouveau dispositif d’immatriculation (norme WLTP) a remplacé l'ancien (norme NEDC). Les barèmes des émissions de CO2 ne sont pas les mêmes pour les deux dispositifs. Il existe donc aussi un barème de TVS adapté à chacun selon que le véhicule relève de norme WLTP ou NEDC. Ces barèmes figurent dans le tableau suivant.

Taux d'émission de CO2 (en g par km) Tarif applicable par g de CO2 (norme WLTP) Tarif applicable par g de CO2 (norme NEDC)
Inférieur ou égal à 20 0 0
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 50 de 17 à 40 euros 1 euro par g/km
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 60 de 41 à 48 euros 1 euro par g/km
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100 de 49 à 150 euros 2 euros par g/km
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 de 162 à 192 euros 4,5 euros par g/km
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 de 194 à 392 euros 6,5 euros par g/km
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 150 de 409 à 600 euros 13 euros par g/km
Supérieur à 150 et inférieur ou égal à 160 de 664 à 1168 euros 13 euros par g/km
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 170 de 1224 à 1751 euros 19,5 euros par g/km
Supérieur à 170 et inférieur ou égal à 190 de 1813 à 3116 euros 19,5 euros par g/km
Supérieur à 191 et inférieur ou égal à 200 de 3190 à 3580 euros 19,5 euros par g/km
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 230 de 3618 à 4968 euros 23,5 euros par g/km
Supérieur à 230 et inférieur ou égal à 250 de 5036 à 6250 euros 23,5 euros par g/km
Supérieur à 250 et inférieur ou égal à 269 de 6325 à 7747 euros 29 euros par g/km
Supérieur ou égal à 270 29 euros par g/km 29 euros par g/km

Puissance fiscale

Le tarif applicable en fonction de la puissance fiscale est le suivant :

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Tarif applicable (en euros)
Inférieure ou égale à 3 750
De 4 à 6 1400
De 7 à 10 3000
De 11 à 15 3600
Supérieure à 15 4500
Ce deuxième tableau concerne les véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société ainsi que pour les véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 mais dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004.

Seconde composante du barème

La seconde composante du barème, qui tient compte de la date de première mise en circulation du véhicule et de son type de motorisation, est la suivante :

Date de 1ère mise en circulation du véhicule Essence et assimilé (euros) Diesel et assimilé (euros)
jusqu'au 31/12/2000 70 600
de 2001 à 2005 45 400
de 2006 à 2010 45 300
de 2011 à 2014 45 100
depuis 2015 20 40

Qu'est-ce que la TVS ?

La taxe sur les véhicules de société (TVS) doit être payée par les sociétés qui détiennent, louent ou utilisent des voitures particulières, quels que soient leur forme et leur régime fiscal. Cette règle vise les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France. En revanche, les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés. L'administration fiscale considère que les associations ne sont pas non plus concernées par la TVS, et ce même lorsqu'elles ont une activité lucrative et sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

Quels sont les véhicules soumis à la TVS ?

Le paiement de la taxe concerne les voitures particulières détenues ou utilisées par la société même si elles ne sont pas la propriété de l'entreprise. Cette taxe ne vise que les véhicules immatriculés dans la catégorie " voitures particulières" : la société doit donc payer la TVS dès lors que la mention « VP » (ou « N1 ») figure sur la carte grise du véhicule.

Les camions pick-up ayant au moins 5 places assises sont également soumis à la TVS. Les véhicules immatriculés ou loués au nom des dirigeants ou des salariés sont également concernés lorsqu'ils sont utilisés pour effectuer des déplacements professionnels, le montant de la taxe étant alors fixé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.

Quels véhicules sont exonérés de TVS ?

Certains véhicules peu polluants peuvent être exonérés de TVS. C'est le cas de ceux dont la carte d'immatriculation comporte l'une des mentions suivantes : EE, EH, GL ou GH. Ces véhicules peuvent bénéficier d'une exonération pendant une période de 8 trimestres à compter du premier jour du 1er trimestre en cours au jour de la mise en circulation du véhicule.

Déclaration et paiement

La TVS est versée annuellement au moment de la déclaration. Celle-ci se fait à l'aide du formulaire de déclaration cerfa n° 2855-SD (TVS). Elle doit être déposée au service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration de résultats de la société.

En revanche, si vous dépendez de la Direction des grandes entreprises (DGE), c'est auprès de cet organisme que vous devez faire cette déclaration.

Il existe plusieurs formulaires selon les entreprises. Celles soumises à un régime simplifié d'imposition à la TVA doivent utiliser le formulaire papier n° 2855-SD : Télécharger le formulaire de déclaration de TVS (cerfa 2855). Les autres entreprises doivent utiliser l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier. Cette procédure de déclaration et de paiement se fait en ligne.

Quelle est la date de paiement de la TVS ?

La période d'imposition à la TVS court du 1er janvier au 31 décembre de la même année. La date limite de paiement de la TVS pour l'année N est fixée au 31 janvier de l'année N+1. Pour les entreprises qui utilisent le formulaire 2855, la date limite est fixée au 15 janvier.

Comment payer la TVS ?

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Pour les entreprises qui utilisent le formulaire 2855, la TVS peut être payée par chèque ou virement. Elle peut également être payée en liquide dans la limite de 300 euros. Pour les autres, le paiement se fait en ligne. Dans les deux cas, le montant de la TVS peut être imputé sur une créance fiscale : si l'entreprise a une créance en lien avec un impôt encaissé par le Service des impôts des entreprises (SIE), elle peut l'utiliser pour payer sa TVS.