Action en recherche de paternité : délai et règles du Code civil

Action en recherche de paternité : délai et règles du Code civil L'action en recherche de paternité suppose de respecter les délais et la procédure fixés par le Code civil. Tribunal compétent, avocat, preuves... Comment exercer une action en recherche de paternité.

Qu'est-ce qu'une action en recherche de paternité ?

L'action en recherche de paternité est une procédure judiciaire engagée afin d'établir un lien de filiation entre un enfant et son prétendu père. Cette procédure se déroule au tribunal. En cas de décision judiciaire favorable, l'action en recherche de paternité a des conséquences juridiques très importantes puisque la filiation peut induire une contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'exercice de l'autorité parentale ainsi que l'attribution du nom du père à l'enfant. L'action en recherche de paternité est encadrée par la loi et les articles 327 et suivants du Code civil.

Qui peut faire une action en recherche de paternité ?

L'action en recherche de paternité, à ne pas confondre avec la reconnaissance de paternité, ne peut être engagée que par l'enfant jusqu'à ses 28 ans. Lorsque l'enfant est mineur, seule sa mère peut engager l'action en recherche de paternité jusqu'aux 18 ans de l'enfant. En cas de décès de l'enfant, ses héritiers peuvent également entamer la procédure ou poursuivre cette dernière si le défunt l'avait engagée avant son décès. Si le père prétendu est décédé, une action peut être engagée à l'encontre de ses héritiers.

Quel est le délai de prescription d'une action en recherche de paternité ?

L'action en recherche de paternité par l'enfant majeur est prescrite dès lors que l'enfant a atteint ses 28 ans. Ce délai de prescription est prévu par l'article 330 du Code civil qui dispose que l'action en recherche de paternité est ouverte à l'enfant dans les 10 années qui suivent sa majorité. Si l'enfant majeur décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent encore agir avant l'expiration du délai dont l'enfant disposait lui-même. La mère d'un enfant mineur peut quant à elle agir jusqu'aux 18 ans de l'enfant. Passé cet âge, c'est à l'enfant de décider d'engager ou non l'action dans le délai de 10 ans.

Faut-il un avocat pour une action en recherche de paternité ?

Un avocat est obligatoire pour engager l'action en recherche de paternité. Le demandeur doit donc recourir à un avocat pour pouvoir agir en justice. Il se chargera notamment de monter un dossier en réunissant le maximum de preuves et de représenter l'enfant ou sa mère tout au long de la procédure. L'action en recherche de paternité a donc un coût, puisque le demandeur devra payer des frais d'avocat. Ces honoraires peuvent toutefois être financés par l'aide juridictionnelle attribuée sous condition de ressources.

Quelle est la procédure de l'action en recherche de paternité ?

L'action en recherche de paternité est engagée par le biais d'une assignation au tribunal judiciaire (TJ). Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du prétendu père. Attention ici à ce que le délai pour agir soit bien respecté : si l'enfant a atteint les 28 ans, la demande sera rejetée. Le juge peut aussi rejeter la requête dans certaines situations, notamment lorsque le lien de filiation de l'enfant est déjà établi avec un autre homme. Dans cette situation, le demandeur devra d'abord contester le lien de filiation existant avec le père figurant sur l'acte de naissance de l'enfant.

Si la demande est acceptée par le tribunal, la filiation entre l'enfant et le père est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant. Le tribunal pourra alors rendre sa décision concernant l'autorité parentale, le nom de l'enfant et la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Comment prouver la paternité d'un homme ?

Si l'action en recherche de paternité est recevable, le juge prend sa décision en prenant en compte les éléments présentés par chacune des parties. Il incombe au demandeur de démontrer le lien de filiation. Un dossier doit donc être constitué par lui et son avocat en réunissant le maximum d'éléments tendant à démontrer la paternité. La preuve d'une relation entre la mère et le prétendu père peut être établie par tous moyens (photographies, témoignages, échanges de courriers, de mails ou de SMS, etc.) et notamment par l'établissement d'un test de paternité.

Un test ADN pour prouver la paternité peut-il être refusé ?

Le prétendu père à l'encontre duquel est engagée une action en recherche de paternité peut toujours refuser de se soumettre à un test ADN. Cependant, le tribunal sera libre de tirer les conséquences de cette décision au regard des autres éléments qui lui sont présentés dans le dossier de demande. Le refus de se soumettre à une expertise ADN peut donc constituer un indice de paternité dès lors que le dossier est suffisamment fourni (voir par exemple l'arrêt n° 18-20961 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 8 juillet 2020).