Action en recherche de paternité : conditions et procédure

Action en recherche de paternité : conditions et procédure L'action en recherche de paternité peut être engagée contre un père qui refuse de reconnaître un enfant. Voici la procédure et les démarches à suivre.

Qu'est-ce qu'une action en recherche de paternité ?

L'action en recherche de paternité est une procédure judiciaire engagée afin d'établir un lien de filiation entre un enfant et la personne qu'il pense être son père. Cette procédure se déroule au tribunal. Si elle aboutit, elle a plusieurs conséquences puisque la filiation peut induire une contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'exercice de l'autorité parentale ainsi que l'attribution du nom du père. L'action en recherche de paternité est prévue aux articles 327 et suivants du Code civil.

Qui peut faire une action en recherche de paternité ?

L'action en recherche de paternité, à ne pas confondre avec la reconnaissance de paternité, ne peut être engagée que par l'enfant jusqu'à ses 28 ans. Lorsque l'enfant est mineur, sa mère peut engager l'action. En cas de décès de l'enfant, ses héritiers peuvent également entamer la procédure ou poursuivre cette dernier si le défunt l'avait engagée avant son décès.

Quelle est la procédure de l'action en recherche de paternité ?

Avocat

Un avocat est obligatoire pour engager l'action en recherche de paternité. Le demandeur doit donc recourir à un avocat pour pouvoir agir en justice. Il se chargera notamment de monter un dossier en réunissant le maximum de preuves et de représenter l'enfant ou sa mère tout au long de la procédure.

Tribunal

L'action en recherche de paternité est engagée par le biais d'une assignation au tribunal judiciaire (TJ). Le TJ compétent est celui du lieu de résidence du prétendu père. Attention ici à ce que le délai pour agir soit bien respecté : si l'enfant a atteint les 28 ans, la demande sera rejetée. Le juge peut aussi rejeter la requête dans certaines situations, notamment lorsque le lien de filiation de l'enfant est déjà établi avec un autre homme.

Preuves et test ADN

Newsletter

Si l'action en recherche de paternité est recevable, le juge prend sa décision en prenant en compte les éléments présentés par chacune des parties. Il incombe au demandeur de démontrer le lien de filiation. Un dossier doit donc être constitué par lui et son avocat en réunissant le maximum d'éléments tendant à démontrer la paternité. La preuve d'une relation entre la mère et le prétendu père peut être établie par tous moyens (photographies, témoignages, échanges de courriers, de mails ou de SMS, etc.) et notamment par l'établissement d'un test de paternité. Mais le défendeur peut toujours refuser de se soumettre à ce type de test. Cependant, le tribunal sera libre de tirer les conséquences de cette décision au regard de l'ensemble des éléments lui étant présentés. Le refus de se soumettre à une expertise ADN peut donc constituer un indice de paternité (voir par exemple l'arrêt n° 18-20961 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 8 juillet 2020).