La société anonyme (SA) : définition, statuts, fiscalité

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"La société anonyme (SA) : définition, statuts, fiscalité"

La Société anonyme (SA) est soumise à des règles assez contraignantes. Définition, création et fonctionnement de la société anonyme, notamment en matière de statuts et de fiscalité.

Qu'est-ce qu'une société anonyme ?

La société anonyme est une société de capitaux par actions à responsabilité limitée dont le fonctionnement est régi par les articles L-225 et suivants du Code du commerce. Elle peut prendre la forme d'une société par actions simplifiée (SAS), voire d'une société anonyme unipersonnelle.

Quel est le nombre d'actionnaires d'une SA ?

La SA exigeait au moins sept actionnaires. Une ordonnance du 10 septembre 2015 a réduit ce seuil à seulement deux actionnaires. Aucun nombre maximum n'est fixé par la loi. Un mineur, même non émancipé, peut être actionnaire d'une SA. Tout comme des époux, des concubins, pacsés ou non, des personnes de nationalité étrangère, d'autres personnes morales... La responsabilité des actionnaires est limité au montant de leurs apports, donc à la part de capital.

Quel est le capital social minimum des SA ?

Le montant du capital social, divisé en actions, est fixé dans les statuts et doit être d'au moins 37 000 euros. Ce montant doit être mentionné dans tous les documents émanant de la société. Les apports peuvent se faire en numéraire, par chèque ou virement, ou en nature, obligatoirement évalués alors dans les statuts par un commissaire aux apports.

Lors de la constitution, les actionnaires peuvent ne verser que la moitié de leurs apports en numéraire. Le solde doit être versé, en une ou plusieurs fois, dans les cinq années suivantes, sur appel du conseil d'administration ou du directoire.

La part du bénéfice attribuée aux actionnaires n'est pas obligatoirement proportionnelle au montant de leurs apports, les statuts pouvant fixer des répartitions différentes.

Comment fonctionne le conseil d'administration d'une SA ?

Le conseil d'administration comprend entre trois et 18 membres, pas obligatoirement actionnaires de la SA, personnes physiques ou personnes morales. D'abord désignés dans les statuts, les administrateurs de SA sont ensuite élus par l'assemblée générale. Le conseil d'administration de la SA est chargé du contrôle de la gestion de la société et élit en son sein un président du conseil d'administration, obligatoirement personne physique.

Les administrateurs peuvent percevoir des jetons de présence, imposés en tant que revenus mobiliers, dont le montant et la répartition sont librement fixés par les statuts ou l'assemblée générale. Le président peut percevoir en outre une rémunération. Il est fiscalement et socialement assimilé à un salarié. Le conseil d'administration nomme un directeur général de la société anonyme, qui peut être le président, un administrateur ou un tiers.

Qu'est-ce qu'une société anonyme à directoire ?

La société anonyme peut aussi être organisée avec un conseil de surveillance et un directoire. Le conseil de surveillance comprend entre trois et 18 membres, pas obligatoirement actionnaires de la SA, personnes physiques ou personnes morales. Ils sont désignés dans les statuts puis élus par l'assemblée générale.

Le directoire compte au plus cinq membres, personnes physiques, et obligatoirement au moins deux membres dans les SA dont le capital est supérieur ou égal à 150 000 euros. Ses membres sont nommés par le conseil de surveillance, pour une durée de deux à six ans. Ils sont assimilés à des salariés, en terme de régime fiscal et de régime social.

Quel est le régime fiscal de la société anonyme ?

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La SA est soumise à l'impôt sur les sociétés. Sous certaines conditions, elle peut aussi exercer une option pour l'impôt sur le revenu. La part des bénéfices attribués aux actionnaires est imposée dans la catégorie des revenus mobiliers en tant que dividendes. La cession de parts de société anonyme est soumise au régime des plus-values privées.

Démarches et statuts