Se porter garant pour une location : l'engagement de caution

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"Se porter garant pour une location : l'engagement de caution"

Se porter garant ou caution pour le locataire d'un logement est un engagement important. Ce qu'il faut savoir sur le cautionnement, solidaire ou non, sa durée et ses conséquences.

Que signifie se porter garant ?

Se porter garant dans un contrat de location signifie s'engager par un acte de cautionnement à se substituer au locataire si ce dernier venait à ne plus payer ses dettes locatives. Le garant s'engage ainsi par écrit auprès du bailleur à payer le loyer, les charges et les éventuels frais de remise en état du logement en cas de défaillance du preneur. En pratique, se porter garant est synonyme de « se porter caution ». Garant et caution sont donc deux expressions synonymes en matière locative.

Les règles applicables à la personne qui se porte caution dans un contrat de location sont fixées par la loi du 6 juillet 1989 et principalement aux articles 22-1, 22-2 et 24 de cette loi. Ces articles de loi posent notamment les conditions et les limites de l'engagement du garant.

Quelle est la différence entre caution solidaire et caution simple ?

Quand on se porte garant pour une location, on peut signer un acte de caution simple ou solidaire. La principale différence entre une caution solidaire et une caution simple repose sur les possibilités offertes au bailleur en cas d'impayés : 

  • avec une caution solidaire, il pourra directement s'adresser à la caution pour obtenir son paiement ;
  • avec une caution simple, il ne pourra se retourner contre le garant qu'après avoir préalablement engagé une procédure auprès du locataire, via notamment l'envoi d'un commandement de payer par huissier.

L'engagement de caution solidaire est donc plus étendu qu'en cas de caution simple. La caution solidaire suppose en effet d'autoriser le bailleur à réclamer son paiement directement auprès du garant, y compris lorsque l'impayé ne résulte non pas d'une incapacité financière du locataire mais d'une simple mauvaise volonté de sa part.

Dans quels cas est-il interdit de demander une caution ?

La loi interdit le recours au cautionnement pour les bailleurs, quel que soit leur statut, qui ont souscrit une assurance garantissant les obligations locatives (« assurance impayé »), sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Si le propriétaire ne respecte pas la loi et cumule assurance impayé et cautionnement, ce dernier est considéré comme nul (Rép. Klès JOS du 6 mai 2010). La loi interdit également le cautionnement pour les personnes morales sauf dans deux cas :

  • lorsqu'il est délivré par certains organismes dont la liste est fixée par le décret du 28 décembre 2009 ;
  • lorsque le logement est loué à un étudiant non bénéficiaire d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Quels sont les justificatifs à fournir par la caution ?

Quand les propriétaires exigent une caution pour une location, le dossier de candidature doit alors comprendre les justificatifs liés aux revenus de la personne qui se porte garant, en plus des pièces propres au candidat locataire. La réglementation encadre cette pratique, en fixant une liste des documents qu'un propriétaire peut demander à la caution, qui est la même que la liste des pièces à fournir par le locataire.

Que doit contenir un acte de caution ?

Le cautionnement lors d'une location concerne trois parties : le débiteur (le locataire), soumis à une obligation de paiement, le créancier (le bailleur), et la caution, qui s'engage à remplir l'obligation du débiteur en cas de défaillance de ce dernier. L'acte de cautionnement doit obligatoirement comporter :

  • Le montant du loyer et les conditions de sa révision qui figurent dans le bail.
  • éventuellement le montant maximal de la caution (principal, intérêts, frais et accessoires compris). Même si la dette est supérieure, il ne pourra vous être réclamé un montant plus élevé. Si aucun montant n'est mentionné, votre engagement est alors plus étendu et non chiffrable. Chaque année, le bailleur doit vous informer de l'évolution de votre garantie. A défaut, vous ne serez pas tenu au paiement des accessoires, frais et pénalités.
  • Une mention exprimant clairement que vous avez connaissance de la nature et de l'étendue de votre engagement.
  • La reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 89 (avant-dernier alinéa).

La Loi Elan a supprimé l'obligation des mentions manuscrites dans l'acte de cautionnement. La caution n'a donc plus besoin de recopier à la main certains alinéas de la loi du 6 juillet 1989. Obligatoirement écrit, l'engagement de caution est le plus souvent établi « sous seing privé », c'est-à-dire signé directement entre le bailleur et celui qui apporte sa caution. Il peut figurer sur le bail ou dans un acte séparé.

Si vous rédiger votre cautionnement par le biais d'une lettre, vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour se porter caution pour rédiger votre courrier. Cet exemple reprend les mentions obligatoires d'un acte de cautionnement.

Dans tous les cas, demandez et conservez un exemplaire de l'acte de caution que vous avez signé, s'il s'agit d'un acte sous seing privé, ou une copie notariée, s'il s'agit d'un acte authentique. Le bailleur doit également vous remettre un exemplaire du contrat de location.

Quelle est la durée d'une caution ?

La durée d'une caution pour une location varie selon les mentions figurant dans l'acte. Le garant peut ainsi s'engager pour une durée déterminée ou indéterminée. Cette distinction a plusieurs conséquences juridiques.

Durée déterminée

Si vous vous engagez pour une durée déterminée (par exemple, la durée du bail initial ou en cours, sous réserve qu'elle soit précisée clairement), vous ne pourrez pas retirer votre caution avant le terme prévu. Vous pouvez toutefois prévoir par écrit, que certains événements mettront fin à votre caution : divorce ou décès du locataire, etc. Si le bail du locataire se poursuit alors que votre engagement de caution est expiré, vous êtes dégagé de vos obligations pour les sommes dues postérieurement à cette date, à moins que le bailleur ne vous ait demandé de signer un nouvel acte de caution.

Durée indéterminée

Si vous vous engagez pour une durée indéterminée ou non précisée (exemple : la durée du bail sans précision de durée), vous pouvez résilier votre caution (voir notre modèle de lettre) à tout moment. Toutefois, elle ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours, qu'il s'agisse du bail initial, renouvelé ou reconduit, au cours duquel le bailleur aura reçu votre notification de résiliation. Vous serez donc tenu pour les sommes dues jusqu'à l'expiration du bail.

Afin d'éviter tout litige, vous avez intérêt à notifier le retrait de votre caution au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous ne vous manifestez pas avant l'expiration du bail en cours, vous êtes engagé jusqu'à la fin de la période qui fait suite au bail en cours, c'est-à-dire jusqu'à la fin du bail renouvelé ou reconduit.

Quelle est la procédure d'engagement de la caution en cas d'impayé ?

Si le bailleur est un professionnel, il doit vous informer dès le premier impayé non régularisé dans le mois de son exigibilité. Et dans tous les cas, à partir de la date à laquelle il a signifié un commandement de payer au locataire, le bailleur a quinze jours pour vous signifier ce commandement. Faute de quoi, vous ne serez pas tenu de payer des pénalités ou intérêt de retard.

Vous êtes caution simple

Le « bénéfice de discussion » vous permet de demander au bailleur de poursuivre directement sur ses biens, la personne que vous avez cautionnée. Vous ne serez alors tenu de payer que si le débiteur est insolvable ou si les poursuites échouent. En revanche, si vous avez renoncé au bénéfice de discussion dans l'acte de caution, le bailleur pourra s'adresser à vous, avant même d'effectuer des poursuites contre le locataire que vous cautionnez.

S'il y a plusieurs cautions, vous ne serez poursuivi que pour une part de la dette et le montant total sera réparti entre les différentes cautions, à moins que vous n'ayez renoncé au bénéfice de division.

Vous êtes caution solidaire

Vous vous êtes engagé au même titre que la personne que vous cautionnez. Le créancier peut, à son choix, s'adresser à l'un ou l'autre pour demander le paiement de la totalité de la dette. Vous pouvez être poursuivi pour toute la dette dont le débiteur est redevable, dans la limite des sommes pour lesquelles vous vous êtes engagé. Vous bénéficiez ensuite d'une action directe contre le locataire débiteur. Vous pouvez le poursuivre par tous les moyens légaux et disposez des mêmes droits à son encontre que le créancier initial.

S'il y a plusieurs cautions, chaque caution peut être poursuivie pour l'ensemble de la dette, ou seulement la plus solvable, au choix du créancier.

Comment une caution prend-elle fin ?

L'engagement de la caution prend fin en principe :

  • au terme prévu dans l'acte de caution, si celui-ci a fixé une durée déterminée ;
  • à l'expiration du bail au cours duquel vous avez résilié votre engagement si la durée de ce dernier n'était pas précisée ;
  • au remboursement total de la dette par le débiteur principal ;
  • au décès du débiteur garanti, si le contrat principal disparaît avec lui ;
  • à votre décès si l'acte le prévoit (dans le cas contraire, vos héritiers sont en principe tenus de payer).

Comment trouver une caution ?

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Dans la plupart des cas, les locataires trouvent une caution dans leur entourage. C'est souvent le cas des parents, qui se portent bien souvent garants pour leurs enfants. Mais des solutions existent pour les locataires qui ne trouvent pas de garant dans leur cercle de proches. Action Logement propose par exemple la garantie Visale pour les loyers impayés. Il est également possible de s'adresser à une banque qui peut se porter caution pour son client après une étude de son dossier.

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