La gestion des biens du mineur par les parents

La gestion des biens du mineur par les parents La gestion des biens du mineur par les parents est soumise au régime de l'administration légale, qui exige, dans certains cas, l'autorisation du juge.

Qu'est-ce que l'administration légale des biens d'un mineur ?

L'administration légale est l'ensemble des pouvoirs attribués par la loi aux titulaires de l'autorité parentale pour gérer et administrer les biens d'un enfant mineur. L'article 382 du Code civil prévoit que l'administration légale appartient à chacun des deux parents dès lors que ceux-ci exercent en commun l'autorité parentale.
Un mineur peut parfaitement posséder un patrimoine personnel, acquis par son travail, ou plus souvent par héritage ou donation. La gestion de ce patrimoine obéit à des règles spécifiques. La loi distingue les actes de disposition et les actes d'administration.

Quels sont les actes d'administration des biens d'un mineur ?

Les actes d'administration relèvent de la gestion courante du patrimoine du mineur. Il s'agit des actes qui permettent l'exploitation ou la mise en valeur des biens. Les actes d'administration ne font courir aucun risque anormal au patrimoine en question et ne modifient pas sa nature. L'un ou l'autre des parents ou les deux parents peuvent effectuer des actes d'administration sans avoir à solliciter l'autorisation du juge.

Quels sont les actes de disposition des biens d'un mineur ?

Les actes de disposition sont des actes importants qui engagent le patrimoine du mineur, qui modifient sa nature ou qui l'exposent à un risque anormal. Les deux parents peuvent effectuer ensemble des actes de disposition sur le patrimoine du mineur. L'autorisation du juge des contentieux de la protection (JCP) est toutefois nécessaire :

  • en cas de désaccord entre les parents,
  • pour un certain nombre d'actes de disposition spécifiés par la loi.

Parmi les actes de disposition exigeant l'autorisation du JCP : la souscription d'un emprunt au nom du mineur, la renonciation à un droit ou à une succession, la vente ou l'apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce, etc.

Les parents peuvent-ils toucher les revenus de leur enfant à sa place ?

Quelle que soit la nature des biens de l'enfant, les parents ont la jouissance légale de son patrimoine. C'est-à-dire qu'ils peuvent en percevoir les revenus, comme des usufruitiers, jusqu'à ce que le mineur atteigne l'âge de 16 ans. Seuls les revenus du travail du mineur lui appartiennent en propre. Les parents ont alors l'obligation de les capitaliser sans en profiter personnellement.

Quels sont les actes interdits aux parents ?

Même avec l'autorisation du juge, les parents ne peuvent pas effectuer certains actes de disposition, qui sont donc strictement interdits par la loi. Parmi ces actes : l'exercice d'une activité professionnelle au nom du mineur ou encore l'aliénation gratuite de biens ou de droits appartenant au mineur.

Un enfant mineur peut-il faire un apport en société ?

L'apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce exige l'autorisation du juge des contentieux de la protection. En revanche, l'apport en numéraire au capital d'une société est un acte de disposition qui peut être effectué par les deux parents sans autorisation préalable du JCP.

Comment sont gérés les biens d'un mineur en cas de tutelle ?

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Quand les deux parents sont décédés ou déchus de l'autorité parentale, ou encore quand l'enfant n'a ni père, ni mère légitime, la gestion des biens est confiée à un tuteur. Celui-ci est désigné par le juge en fonction des dernières volontés des parents ou de l'existence d'un ascendant encore en vie. A défaut, il nomme un tiers compétent, en accord avec le "conseil de famille". Cette institution comprend quatre à six membres, choisis par le juge parmi les parents et amis de l'enfant.