Cour de Cassation - Définition
Qu'est-ce que la Cour de Cassation ?
La Cour de Cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire dont le rôle est de contrôler l'exacte application du droit par les cours d'appel et les tribunaux. Elle est installée à Paris. Elle est également désignée sous l'appellation de « Haute juridiction ». Comme son nom l'indique, la Cour de Cassation est une cour et non un tribunal.
Le rôle de la Cour de Cassation n'est pas de rejuger le fond de l'affaire (et donc l'exactitude des faits qui lui sont soumis), mais de contrôler que les décisions de justice rendues par les tribunaux et les cours d'appel l'ont été en conformité avec les règles et les principes du droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé pourvoi en cassation. Lorsqu'elle rend sa décision, la Cour peut décider soit de rejeter le pourvoi, soit de casser l'arrêt ou le jugement attaqué.
Dans le cadre de l'interprétation de la loi ou de la réglementation par les tribunaux, les décisions de la Cour de Cassation revêtent une importance juridique particulière. La jurisprudence en matière judiciaire est ainsi principalement fondée sur les décisions rendues par les différentes chambres de la Cour de Cassation.
Quelles sont les chambres de la Cour de Cassation ?
La Cour de Cassation est composée de plusieurs chambres compétentes en fonction de la nature du litige. La liste de ces chambres est la suivante :
- la 1ère chambre civile ;
- la 2e chambre civile ;
- la 3e chambre civile ;
- la chambre criminelle (pour les infractions au Code pénal) ;
- la chambre sociale (litiges liés au droit du travail) ;
- la chambre commerciale (litiges entre sociétés commerciales, en matière de banques et d'effets de commerce, procédures collectives...).
A ces chambres s'ajoutent la chambre mixte (réunie lorsqu'une affaire relève de la compétence d'au moins deux chambres différentes) et l'assemblée plénière.
Comment contacter la Cour de Cassation ?
L'adresse postale de la Cour de Cassation est la suivante :
Cour de cassation 5 quai de l'Horloge 75055 PARIS CEDEX 01
La Cour de Cassation peut également être contactée par téléphone au 01 44 32 95 95 ou au 01 44 32 95 59.