Travail de nuit : salaire et heure de nuit

"Travail de nuit : salaire et heure de nuit"

Le travail de nuit est encadré par le droit du travail. Voici les règles applicables à une heure de nuit, notamment en matière de salaire et d'horaires.

Qu'est-ce que le travail de nuit ?

Le travail de nuit correspond à une période de travail définie par accord collectif et comprise entre 21 heures et 7 heures du matin. La période ainsi définie est de 9 heures de suite et inclut, en tout état de cause, l'intervalle compris entre minuit et 5 heures. Le travail de nuit est encadré par les articles L. 3122-1 et suivants du Code du travail. Il ne doit pas être confondu avec le dispositif applicable au travail en soirée créé par la loi Macron, qui se trouve soumis à un régime juridique spécifique. Les règles qui suivent sont les règles "minimales" prévues par le Code du travail. L'accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut la convention ou l'accord de branche peuvent prévoir des règles plus favorables aux salariés.

Pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail de nuit est fixée entre 24 heures et 7 heures. Ici aussi, une convention ou un accord collectif de branche étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer une autre période de travail de nuit. En tout état de cause, cette période de substitution doit comprendre l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures.

Un salarié qui travaille pendant une partie de la nuit ne bénéficie pas obligatoirement du statut de travailleur de nuit. L'accord collectif définit les salariés travailleurs de nuit en fonction de critères liés à la fréquence et au nombre d'heures de nuit. Le travailleur de nuit doit en outre accomplir un nombre minimal d'heures de travail de nuit pendant une période de référence. A titre indicatif, l'accord collectif peut par exemple prévoir les conditions suivantes pour être travailleur de nuit :

  • avoir accompli au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant les périodes de travail de nuit ;
  • avoir accompli 270 heures de travail de nuit pendant 12 mois consécutifs.

Quelle est la majoration de salaire en heure de nuit ?

L'heure de nuit peut faire l'objet d'une majoration de salaire, mais il ne s'agit pas d'une règle légale applicable à tous les salariés. Le Code de travail ne prévoit pas de disposition spécifique sur ce point. En revanche, la convention collective ou l'accord collectif peut prévoir des contreparties au travail de nuit en faveur du salarié. En pratique, ces avantages peuvent prendre la forme de repos compensateur ou d'une majoration de salaire en heure de nuit. Pour connaitre la nature des contreparties dont il peut bénéficier, le salarié qui travaille de nuit doit consulter sa convention collective et l'accord collectif applicable à l'entreprise concernant le travail de nuit. La prime de nuit accordée dans certaines entreprises n'est donc pas systématique.

Le salarié qui travaille de nuit doit dans tous les cas bénéficier d'une contrepartie en repos, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 3122-15 du Code du travail. Cette contrepartie est prévue par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche.

Le travail de nuit est également un facteur de pénibilité pris en compte dans le cadre du compte pénibilité. Il permet au salarié d'acquérir des points pénibilité sur son compte dès lors que celui-ci travaille au moins 120 nuits par an. Ces points peuvent ensuite être convertis en heures de formation, en réductions du temps de travail (passage à temps partiel sans baisse de salaire) ou en trimestres de retraite.

Quelle est la durée maximale du travail de nuit ?

En principe, la durée quotidienne du travail de nuit accompli par le salarié ne peut pas excéder 8 heures par jour. Cependant, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peuvent prévoir une durée plus longue dans la limite de 12 heures. Une dérogation est également possible en cas de circonstances exceptionnelles sur autorisation de l'inspection du travail. A noter que le travail des mineurs est interdit la nuit sauf cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail (dans le secteur de la boulangerie par exemple).

La durée hebdomadaire de travail de nuit, quant à elle, ne peut pas dépasser 40 heures. Mais ici encore, cette durée peut être fixée à 44 heures via une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette augmentation du temps de travail hebdomadaire maximal doit alors être justifiée par les caractéristiques propres à l'activité du secteur concerné.

Un salarié peut-il refuser un passage au travail de nuit ?

Dans le cadre d'un changement ou d'un aménagement de poste, un salarié peut être contraint de passer en horaires de nuit par son employeur. Cette modification des horaires de travail est néanmoins encadrée par le droit du travail. La jurisprudence considère que ce passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié. Et ce même lorsque le contrat de travail contient une clause prévoyant que le salarié s'engage pour travailler de nuit ou de jour (arrêt n° 14-27120 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 15 juin 2016). Cette modification du contrat de travail est réputée fondée sur un motif économique. Elle doit donc respecter la procédure et les formalités prévues à l'article L. 1222-6 du Code du travail (arrêt n° 15-18229 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 4 mai 2017). Cette procédure prévoit notamment que la proposition de l'employeur doit être adressée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaitre son refus.

Un salarié qui travaille le jour peut notamment refuser de passer à un travail de nuit lorsque ce changement est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement.

Dans tous les cas, le salarié qui passe en heures de nuit doit passer une visite d'information et de prévention avant son affectation au poste. Cette visite s'effectue auprès d'un professionnel de santé. Le médecin du travail peut décider de prescrire des examens complémentaires s'il les estime nécessaires. Ces frais médicaux sont alors à la charge de l'employeur.

Comment passer d'un travail de nuit à un travail de jour ?

Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour dans l'entreprise ou l'établissement concerné ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur doit communiquer aux salariés la liste des emplois disponibles correspondants. Ces règles sont les mêmes aussi bien en ce qui concerne un passage du travailleur de nuit à des horaires de jour que l'inverse.

Un travailleur de nuit peut également demander son affectation sur un poste de jour lorsque :

  • le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante ;
  • lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige. Le salarié est alors transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi qu'il occupait précédemment.

A noter enfin que le droit du travail prévoit une protection particulière en faveur de la salariée enceinte qui travaille de nuit. Celle-ci peut demander à être affectée à un poste de jour pendant sa grossesse et jusqu'à la fin du congé post-natal.

Un employeur peut-il mettre en place le travail de nuit sans motif ?

Les employeurs ne peuvent pas contraindre leurs salariés à travailler pendant des horaires de nuit sans motif justifié. Le Code du travail (article L. 3122-32) mentionne ainsi que le recours au travail de nuit doit être " justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ". La jurisprudence veille attentivement au respect de cette règle. La Cour de Cassation (arrêt n°13-83304 de la chambre criminelle du 2 septembre 2014) a ainsi condamné le gérant d'un supermarché qui employait deux de ses salariés respectivement de 16 h à 23 h et de 19 h à 23 h (donc après 21 h) sans justifier en quoi cette décision était essentielle pour assurer la continuité de son activité économique ou était utile socialement.

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