Conciliation aux prud'hommes : l'accord d'indemnisation

"Conciliation aux prud'hommes : l'accord d'indemnisation"

Un salarié agissant aux prud'hommes suite à son licenciement peut accepter une indemnité forfaitaire définie à partir d'un barème pendant la phase de conciliation prud'homale.

Qu'est-ce qu'un accord d'indemnisation aux prud'hommes ?

L'accord d'indemnisation est une convention par laquelle un employeur et un salarié qui conteste son licenciement aux prud'hommes s'accordent pour mettre fin à la procédure judiciaire moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation. Cet accord ne peut être conclu qu'en cas de litige portant sur un licenciement pour motif personnel ou économique. Il peut naître aussi bien de l'initiative du salarié que de celle de son employeur. Il peut également provenir d'une proposition du bureau de conciliation des prud'hommes.

Quelles sont les conséquences de l'accord de conciliation ?

La signature de l'accord met fin au litige entre les parties : l'affaire ne fera donc pas l'objet d'un jugement par le conseil de prud'hommes. L'accord est constaté par l'établissement d'un procès verbal. A défaut d'accord, l'affaire sera jugée par le bureau de jugement. Il appartiendra alors aux juges prud'homaux de trancher le litige en décidant d'indemniser ou non le salarié.

En acceptant l'indemnité forfaitaire prévue par l'accord, le salarié ne pourra plus prétendre au versement d'indemnités pour licenciement abusif, dont le montant peut éventuellement être supérieur à celui de l'indemnité forfaitaire. Mais la conclusion d'un accord lui permet d'être assuré d'obtenir une indemnisation sans avoir à passer par la phase de jugement.

Comment se calcule l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation est calculé à partir de la rémunération brute du salarié. Il dépend d'un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié.

Barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Ancienneté montant de l'indemnité
Moins d'un an 2 mois de salaire
Entre 1 an et moins de 8 ans 3 mois de salaire pour 1 an + 1 mois supplémentaire par année
Entre 8 ans et moins de 12 ans 10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans 12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans 14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans 16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans 18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans 20 mois de salaire
30 ans ou plus 24 mois de salaire

L'indemnité vient s'ajouter aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles dues au salarié : indemnités de licenciement, congés payés, préavis, etc. Autre avantage de l'accord : l'indemnité forfaitaire est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations de sécurité sociales et des prélèvements sociaux.

Licenciement-Démission