Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et Code du travail

"Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et Code du travail"

Faut-il accepter un contrat de sécurisation professionnelle ? Conditions et avantages du CSP pour les salariés victimes d'un licenciement économique.

Qu'est-ce qu'un contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif permettant à certains salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé de bénéficier de mesures d'accompagnement par Pôle emploi ainsi que d'une allocation dont le montant est supérieur aux allocations chômage. Le salarié est libre d'accepter ou de refuser ce contrat. D'une durée de 12 mois, ce contrat remplace l'ancienne convention de reclassement personnalisé (CRP).

Quelle aide pour le contrat de sécurisation professionnelle ?

Pendant toute la durée du CSP, le salarié bénéficie de mesures spécifiques d'accompagnement mises en oeuvre par Pôle Emploi : pré-bilan, évaluation de compétences, élaboration d'un projet professionnel, actions de formation, etc.

S'il reprend un emploi dont la rémunération est inférieure à sa rémunération précédente, il peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement, pendant une période maximale de 12 mois, et dans la limite du montant total de son allocation de sécurisation restant à percevoir.

Le salarié peut effectuer des périodes de travail ponctuelles, pendant lesquelles le CSP est suspendu. Ces périodes sont effectuées dans le cadre de CDD d'au moins 3 jours, renouvelables une seule fois avec le même employeur, ou dans le cadre de missions d'intérim. La durée totale de ces périodes est comprise entre quatre et six mois. Elles n'allongent pas la durée du CSP, qui est de 12 mois au maximum.

Au terme du CSP, le salarié bénéficie de l'aide au retour à l'emploi dans le cadre du dispositif d'assurance chômage classique. Sa durée d'indemnisation est toutefois réduite de la période durant laquelle il a perçu l'allocation de sécurisation.

Quelle est le montant de l'allocation spécifique de sécurisation de Pôle Emploi ?

Assimilé à un stagiaire de la formation professionnelle pendant la durée de son contrat de sécurisation professionnelle, le salarié qui justifie de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise perçoit de Pôle Emploi une allocation spécifique de sécurisation égale à 75% du salaire journalier de référence. Les salariés ayant entre un et deux ans d'ancienneté peuvent bénéficier de la même allocation, l'Etat participant à son financement.

Les salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté peuvent toujours bénéficier d'un CSP s'ils remplissent les conditions pour toucher le chômage. Mais le montant de leur allocation sera égal au montant de l'ARE auquel ils ont droit (soit le plus souvent 57 % de leur ancien salaire brut).

Quelles sont les entreprises concernées par le CSP ?

Le CSP s'applique aux licenciements économiques, aussi bien individuels que collectifs, engagés dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Il concerne également les entreprises en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Les motifs économiques de la rupture du contrat de travail doivent être communiqués au salarié au cours de la procédure et au plus tard lors de l'adhésion du salarié au CSP. Cette information peut prendre la forme d'un document écrit ou même d'un email (arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation n°16-17865 rendu le 13 juin 2018).

Quels sont les salariés concernés par le CSP ?

Le salarié doit justifier des périodes d'affiliation nécessaires pour toucher l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Il doit donc avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois. Il doit être physiquement apte à exercer un emploi et ne pas avoir atteint l'âge légal ouvrant droit à une pension de retraite.

Quand proposer un CSP ?

Le CSP doit être proposé au salarié lors de l'entretien préalable de licenciement ou au cours de la dernière réunion des représentants du personnel pour les licenciements d'au moins 10 salariés sur 30 jours. La convocation à l'entretien préalable se fait par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. La proposition doit notamment préciser le délai de réflexion ainsi que la date de la rupture éventuelle du contrat.

Quel délai pour accepter le contrat de sécurisation professionnelle ?

Dès que le salarié a reçu la proposition de CSP, il dispose d'un délai de 21 jours pour l'accepter, l'absence de réponse de sa part étant assimilée à un refus. En cas d'adhésion du salarié, l'employeur verse à Pôle Emploi une somme égale à l'indemnité compensatrice de préavis qu'aurait perçue le salarié, charges sociales comprises, dans la limite de trois mois de salaire.

Rupture du contrat de travail

L'acceptation du CSP par le salarié entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord. Cette rupture prend effet à l'issue du délai de réflexion de 21 jours. Dès le lendemain de la date de rupture du contrat de travail, le salarié bénéficie du statut de stagiaire à la formation professionnel attaché au CSP. Le salarié perçoit les indemnités de licenciement. L'adhésion au CSP n'empêche pas le salarié de contester la validité de son licenciement économique aux prud'hommes (arrêt n° 13-26941 de la Cour de Cassation du 17 mars 2015).

Prime de reclassement et CSP

Un demandeur d'emploi sous CSP qui retrouve un emploi stable (CDI ou CDD de six mois au moins) avant la fin du dixième mois de CSP peut demander le versement d'une prime de reclassement égale à 50% de ses droits restants au titre du CSP.

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