Démission pendant un arrêt maladie et préavis

"Démission pendant un arrêt maladie et préavis"

On peut poser sa démission même en arrêt maladie. Mais mieux vaut bien connaitre ses droits et ses obligations, notamment en matière de préavis. Les voici.

Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?

La démission pendant un arrêt maladie est tout à fait possible. L'absence d'un salarié pour cause de maladie entraîne la suspension de son contrat de travail. Mais cette suspension du contrat n'empêche pas sa rupture, que celle-ci intervienne par le biais d'un licenciement ou d'une démission. Le salarié a par conséquent tout à fait le droit de démissionner pendant un arrêt de travail pour maladie, qu'il s'agisse d'un arrêt maladie classique ou d'un arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Sauf dispositions spécifiques prévues par la convention collective de l'entreprise, il n'existe pas de procédure particulière pour prévenir l'employeur. Le salarié en arrêt maladie doit l'informer de sa démission par oral ou par écrit, en manifestant sa volonté claire et non équivoque de démissionner. Il peut par exemple le faire en adressant à son entreprise une lettre de démission (voir un modèle) envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception.

Les démissions pendant un arrêt maladie sont fréquentes en pratique. Un salarié en arrêt qui ne veut plus retourner au travail peut tout à fait poser sa démission sans encourir aucune sanction. A condition toutefois de ne pas se mettre à la faute en se renseignant bien sur les règles applicables en matière de préavis exposées ci-dessous. A noter que, sauf cas de démission légitime, la démission pendant un arrêt maladie ne donne pas droit au versement des allocations chômage.

Comment calculer le préavis de démission en cas d'arrêt de travail ?

Comme pour toute démission, le salarié en arrêt maladie doit en principe respecter un préavis de rupture du contrat de travail dont la durée est fixée par la loi (pour les journalistes et VRP), par la convention collective ou à défaut par les usages, sauf stipulation contraire plus favorable du contrat de travail. En cas de refus d'exécuter son préavis, le salarié peut être condamné à devoir verser des dommages-intérêts à son employeur. Le point de départ du préavis est fixé au jour de la notification de la démission. En cas d'arrêt de travail pour maladie (hors maladie professionnelle ou accident du travail), ce délai débute à compter du jour de la réception de la lettre de démission et non à compter de la fin de l'arrêt maladie.

L'absence pour maladie n'entraîne pas l'interruption du préavis de démission. Lorsque l'arrêt maladie se termine avant la fin de la période de préavis, le salarié doit reprendre son travail pour les jours restants (sauf dispense de préavis accordée par l'employeur ou prévue par la convention collective). A l'inverse, si le préavis se termine avant la fin de l'arrêt maladie, il n'est pas reporté à l'issue de l'arrêt de travail. Ces règles de calcul du préavis suite à une démission pendant un arrêt maladie sont toutefois différentes si l'arrêt est lié à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Dans ce cas, l'arrêt de travail interrompt le préavis. Ce dernier est alors prolongé de la même durée que l'arrêt de travail.

Quelles sont les règles en cas de démission pendant un congé maternité ?

Une femme qui démissionne à la fin de son congé maternité est dispensée de préavis. Mais elle doit informer son employeur de sa décision au moins 15 jours avant la fin de son congé (par lettre adressée en recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé). Si elle respecte cette règle, l'employeur ne peut pas lui imposer un préavis, sous peine d'amende.

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