Payer ses impôts par chèque : montant maximal et pénalité

"Payer ses impôts par chèque : montant maximal et pénalité"

Payer ses impôts par chèque est de moins en moins permis, le fisc privilégiant le paiement en ligne ou par prélèvement. Comment payer ses impôts par chèque.

Jusqu'à quel montant peut-on payer ses impôts par chèque ?

L'administration fiscale limite le paiement des impôts par chèque ou espèces. A partir d'un certain montant à payer, le paiement de l'impôt sur le revenu et des autres impôts ou taxes recouvrés par voie de rôle doit se faire obligatoirement par un moyen dématérialisé. Le contribuable a le choix entre le prélèvement automatique mensuel ou à l'échéance ou le paiement de l'impôt en ligne sur internet. En 2022, tous les impôts d'un montant supérieur à 300 euros sont obligatoirement payés par prélèvement ou règlement en ligne. En dessous de ce montant, le paiement en liquide, par chèque ou par virement reste encore possible. Ces règles ne concernent toutefois pas les acomptes de prélèvement à la source, ces derniers étant obligatoirement payés par prélèvement sur le compte bancaire du contribuable.

Au-delà du plafond de 300 euros, il n'est donc plus possible de payer par chèque bancaire ou en liquide, sous peine de devoir verser une pénalité en plus de l'impôt à payer. A noter que la télédéclaration en ligne des revenus est également devenue obligatoire pour tous les contribuables.

Dans quels cas peut-on encore payer ses impôts par chèque ?

Si le montant de votre impôt est inférieur ou égal à 300 euros, vous pouvez le payer par chèque. Vous devez alors adresser votre chèque par courrier au service des impôts dont l'adresse figure sur votre avis fiscal. Si le montant à payer est supérieur à 300 euros, vous ne pourrez pas payer par chèque sous peine d'amende. Ce plafond du paiement des impôts par chèque concerne l'impôt sur le revenu, les taxes locales (taxe d'habitation, taxe foncière...), l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la contribution sur les logements vacants. Ainsi que les prélèvements sociaux recouvrés avec l'impôt sur le revenu. L'obligation de payer en ligne ses impôts ne concerne toutefois pas les contribuables qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible (les "zones blanches"). Cette dispense de paiement s'applique jusqu'en 2024.

Quelle est l'amende si je paye mes impôts par chèque ?

Le contribuable qui ne respecte par son obligation de paiement dématérialisé et qui paierait donc son impôt par chèque, en espèce ou TIP doit en principe payer une majoration de 0,2% de la somme due, avec un minimum de 15 €. Mais il s'agit d'une pénalité de principe qui n'est pas encore concrètement appliquée par les services fiscaux.

Comment payer mes impôts en ligne ?

Le paiement en ligne prend la forme d'un prélèvement bancaire effectué par les impôts sur votre compte. Lors du premier paiement en ligne, il faut renseigner ses coordonnées bancaires à l'aide d'un RIB. Après ce premier paiement, vos données seront enregistrées et vous n'aurez plus à les renseigner pour vos prochains règlements. Vous pourrez toutefois toujours modifier vos coordonnées bancaires en cas de changement de compte. L'internaute reçoit systématiquement un accusé de réception pour chaque démarche en ligne et la connexion est sécurisée.

Le prélèvement intervient en principe au moins 10 jours après la date de paiement figurant sur votre avis d'impôt. Exemple : pour le paiement de l'avis d'imposition dont la date limite est fixée au 15 septembre, le prélèvement ne peut pas intervenir avant le 25. L'impôt réclamé doit toujours être payé avant une date limite. Le paiement en ligne vous permet de bénéficier d'un délai supplémentaire de 5 jours par rapport aux autres moyens de paiement.

Pour payer ses impôts sur internet, il faut simplement avoir un compte bancaire domicilié en France ou dans un des 34 pays de la zone SEPA (qui comprend les pays membres de l'UE). Pour les usagers ne disposant pas d'internet, il est possible de demander un prélèvement mensuel ou à l'échéance par courrier, au téléphone ou au guichet.