Certificat de mutation Caf : définition et délai
Qu'est-ce qu'un certificat de mutation de la Caf et quels sont ses délais de transmission.
Tous les articles
Mars 2023
30 mars
29 mars
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Loi du 6 juillet 1989 : télécharger le texte de loi en PDF
Le texte de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux contrats de bail d'habitation est disponible ici en téléchargement sous la forme d'un fichier PDF de 33 pages.
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Cerfa 12756*06 : télécharger une demande de subvention
Le cerfa 12756 est le formulaire de demande de subvention officiel pour votre association. Voici un lien pour télécharger la version en vigueur.
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Cerfa de dissolution de Pacs : formulaire pour se dépacser
Le formulaire cerfa de dissolution de Pacs en vigueur est accessible ici en téléchargement. Il s'agit du cerfa officiel à utiliser pour rompre un Pacs.
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Notice d'information du congé pour reprise ou vente : modèle
Voici le modèle de notice d'information officiel que vous pouvez imprimer et fournir au locataire en cas de congé pour vente ou pour reprise.
28 mars
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Cerfa S6100 : formulaire de maladie professionnelle
Le cerfa S6100 en vigueur est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier à imprimer.
27 mars
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Cerfa 13757 : mandat d'immatriculation (PDF) à télécharger
Le cerfa 13757 est le formulaire de mandat d'immatriculation en vigueur. Voici son lien de téléchargement ainsi que quelques conseils pour remplir cet imprimé.
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Pays de l'UE : liste des membres
La liste des 27 pays membres de l'Union européenne en 2023 est la suivante.
24 mars
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Dossier prudhomme : cerfa (PDF) à télécharger et liste des pièces
Si vous constituez votre dossier pour agir aux prud'hommes, voici le formulaire cerfa à télécharger ainsi que la liste des pièces à joindre à votre demande.
23 mars
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Abandon du domicile conjugal : définition et articles du Code civil
Les conséquences d'un abandon du domicile conjugal peuvent être graves sur le plan juridique. Que faire quand un conjoint quitte le logement familial.
22 mars
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Séparation de concubins : partage des meubles et du logement
La garde des meubles et du logement en cas de séparation de deux concubins est soumise à quelques règles juridiques qu'il faut connaitre.
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Pacs et impôts : avantage et comment déclarer
Le Pacs peut présenter une vraie économie d'impôt pour un couple de concubins. Voici pourquoi.
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Pacs et nom de famille
Après la signature d'un pacs, peut-on utiliser le nom de famille de son partenaire comme nom d'usage ? Les règles légales sur les noms et état-civil des couples pacsés.
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Maître d'ouvrage : définition juridique
Qui est le maître d'ouvrage dans un projet de construction et que désigne cette notion juridique.
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Antidaté : définition
Qu'est-ce qu'un document antidaté en droit ? Voici la définition juridique de cette notion.
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Cerfa 2705 A : télécharger une déclaration partielle de succession
Où télécharger et pourquoi remplir le cerfa 2705 A pour faire votre déclaration de succession si le défunt détenait un contrat d'assurance-vie.
21 mars
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Le déroulement de la journée défense et citoyenneté (JDC)
Comment se passe une JDC ? Une question que se posent de nombreux jeunes après leur convocation à cette journée Défense et citoyenneté. Le point sur son déroulement et sur l'obtention du certificat JDC.
17 mars
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Compte joint et décès : les règles de succession
Le décès du titulaire d'un compte joint entraîne plusieurs conséquences. Le point sur les règles et la procédure bancaire applicable sur un compte joint dans le cadre d'une succession.
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Horaires de tonte de la pelouse : réglementation et voisinage
Il peut être interdit de tondre sa pelouse le dimanche, un jour férié ou avant ou après certaines heures. Voici les règles de voisinage applicables aux tondeuses à gazon.
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Horaires de travaux : règles de voisinage et jours interdits
En cas de travaux bruyants chez votre voisin, voici la réglementation à connaitre sur les horaires et les jours de travaux en semaine, le soir, un jour férié, le week-end ou le dimanche.