Certificat de mutation Caf : définition et délai
Qu'est-ce qu'un certificat de mutation de la Caf et quels sont ses délais de transmission.
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Mars 2023
30 mars
29 mars
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Loi du 6 juillet 1989 : télécharger le texte de loi en PDF
Le texte de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux contrats de bail d'habitation est disponible ici en téléchargement sous la forme d'un fichier PDF de 33 pages.
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Cerfa 12756*06 : télécharger une demande de subvention
Le cerfa 12756 est le formulaire de demande de subvention officiel pour votre association. Voici un lien pour télécharger la version en vigueur.
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Cerfa de dissolution de Pacs : formulaire pour se dépacser
Le formulaire cerfa de dissolution de Pacs en vigueur est accessible ici en téléchargement. Il s'agit du cerfa officiel à utiliser pour rompre un Pacs.
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Notice d'information du congé pour reprise ou vente : modèle
Voici le modèle de notice d'information officiel que vous pouvez imprimer et fournir au locataire en cas de congé pour vente ou pour reprise.
28 mars
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Cerfa S6100 : formulaire de maladie professionnelle
Le cerfa S6100 en vigueur est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier à imprimer.
27 mars
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Cerfa 13757 : mandat d'immatriculation (PDF) à télécharger
Le cerfa 13757 est le formulaire de mandat d'immatriculation en vigueur. Voici son lien de téléchargement ainsi que quelques conseils pour remplir cet imprimé.
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Pays de l'UE : liste des membres
La liste des 27 pays membres de l'Union européenne en 2023 est la suivante.
24 mars
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Assurance emprunteur : définition, résiliation et loi Lemoine
Ce que dit la loi sur l'assurance emprunteur d'un prêt immobilier. Définition, obligations et nouvelles conditions de résiliation à jour de la loi Lemoine.
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Inscription en faculté : calendrier et procédure d'inscription
L'inscription en faculté repose sur plusieurs étapes. Voici les quelques règles d'inscription à connaitre. Calendrier, procédure et tarifs.
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Dossier prudhomme : cerfa (PDF) à télécharger et liste des pièces
Si vous constituez votre dossier pour agir aux prud'hommes, voici le formulaire cerfa à télécharger ainsi que la liste des pièces à joindre à votre demande.
23 mars
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Abandon du domicile conjugal : définition et articles du Code civil
Les conséquences d'un abandon du domicile conjugal peuvent être graves sur le plan juridique. Que faire quand un conjoint quitte le logement familial.
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Allocation familiale et garde alternée : partage de la Caf
En cas de séparation et de garde alternée, le virement de la Caf peut parfois être partagé entre les deux parents. Voici les règles applicables.
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Logement décent (location) : définition, normes et loi
La définition d'un logement décent est régulièrement mise à jour par la loi et la réglementation, notamment sur le plan énergétique. Voici les règles actuellement en vigueur, notamment en matière de location
22 mars
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Séparation de concubins : partage des meubles et du logement
La garde des meubles et du logement en cas de séparation de deux concubins est soumise à quelques règles juridiques qu'il faut connaitre.
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Pacs et impôts : avantage et comment déclarer
Le Pacs peut présenter une vraie économie d'impôt pour un couple de concubins. Voici pourquoi.
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Pacs et nom de famille
Après la signature d'un pacs, peut-on utiliser le nom de famille de son partenaire comme nom d'usage ? Les règles légales sur les noms et état-civil des couples pacsés.
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Vérification de comptabilité : procédure, droits et durée
La vérification de comptabilité consiste à engager une procédure de contrôle fiscal sur les comptes d'une entreprise afin de vérifier leur sincérité. Durée, procédure et recours
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Maître d'ouvrage : définition juridique
Qui est le maître d'ouvrage dans un projet de construction et que désigne cette notion juridique.
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Antidaté : définition
Qu'est-ce qu'un document antidaté en droit ? Voici la définition juridique de cette notion.