Cerfa 2705 A : télécharger une déclaration partielle de succession
Où télécharger et pourquoi remplir le cerfa 2705 A pour faire votre déclaration de succession si le défunt détenait un contrat d'assurance-vie.
Tous les articles
Mars 2023
22 mars
-
-
Vacances de février 2024 : dates des vacances scolaires
Les vacances de février 2024 n'ont pas lieu aux mêmes dates dans les trois zones. Voici les périodes de vacances scolaires en zone A, zone B et zone C.
21 mars
-
Le déroulement de la journée défense et citoyenneté (JDC)
Comment se passe une JDC ? Une question que se posent de nombreux jeunes après leur convocation à cette journée Défense et citoyenneté. Le point sur son déroulement et sur l'obtention du certificat JDC.
17 mars
-
Compte joint et décès : les règles de succession
Le décès du titulaire d'un compte joint entraîne plusieurs conséquences. Le point sur les règles et la procédure bancaire applicable sur un compte joint dans le cadre d'une succession.
-
Horaires de tonte de la pelouse : réglementation et voisinage
Il peut être interdit de tondre sa pelouse le dimanche, un jour férié ou avant ou après certaines heures. Voici les règles de voisinage applicables aux tondeuses à gazon.
-
Horaires de travaux : règles de voisinage et jours interdits
En cas de travaux bruyants chez votre voisin, voici la réglementation à connaitre sur les horaires et les jours de travaux en semaine, le soir, un jour férié, le week-end ou le dimanche.
-
Barbecue et voisinage : réglementation et interdiction
Ce que dit la réglementation sur l'usage des barbecues et comment agir en cas de trouble de voisinage provoqué par des barbecues répétés.
16 mars
-
SCI : définition, avantages et inconvénients
La SCI est une société civile immobilière qui permet d'acheter et de gérer un bien immobilier en commun. Quels sont les avantages et les inconvénients de la SCI, notamment familiale. Définition et fiscalité.
-
49.3 - Définition de l'article 49.3
L'article 49.3 de la Constitution permet au gouvernement de faire adopter rapidement un projet de loi en engageant sa responsabilité. Le point sur cette procédure exceptionnelle et ses enjeux.
-
Autorité parentale : définition, délégation et partage
Qu'est-ce que l'autorité parentale ? Les droits et les obligations des parents envers leurs enfants. Définition, délégation et partage de l'autorité parentale.
-
Retrait de l'autorité parentale : loi et conséquences
Le retrait de l'autorité parentale est un acte grave aux conséquences juridiques importantes. Voici les cas de retrait de l'autorité parentale et leurs effets.
-
Triche au bac : sanction et conséquences
Voici les sanctions et les conséquences en cas de triche ou de fraude au baccalauréat. Les procédures disciplinaires et les risques pour les fraudeurs.
-
La société en participation : définition, fiscalité, statuts
La société en participation est une formule très souple qui possède bien des avantages, tant pour le statut fiscal que pour les charges sociales. Définition et statuts.
-
Prime d'astreinte : montant et exemple de rémunération
Un salarié en astreinte touche le plus souvent une prime. Qu'est-ce qu'une période d'astreinte pour la jurisprudence et comment calculer le montant de l'indemnité.
15 mars
-
Dérogation scolaire en maternelle : motif valable de demande
Quand et comment demander une inscription dans une école maternelle différente de celle de son secteur en dérogeant à la carte scolaire.
-
Frais de remboursement anticipé de prêt immobilier : loi et plafond
Quand et comment demander à sa banque le remboursement anticipé d'un prêt immobilier et limiter les pénalités, indemnités et frais. Vos droits et les règles légales.
-
Clause de domiciliation bancaire : obligatoire ou abusive ?
Les banques cherchent souvent à imposer une clause de domiciliation du salaire lors d'un prêt immobilier. Voici ce que dit la loi sur ce point.
-
Garantie décennale : définition et travaux couverts
Une garantie décennale s'applique après les travaux de construction. Voici la définition juridique et l'étendue de cette garantie légale prévue par le Code civil.
-
Primes aux salariés et discrimination (loi et sanctions)
Le paiement d'une prime par un employeur peut faire l'objet d'une action aux prud'hommes de la part d'un salarié discriminé. Voici les règles et les conditions applicables en cas de discrimination en matière de prime aux salariés.
14 mars
-
Priorité de réembauche : Code du travail et lettre de demande
En cas de licenciement économique, les salariés peuvent demander à bénéficier d'une priorité de réembauche. Le point sur les obligations de l'employeur.