Ordonnance de protection du juge et violence conjugale : définition

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"Ordonnance de protection du juge et violence conjugale : définition"

La loi permet à une femme victime de violences conjugales de faire appel au juge aux affaires familiales (JAF) afin de bénéficier de mesures de protection d'urgence. Les démarches et la procédure à suivre pour obtenir rapidement une ordonnance de protection du juge.

L'ordonnance de protection concerne quel type de violences conjugales ?

L'ordonnance de protection du juge peut être liée à des violences exercées aussi bien au sein du couple que celles pratiquées par l'ancien conjoint, l'ancien partenaire d'un pacs ou l'ancien concubin. Les actes mettant en danger un ou plusieurs enfants sont également pris en compte par ces dispositions. Il n'est pas nécessaire que l'auteur des violences vive avec la victime : la violence conjugale est reconnue dès lors que l'auteur et la victime sont dans une relation sentimentale.

Comment obtenir une ordonnance de protection ?

La victime de violences conjugales ou assimilées a deux possibilités pour demander une ordonnance de protection du juge :

  • Elle peut saisir le juge aux affaires familiales par le biais d'une requête déposée au greffe du tribunal judiciaire.
  • Elle peut assigner l'auteur des faits en la forme des référés.

Dans tous les cas, le demandeur doit fournir toutes les pièces utiles lui permettant de fonder sa demande : preuve des coups, témoignages, messages de menace, etc.

Que peut prévoir une ordonnance de protection ?

Les parties sont ensuite convoquées au tribunal. La procédure est orale et, contrairement au divorce, le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Les parties peuvent être entendues conjointement ou séparément.

A l'issue de l'audience, le juge aux affaires familiales fixe les mesures de protections par ordonnance. Celle-ci peut notamment prévoir une éviction du domicile, l'interdiction de rencontrer certaines personnes, les nouvelles modalités d'exercice de l'autorité parentale, le relogement de la victime, etc. La décision du juge peut faire l'objet d'un appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

Il appartient également au juge de définir la durée de ces mesures. A défaut d'indication particulière, celles-ci prennent fin dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la décision. Pendant cette période, l'ordonnance est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge n'en dispose autrement.

Quelle sanction si l'ordonnance de protection n'est pas respectée ?

Le fait de ne pas se conformer aux obligations ou aux interdictions prévues par l'ordonnance de protection est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le mode d'emploi du Téléphone Grave Danger permet également à la personne victime de violences conjugales de bénéficier d'une intervention rapide des forces de l'ordre en cas de danger imminent.

Quel numéro appeler en cas de violences conjugales ?

Pour obtenir plus d'informations sur les démarches à suivre lorsqu'on est témoin ou victime de violences conjugales, il est possible d'appeler gratuitement SOS Femme battue en composant le 3919. Il s'agit d'un numéro national de référence géré par la Fédération nationale solidarité femmes. Il permet d'obtenir une écoute et d'être informé et conseillé sur les démarches à suivre. Le service est ouvert 7 jours sur 7, y compris pendant les jours fériés. Les horaires d'appel vont de 9 heures à 22 heures du lundi au vendredi et de 9 heures à 18 heures les samedis, dimanche et jours fériés. L'appel n'apparaîtra pas sur votre prochaine facture de téléphone.    

Qu'est-ce que le téléphone grave danger ?

La télé-protection grave danger (TGD) (ou "téléphone grave danger") est un dispositif judiciaire conçu dans l'objectif de protéger les personnes victimes de violences de la part de leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire pacsé. 

Le TGD est un téléphone portable muni à l'arrière d'un bouton d'urgence spécial. Cet appareil permet à la fois :

  • de joindre directement une plateforme d'assistance dédiée ;
  • d'être immédiatement géolocalisé.

En cas de menaces, la personne protégée peut contacter cet opérateur qui demandera alors aux forces de police ou de gendarmerie d'intervenir immédiatement à l'endroit où elle se trouve. Le TGD est attribué par le procureur de la République lorsqu'il estime que ce dispositif est nécessaire pour protéger une personne victime de violences conjugales. Un TGD est remis pour une durée de 6 mois renouvelables. Il ne peut être attribué que lorsque la victime ne cohabite pas avec l'auteur des violences et lorsque ce dernier a fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec elle.

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