Modèle de lettre de témoignage écrit

"Modèle de lettre de témoignage écrit"

Une lettre de témoignage doit respecter les conditions de forme prévues par la loi pour pouvoir être produit devant la justice. Voici les règles à connaitre ainsi qu'une lettre-type de témoignage pour vous aider dans vos démarches.

Une lettre de témoignage est un courrier par lequel vous attestez avoir été témoin de faits en rapport avec une affaire ou une procédure en cours. Elle doit comporter certaines mentions obligatoires. Pour écrire votre courrier, vous pouvez vous aider de l'exemple de lettre de témoignage écrit suivant. Vous devez annexer à cette lettre de témoignage, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature.

 

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

 

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : témoignage

 

Je soussigné (préciser prénom, nom, date et lieu de naissance), demeurant à (préciser), exerçant la profession de (préciser), (préciser, le cas échéant, s'il existe un lien de parenté ou d'alliance avec le bénéficiaire du témoignage, de subordination à son égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec lui), certifie avoir été le témoin des faits suivants : (détailler les faits).

Je déclare par ailleurs, être informé que ce témoignage a été établi en vue de sa production en justice et qu'une fausse déclaration de ma part m'exposerait à des sanctions pénales.

Formule de politesse

A (ville), le (date)
Signature

Un témoignage écrit doit obligatoirement faire mention des « noms, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession » du témoin « ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles ». Ces conditions sont prévues par l'article 202 du Code de procédure civile. Le document doit en outre indiquer qu'il a été établi « en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales ». Enfin le témoignage doit être écrit, daté et signé « de la main de son auteur ».

Le témoignage pour un divorce est un exemple fréquent de témoignage écrit pouvant constituer une preuve au cours d'une procédure de divorce pour faute.

Le modèle de lettre de témoignage ci-dessus peut vous servir d'exemple type. Vous pouvez aussi adresser votre témoignage à l'aide du formulaire cerfa d'attestation de témoin.