Antidaté : définition
Un document est dit "antidaté" quand on y mentionne une date officielle antérieure à la date réelle à laquelle il a été rédigé ou signé. On peut ainsi antidater un chèque, un contrat et généralement tout acte sous seing privé. Ce qui n'est en revanche pas possible pour les actes authentiques, notamment notariés, qui ont "date certaine". Le fait d'antidater un document peut être qualifié de pratique frauduleuse et être passible de poursuites ou d'amendes. La jurisprudence ne considère toutefois que l'antidate d'un document ne constitue un faux que si elle est substantielle (voir par exemple l'arrêt n°03-87927 rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 15 décembre 2004).
On distingue un document antidaté d'un document postdaté. Dans ce second cas, la date qui y est indiquée est postérieure à la date réelle d'établissement. Voici un exemple de document antidaté : un employeur embauche un salarié le 1er mars mais les deux parties ne rédigent leur contrat de travail que le 20 mars en décidant de dater leur document au 1er mars. Le contrat de travail ainsi établi est donc antidaté.
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