Pacs et impôts : la fiscalité du Pacs

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"Pacs et impôts : la fiscalité du Pacs"

En matière de fiscalité et d'impôt sur le revenu ou sur la fortune, les concubins signataires d'un pacs sont soumis à des dispositions spécifiques.

Quelle déclaration de revenus en cas de Pacs ?

Les signataires d'un Pacs peuvent faire une déclaration commune de revenus (avec leurs éventuels enfants mineurs) l'année de la signature du Pacs. Ils peuvent aussi opter pour deux déclarations séparées des revenus encaissés jusqu'à la signature du pacs et de leur quote-part des revenus perçus après cette date.

Toutefois, quand le Pacs prend fin l'année de sa conclusion ou l'année civile suivante, pour une raison autre que le décès ou le mariage d'un des partenaires, l'imposition commune est remise en cause et les intéressés doivent éventuellement souscrire une déclaration rectificative.

Ils sont dès lors assimilés sur ce plan à un couple marié avec toutes les conséquences que cela implique en matière d'abattement, de plafonds, de quotient familial, etc. Ils sont donc également solidairement responsables du paiement de l'impôt.

Si le Pacs est rompu en cours d'année, les revenus sont déclarés comme s'il s'agissait d'un divorce ou d'un décès.

Le Pacs présente donc des avantages non-négligeables en matière d'impôt. Sa signature est particulièrement intéressante si l'un des deux concubins n'est pas imposable : en se pacsant, l'autre membre du couple bénéficiera d'une baisse importante du montant de son impôt à payer. Les membres du couple ont alors tout intérêt à signaler leur Pacs le plus tôt possible au fisc afin de faire moduler leur taux de prélèvement à la source.

Les partenaires de Pacs sont-ils soumis à l'IFI en commun ?

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Les signataires d'un Pacs sont assimilés à un couple marié en matière d'impôt sur la fortune. Ce n'est pas une nouveauté puisque les personnes vivant en concubinage notoire étaient déjà soumises à une imposition commune en matière d'IFI. La signature du Pacs dispensera simplement l'administration d'apporter la preuve du concubinage.

La loi ayant modifié le Code civil en introduisant la notion de concubinage homosexuel, les services fiscaux pourront soumettre à une imposition commune en matière d'IFI les concubins de même sexe, même s'ils n'ont pas signé de Pacs.