Cerfa 13703 : déclaration préalable de travaux (DP) à télécharger
Une déclaration de travaux se fait via le cerfa 13073. Ce formulaire à déposer en mairie est téléchargeable ci-dessus en PDF dans sa version 2023 (13703*09).
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Décembre 2022
27 décembre
26 décembre
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Zone tendue et préavis d'un mois (loi Alur)
En zone tendue, les locataires ont un délai de préavis réduit pour quitter leur logement. Quand et comment quitter une location en zone tendue.
22 décembre
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Lettre de rétractation d'une rupture conventionnelle
Ce modèle de lettre de rétractation de rupture conventionnelle peut vous servir d'exemple pour écrire votre courrier à votre employeur.
21 décembre
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Prescription d'une facture EDF ou de gaz
En cas de prescription d'une facture d'électricité ou de gaz, vous n'avez plus à la payer. Les droits et les délais à connaitre.
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Demander un congé de solidarité familiale à son employeur
En prenant un congé de solidarité familiale, un salarié peut s'absenter de son entreprise pour assister un proche en fin de vie. Délais, procédure, durée, salaire… Les règles fixées par le Code du travail.
20 décembre
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Dépassement d'honoraires : droit au remboursement
Les dépassements d'honoraires correspondent aux honoraires facturés par un médecin au-delà du tarif conventionné. Quels sont les différents dépassements d'honoraires autorisés ? Comment se faire rembourser ?
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Garantie jeune : montant de l'aide et cumul avec un salaire
La garantie jeune permet un accompagnement pour trouver du travail tout en obtenant une aide financière cumulable avec un salaire dans la limite d'un plafond. Les règles et les montants.
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Changer de nom de famille : coût, demande et intérêt légitime
On peut demander à changer de nom de famille à condition de justifier d'un motif légitime. Conditions, coût et formalités pour engager une procédure de changement de nom.
18 décembre
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Demande de bourse : date, délai et procédure
Les demandes de bourse étudiante doivent être faites en ligne sur internet avant une date limite. Les démarches à suivre pour obtenir une bourse étudiante l'an prochain.
15 décembre
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Différence entre crédit d'impôt et réduction d'impôt
Quelle est la différence entre crédit d'impôt et réduction d'impôt ?
14 décembre
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Imposition de l'indemnité de départ en retraite : exonération
Comment sont imposées les indemnités de départ à la retraite. Conditions d'exonération et plafond d'exonération.
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Frais de trajet domicile travail: déduction, impôt, frais réels
[FRAIS DE TRAJET] Au titre des frais réels, les salariés peuvent déduire les frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail, sous certaines conditions de distance et dans la limite de certains plafonds.
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Denormandie et ancien : villes et travaux éligibles
Le dispositif Denormandie prévoit une aide fiscale aux propriétaires qui effectuent des travaux de réhabilitation et de rénovation dans des logements anciens de certains centres villes. Conditions, montant et villes concernées.
13 décembre
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Envoi et réception de la taxe d'habitation (date-limites)
La taxe d'habitation est envoyée chaque automne aux contribuables encore assujettis. Elle doit être payée avant une date limite. Les dates et délais de la taxe d'habitation.
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Ehpad : quelle taxe d'habitation en maison de retraite ?
En maison de retraite ou en Ehpad, la taxe d'habitation est soumise à des règles spécifiques. Les conditions pour être exonéré de taxe d'habitation en Ehpad.
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Contester sa taxe d'habitation : réclamation aux impôts
Vous souhaitez contester le montant de votre taxe d'habitation suite à une erreur des impôts ? Voici les démarches à suivre pour envoyer une réclamation au fisc.
12 décembre
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Lettre de témoignage de harcèlement moral : exemple
Vous recherchez un exemple de lettre de témoignage de harcèlement moral au travail ? Voici un modèle pour l'écrire.
9 décembre
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Lettre de demande de baisse de loyer : modèle type
Si vous souhaitez faire une demande de baisse de loyer à votre propriétaire, voici un exemple pour vous aider à rédiger votre lettre ainsi que quelques conseils utiles.
8 décembre
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Flat tax ou PFU : définition et taux
La flat tax correspond au prélèvement forfaitaire unique (PFU) en France. Comment fonctionne cette imposition forfaitaire.
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Abattement pour durée de détention (plus-value immobilière)
L'abattement pour durée de détention vient en déduction du montant de la plus-value immobilière imposable nette, avant application de l'imposition forfaitaire.