Coupure de gaz ou électricité pour impayé : ce que dit la loi

"Coupure de gaz ou électricité pour impayé : ce que dit la loi"

Une coupure d'électricité ou de gaz est possible en cas de facture impayée. Voici vos droits si un fournisseur d'énergie vous menace d'une coupure.

Quels sont mes droits en cas de menace de coupure pour impayé ?

Un fournisseur de gaz ou d'électricité peut procéder à une coupure en cas d'impayé. Mais à condition de respecter une procédure assez stricte fixée par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008. En cas de non-paiement dans un délai de 14 jours après la date d'émission de la facture ou la date limite de son paiement, le consommateur reçoit un courrier de la part de son fournisseur. Cette lettre l'informe qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours la fourniture d'énergie pourra être soit réduite ou suspendue pour l'électricité, soit suspendue pour le gaz. Si vous bénéficiez du chèque énergie parce que vos revenus ne dépassent pas certains plafonds, ce délai de 15 jours est porté à 30 jours. Si la facture qui vous a été adressée vise à régulariser votre situation pour une période de consommation ancienne, pensez à consulter le délai de prescription pour les factures EDF et de gaz. Il arrive en effet parfois que des fournisseurs d'énergie réclament des factures anciennes et prescrites : dans ce cas, vous n'avez plus à régler le montant réclamé.

Si le consommateur n'est pas parvenu à un accord avec son fournisseur dans ce délai de 15 ou 30 jours, une coupure ou une réduction de l'alimentation peut avoir lieu. Cependant, elle ne peut se faire qu'après un deuxième courrier émis par le fournisseur au moins 20 jours avant la date de l'opération. Ce courrier doit préciser au consommateur qu'il peut saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) s'il éprouve des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence.

Si le client ne saisit pas le FSL, la coupure d'énergie peut intervenir à l'issue du délai de 20 jours. En revanche, la saisine du FSL suspend la procédure de coupure d'énergie. Le FSL informe alors le fournisseur. Si aucune aide n'est accordée au client dans les 2 mois, une coupure peut toutefois être décidée dès lors que le fournisseur en a informé le consommateur par le biais d'un 3e courrier.

EDF coupe-t-il encore l'électricité en cas d'impayé ?

La procédure de coupure d'électricité en cas d'impayé ci-dessus s'applique en théorie à EDF. Mais l'entreprise a décidé de ne plus procéder à des coupures d'électricité en cas d'impayé à compter du mois d'avril 2022, comme le confirme cette page du site d'EDF. A la place, EDF réduit la puissance du compteur à 1kVA dès lors que toutes les étapes de la procédure ci-dessus ont été accomplies. En pratique, cette puissance permet au client de s'éclairer, de faire fonctionner un réfrigérateur ou de recharger un téléphone portable.

Peut-on me couper ou me réduire l'électricité ou le gaz l'hiver ?

La procédure de coupure d'énergie ci-dessus est celle applicable hors trêve hivernale. En effet, pendant la trêve hivernale, la loi (article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des famille) prévoit qu'aucune coupure de gaz ou d'électricité ne peut être effectuée, et ce même en cas d'impayé. La trêve hivernale va du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Les coupures d'énergie en cas de factures impayées peuvent donc intervenir entre les mois d'avril et octobre inclus. Pour pouvoir les mettre en oeuvre, le fournisseur d'énergie doit suivre la procédure préalable détaillée ci-dessus. A noter que la trêve hivernale suspend également les procédures d'expulsion d'un locataire ne payant plus leurs loyers.

Un fournisseur d'électricité a la possibilité de réduire la puissance livrée à chaque foyer pendant la trêve hivernale. Mais il a interdiction de fournir une énergie inférieure à 3 kilowatt/heure. Cette procédure ne s'applique toutefois pas aux bénéficiaires d'un chèque énergie (attribué aux foyers aux faibles ressources) : ces derniers ne peuvent pas subir de réduction de puissance.

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