Congé de solidarité familiale : durée et conditions

Congé de solidarité familiale : durée et conditions En prenant un congé de solidarité familiale, un salarié peut s'absenter de son entreprise pour assister un proche en fin de vie. Délais, procédure, durée, salaire… Les règles fixées par le Code du travail.

Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Le « congé de solidarité familiale » est un congé destiné à permettre au salarié de s'absenter de son travail pour rester aux côtés d'un proche en fin de vie. Il s'agit d'un congé légal prévu par le Code du travail afin de permettre aux salariés de prendre du temps pour profiter des derniers moments de leurs proches. Le congé de solidarité familiale est prévu aux article L. 3142-6 et suivants du Code du travail. Le congé de solidarité familiale ne doit pas être confondu avec le congé de proche aidant

Pour quel proche prendre un congé de solidarité familiale ?

Le malade concerné doit être un ascendant ou descendant du salarié, un frère ou une soeur, ou une personne vivant à son domicile. Il doit souffrir d'une pathologie mettant en jeu le « pronostic vital », en d'autres termes souffrir d'une maladie mortelle à court terme ou être en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable.

Un employeur peut-il refuser un congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale est un droit reconnu par la loi (article L. 3142-6 du Code du travail). L'employeur ne peut donc pas refuser une demande de congé de solidarité familiale, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.

Quelle est la durée d'un congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale peut être pris en une ou plusieurs fois, dans la limite de trois mois, renouvelable une fois, soit six mois au total. Il prend fin obligatoirement dans les trois jours qui suivent le décès du malade concerné. Pendant toute la durée du congé de solidarité familiale, le salarié ne peut pas exercer d'autre activité professionnelle. Le congé peut aussi prendre la forme d'un passage temporaire à temps partiel si l'employeur est d'accord.

Dans le même sens, le salarié peut demander à fractionner son congé en plusieurs périodes. Mais à condition d’obtenir l’accord de son employeur. Si l’entreprise accepte, le salarié doit la prévenir au moins deux jours à l’avance avant chaque période de congé.

Comment demander un congé de solidarité familiale ?

L'employeur doit être prévenu, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours avant le début du congé. Le salarié doit également lui communiquer un certificat médical prouvant que le malade souffre bien d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Toutefois, en cas d’urgence absolue, le congé peut commencer sans délai dès la réception du courrier par l’employeur. Cette urgence doit être constatée par écrit par un médecin.

Vous pouvez vous servir d'un modèle de demande de congé de solidarité pour rédiger le courrier à envoyer à votre employeur. S'il souhaite revenir dans l'entreprise avant le terme prévu, le salarié doit également informer son employeur de sa date prévisible de retour avec un préavis de trois jours. Quand il souhaite renouveler son congé ou son temps partiel, il doit prévenir l'employeur par lettre recommandée avec AR au moins 15 jours avant la fin de la première période.

Le salaire est-il conservé pendant le congé de solidarité familial ?

Un salarié en congé de solidarité familiale ne touche pas sa rémunération, son contrat de travail étant suspendu. Mais il peut percevoir une allocation d'accompagnement de fin de vie en adressant une demande à l’assurance maladie.

Que devient le congé si le proche décède ?

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En cas de décès du proche, le congé de solidarité familiale prend fin à l'issue d'un délai de 3 jours. Le salarié peut toutefois prendre un congé pour décès.

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