Les congés pour raisons familiales : décès, enfant malade, Pacs

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Tout salarié a droit à des congés pour raisons familiales, à l'occasion, par exemple, d'un enfant malade, d'un décès, d'un mariage, d'un Pacs ou d'une naissance. Le point sur les congés pour événements familiaux.

Quels sont les articles de loi sur les congés familiaux ?

Les droits aux jours de congés pour événements familiaux sont énoncés par l'article L. 3142-1 du Code du travail. Un salarié peut donc se fonder sur ce texte de loi pour faire valoir ses droits auprès de son employeur. Dans tous les cas, il s'agit d'un nombre de jours de congés minimum : une convention collective peut parfois prévoir une durée supérieure. Le salarié peut, en outre, toujours compléter sa période d'absence par la prise d'autres jours de congés (il peut prendre, par exemple, des congés payés en cas de mariage ou d'enterrement ou un congé parental après une naissance). Ces journées d'absence sont rémunérées et sont également comptabilisées pour les droits aux congés payés.

Quelle est la durée d'un congé pour mariage ou Pacs ?

Un salarié qui se marie ou qui conclue un Pacs a droit à quatre jours de congé. Il a également droit à un jour pour le mariage de son enfant. Ce droit s'applique également en cas de remariage ou lorsque le salarié se marie avec la personne avec laquelle il était pacsé. En cas de mariage après la conclusion d'un Pacs, l'employeur ne peut donc pas refuser la demande du salarié au prétexte qu'il a déjà bénéficié d'un congé de 4 jours pour la signature de son Pacs. Y compris lorsque le Pacs et le mariage ont lieu la même année.

En revanche, le Code du travail ne prévoit aucun droit au congé pour le mariage d'une soeur, d'un frère ou d'un parent du salarié. Mais le salarié doit penser à consulter sa convention collective qui peut éventuellement prévoir des règles plus favorables concernant les congés pour événements familiaux.

Peut-on obtenir un congé en cas d'enfant malade ?

La loi (article L. 1225-61 du Code du travail) prévoit une autorisation d'absence en faveur des parents d'un enfant malade. Si celui-ci a moins de seize ans, le salarié a droit à des jours de congé. Mais ces absences ne sont pas rémunérées et ne peuvent dépasser trois jours par an (cinq jours quand l'enfant est âgé de moins d'un an ou quand le salarié a au moins trois enfants de moins de seize ans à charge).

Les conventions collectives peuvent néanmoins prévoir des conditions plus avantageuses, avec un nombre de jours d'absence autorisée plus élevés ou des jours rémunérés. Naturellement, la production d'un certificat médical est exigée. Notons enfin qu'en cas de maladie grave, le parent peut demander à travailler à temps partiel pendant une période de six mois au plus, renouvelable une fois. Mais il faut pour cela avoir au moins un an d'ancienneté.

La loi autorise en outre un salarié à donner ses jours de congés à un collègue dont l'enfant est gravement malade ou handicapé. Par solidarité, des salariés peuvent donc transférer leurs jours de congés payés acquis sur le compte d'un de leur collègue de travail afin que celui-ci puisse s'absenter de son travail pour s'occuper de son enfant.

En cas d'apparition ou de découverte d'un handicap chez un enfant, le salarié a droit à deux jours.

Quel droit au congé en cas de décès d'un proche ?

En cas de décès d'un membre de la famille, le nombre de jours accordés dépend du degré de parenté du défunt.

  • pour le décès d'un enfant : cinq jours, portés à sept jours quand l'enfant a moins de 25 ans ou qu'il est lui-même parent, auquel s'ajoute un congé pour deuil.
  • pour le décès du conjoint ou du concubin, du père ou de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : trois jours.

Quelle est la durée d'un congé de naissance ?

Pour la naissance d'un enfant, le père peut prendre trois jours de congé pour naissance. Le même avantage est accordé, pour l'arrivée d'un enfant adopté, au parent qui ne bénéficie pas du congé d'adoption. Le conjoint d'une femme enceinte bénéficie également d'autorisations d'absence pendant la grossesse.

Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Lorsque l'un de ses proches est sur le point de mourir, un salarié peut s'absenter de son travail en prenant un congé de solidarité familiale. Ce droit peut être exercé lorsque la personne en fin de vie est un ascendant (père ou mère), un descendant, un frère, une sœur ou une personne qui habite au même domicile que le salarié. Le proche doit souffrir d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou être en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (un cancer par exemple). La durée maximale de ce congé est de 3 mois. Il est renouvelable une fois. Pendant son congé, le salarié peut demander à percevoir l'Ajap : l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Comment demander un congé pour événement familial ?

Le salarié doit prévenir son employeur via une demande de congé pour événement familial (voir notre modèle de lettre). L'employeur peut également demander au salarié de justifier son congé, en produisant un acte d'état civil ou un livret de famille par exemple. Dans la pratique, l'absence du salarié ne sera le plus souvent justifiée qu'après son congé.

Quel délai entre l'événement familial et la date du congé ?

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Un congé pour événement familial ne doit pas être nécessairement pris le jour de l'événement qui le justifie, mais dans une « période raisonnable » par rapport à cet événement. Une notion subjective laissée à l'appréciation de l'employeur, et des juges en cas de litiges.

Congés et temps de travail