Le modèle de lettre de résiliation de bail après le décès du locataire permet d'informer son bailleur du décès et de mettre fin au contrat de location. Cet exemple est gratuit et librement utilisable.
Ce modèle d'offre d'achat avec clause suspensive peut vous aider à rédiger votre lettre si vous comptez faire une offre pour acheter une maison ou un appartement. Notre exemple et nos conseils.
Qui paye les frais d'obsèques après le décès d'un proche ? Comment déduire le coût de la succession. Formalités et obligations de la famille.
Les compteurs Linky ont remplacé l'essentiel des anciens compteurs. Des frais peuvent désormais être appliqués en cas de refus d'installation...
On peut emporter des espèces à l'étranger ou y transférer des fonds. Et rapatrier également des sommes venant de l'étranger. A condition de respecter les plafonds en vigueur ainsi que les obligations déclaratives. Plafonds, déclaration et sanctions.
Comment réagir quand les services fiscaux engagent une procédure de redressement sur les droits de mutation après une vente immobilière, pour sous-estimation du prix.
La loi prévoit des pénalités fiscales et le paiement d'intérêts de retard pour les contribuables qui n'ont pas rempli leurs obligations, tant en matière de paiement de l'impôt que de déclarations. Les sanctions applicables.
Une lettre peut être adressée aux impôts en cas de retard de déclaration pour demander une remise gracieuse. Voici un modèle type pour espérer obtenir une réponse favorable du fisc.
Une demande de rattachement au foyer fiscal des parents prend la forme d'une lettre. Voici un exemple de lettre que vous pouvez librement utiliser pour effectuer cette formalité.
L'ouverture d'un compte bancaire à l'étranger est parfaitement légal. Mais la loi prévoit une obligation de déclaration. Formalités, imposition et sanctions fiscales en cas de non-déclaration d'un compte à l'étranger.
L'abus de droit fiscal peut être sanctionné par les impôts. Le point sur cette procédure. Définition, exemples et sanctions de l'abus de droit.