Frais d'obsèques : qui paye ? Tarif, impôts et obligations
Qui paye les frais d'obsèques après le décès d'un proche ? Comment déduire le coût de la succession. Formalités et obligations de la famille.
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Décembre 2022
5 décembre
2 décembre
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Compteur Linky : procédure et frais de refus d'installation
Les compteurs Linky ont remplacé l'essentiel des anciens compteurs. Des frais peuvent désormais être appliqués en cas de refus d'installation...
1 décembre
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Transfert de fonds à l'étranger : montant maximum et conséquences
On peut emporter des espèces à l'étranger ou y transférer des fonds. Et rapatrier également des sommes venant de l'étranger. A condition de respecter les plafonds en vigueur ainsi que les obligations déclaratives. Plafonds, déclaration et sanctions.
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Redressement pour insuffisance de prix (vente immobilière)
Comment réagir quand les services fiscaux engagent une procédure de redressement sur les droits de mutation après une vente immobilière, pour sous-estimation du prix.
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Pénalité fiscale et majoration : impôt ou déclaration en retard
La loi prévoit des pénalités fiscales et le paiement d'intérêts de retard pour les contribuables qui n'ont pas rempli leurs obligations, tant en matière de paiement de l'impôt que de déclarations. Les sanctions applicables.
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Lettre pour déclaration tardive d'impôt : modèle
Une lettre peut être adressée aux impôts en cas de retard de déclaration pour demander une remise gracieuse. Voici un modèle type pour espérer obtenir une réponse favorable du fisc.
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Lettre de demande de rattachement au foyer fiscal : modèle
Une demande de rattachement au foyer fiscal des parents prend la forme d'une lettre. Voici un exemple de lettre que vous pouvez librement utiliser pour effectuer cette formalité.
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Déclaration d'un compte bancaire à l'étranger : une obligation fiscale
L'ouverture d'un compte bancaire à l'étranger est parfaitement légal. Mais la loi prévoit une obligation de déclaration. Formalités, imposition et sanctions fiscales en cas de non-déclaration d'un compte à l'étranger.
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Abus de droit fiscal : définition, exemples et sanction
L'abus de droit fiscal peut être sanctionné par les impôts. Le point sur cette procédure. Définition, exemples et sanctions de l'abus de droit.